TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/01799 – N° Portalis DBY6-W-B7J-EAPN

JUGEMENT RENDU LE 02 Novembre 2026

ENTRE :

LA BANQUE POSTALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 421 100 645, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître François-Xavier BOUTTEREUX, membre de l’ASSOCIATION BOUTTEREUX – VAN TORHOUDT, avocats au barreau de Coutances-Avranches

ET :

Monsieur [W] [V]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (50)
demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER : Alexandra MARION, adjointe administrative faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 02 Novembre 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

Par contrat du 16 août 2017, LA BANQUE POSTALE a consenti à M. [W] [V] une offre de prêt se composant d’un prêt n° 2017A26XRIC00001 à taux zéro pour un montant de 37.762€ ( amortissable à 0% en 120 mensualités de 314,68 € hors assurance à compter du 5 mars 2036), et d’un prêt PAS TAUX FIXE n° 2017A26XRIC00002 d’un montant de 56.342 € (amortissable au taux de 1.60 % en 180 mensualités de 352,28 € jusqu’au 5 février 2036).

Par LRAR du 2 octobre 2024, LA BANQUE POSTALE a adressé à M. [V] une mise en demeure de payer la somme de 742,96€.

Par LRAR du 30 décembre, elle l’a mis en demeure de s’acquitter de la somme de 1.861,81€.

Par LRAR du 17 mars 2024, une troisième mise en demeure a été adressée à M. [V], portant sur la somme de 2 996,44€.

Une dernière mise en demeure lui a été adressée le 12 août 2025 pour règlement de la somme de 3.793,57 €.

Par LRAR date du 24 octobre 2025, LA BANQUE POSTALE a adressé à M. [V] une mise en demeure de régler les sommes restantes à devoir, à peine de déchéance du terme.

Par acte du 12 décembre 2026, LA BANQUE POSTALE a fait assigner M. [V] devant le Tribunal Judiciaire de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme et de demander sa condamnation au paiement des sommes restant dues.

Aux termes de son acte introductif d’instance, LA BANQUE POSTALE demande :

– Constater, ou en tant que de besoin, prononcer la déchéance du terme, pour le Prêt à Taux zéro n°2017A26XRIC00001, ainsi que pour le prêt PAS TAUX FIXE n°2017A26XRIC00002 et ainsi de dire leur exigibilité acquise,

– Condamner M. [W] [V], à payer à LA BANQUE POSTALE les sommes suivantes :
Au titre du Prêt à Taux zéro 40.438,06€
Au titre du Prêt PAS Taux Fixe 46.545,16€
TOTAL 86.938,22€

– Condamner M. [W] [V] à payer à LA BANQUE POSTALE, la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

M. [V], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été signée le 02/03/2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 07/09/2026, puis mise en délibéré au 02/11/2026.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, la requérante justifie essentiellement, au soutien de ses demandes, de l’offre de prêt immobilier de prêt (pièce 2), des tableaux d’amortissement prévisionnels des emprunts (pièces 3 et 4), des LRAR de mise en demeure aux emprunteurs (pièces 5 à 7 et pièce 11), du décompte des échéances impayées à la date du 18/11/2025 (pièce 10).

En l’état de ces justificatifs, de la carence des défendeurs, la demande est ’régulière, recevable et bien fondée’ au sens du texte susvisé.

Il y a lieu d’y faire droit dans les termes prévus au dispositif.

L’équité commande toutefois, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de modérer la demande au titre de ces dispositions, dans les termes prévus au dispositif.

Le défendeur qui succombe doit être condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

PRONONCE la déchéance du terme des contrats de prêts souscrits le 16 août 2017entre LA BANQUE POSTALE et M. [W] [V], soit : prêt n° 2017A26XRIC00001 et prêt PAS TAUX FIXE n° 2017A26XRIC00002 ;

En conséquence, CONDAMNE M. [W] [V] à payer à LA BANQUE POSTALE la somme totale de 86.938,22€ détaillée comme suit :
Au titre du Prêt à Taux zéro : 40.438,06€
Au titre du Prêt PAS Taux Fixe : 46.545,16€ ;

CONDAMNE M. [W] [V] à payer à LA BANQUE POSTALE la somme de 1. 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [W] [V] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT