RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00949 – N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZL5

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

MSA DU NORD PAS DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [C] [F], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’UNE PART,

DEFENDEUR:

Monsieur [I] [U]
né le 29 Mai 1986 à , demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Michel WALLE, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Benjamin BUISINE, Assesseur représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 07 SEPTEMBRE 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 02 NOVEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête expédiée le 29 octobre 2024, Monsieur [I] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’une opposition à une contrainte émise le 27 septembre 2024 par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Nord Pas-de-Calais (ci-après la [1]) et notifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 28 octobre 2024 en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 2 573,75 euros au titre des cotisations et des majorations de retard pour les années 2022 et 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2025, renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 7 septembre 2026.

La caisse de mutualité sociale agricole du Nord Pas-de-Calais se réfère oralement à ses conclusions actualisées aux termes desquelles elle demande au tribunal de bien vouloir :

la recevoir en ses conclusions ;valider la contrainte pour son montant actualisé de 1 360,31 euros ;condamner Monsieur [U] au paiement des frais de notification d’un montant de 5,36 euros, outre les dépens de l’instance.
La [1] fait valoir que Monsieur [U] n’ayant déclaré aucun revenu pour l’année 2023, la contrainte a été revue de moitié et s’élève désormais à 1 360, 31 euros. Elle ajoute que si le cotisant n’a été affilié que du 06 septembre 2022 au 06 mars 2023, des cotisations restent dues pour l’intégralité de l’année 2023. Enfin, la [1] précise que la cotisation « [2] » correspond à une cotisation d’assurance maladie qui a fait l’objet d’un recalcul suite à l’application d’une nouvelle législation.

Monsieur [I] [U] se réfère oralement à ses conclusions en défense aux termes desquelles il demande au tribunal de bien vouloir :

-le recevoir en son opposition à contrainte et la déclarer bien fondée ;
-constater l’erreur d’affiliation d’origine liée à la nature réelle de l’activité (BNC) et à la durée effective d’exercice ;
-constater l’absence totale de revenus professionnels au titre de l’année 2023 ;
-infirmer la contrainte n°24004 émise par la [1] ;
-annuler l’ensemble des cotisations, appels forfaitaires et majorations de retard réclamés au titre des années 2022 et 2023 ;
-débouter la [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Monsieur [U] soutient que la [1] a pris sa déclaration de revenus nuls en compte mais ne l’a pas intégrée à son dossier, de sorte qu’il ne reste redevable que de la somme de 192 euros. Il ajoute qu’il pensait que la caisse avait procédé à un nouveau calcul de ses cotisations, et affirme ne pas avoir les moyens de payer la somme contestée de 1 360,31 euros.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Les textes applicables

Aux termes de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous (…)
2° Entreprises de travaux agricoles définis à l’article L. 722-2 ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 722-2 du même code, « Sont considérés comme travaux agricoles :

1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents ;

2° Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l’exécution des travaux précédents. ».

Aux termes de l’article L. 722-5 du même code, « I.-L’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des activités mentionnées à l’article L. 722-1 est déterminée par l’activité minimale d’assujettissement. L’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des conditions suivantes :

1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d’assujettissement mentionnée à l’article L. 722-5-1 compte tenu, s’il y a lieu, des coefficients d’équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ;

2° Le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité est, dans le cas où l’activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°, au moins égal à 1 200 heures par an ;

3° L’assiette déterminée en application des articles L. 731-15 et L. 731-23 de la personne est au moins égale à l’assiette forfaitaire, mentionnée à l’article L. 731-16, applicable à la cotisation d’assurance vieillesse prévue au 1° de l’article L. 731-42 lorsque cette personne n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette condition est réputée remplie lorsque l’assiette diminue mais reste au moins supérieure à l’assiette forfaitaire précitée minorée de 20 %.

II.-Si la condition prévue au 1° du I n’est pas remplie, la superficie de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est convertie en temps de travail sur la base d’une équivalence entre la surface minimale d’assujettissement et 1 200 heures de travail pour l’appréciation de la condition mentionnée au 2° du même I. Le temps de travail résultant de cette conversion s’ajoute au temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité mentionnée au même 2°.

III.-En cas de coexploitation ou d’exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole si l’activité minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est égale à celle fixée aux 1° ou 2° du I.
Dans le cas où l’activité minimale est appréciée selon la condition prévue au 3° du même I, seuls les membres ou associés qui remplissent cette condition sont considérés comme chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.

IV.-Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. ».

Aux termes de l’article L. 731-10 alinéas 1 et 2 du même code, « Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est appréciée au premier jour de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

En cas de cessation d’activité au cours d’une année civile, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l’année civile entière. ».

Aux termes de l’article L. 731-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, « Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l’assurance invalidité et à l’assurance vieillesse dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise mentionnés au 1° de l’article L. 722-4 ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret. ».

Aux termes de l’article L 731-16 du même code, « Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l’objet d’une régularisation lorsque ces revenus sont connus. Par dérogation aux dispositions prévues au I de l’article L. 731-15, les cotisations sont calculées, pour la première année, sur les revenus d’une seule année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. ».

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte de commissaire de justice ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Le commissaire de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire. ».

Sur la contestation de la contrainte

En l’espèce, Monsieur [U], qui conteste son affiliation à la [1] effectuée au regard de la nature de son activité ainsi que de son volume horaire d’exercice, reproche également à la caisse de ne pas avoir pris en compte sa déclaration de revenus nulle au titre de l’année 2023 dans le cadre du calcul de ses cotisations restant dues.

S’agissant de l’affiliation de Monsieur [U], il résulte des dispositions légales précitées que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles s’applique aux entreprises de travaux agricoles réalisant des travaux de création, de restauration et d’entretien des parcs et jardins.

Par ailleurs, est considéré comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole toute personne dont l’activité minimale d’assujettissement est atteinte, ce qui est le cas lorsque le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité est d’au moins 1 200 heures par an.

En tout état de cause, il ressort des pièces produites par la [1] que le 30 août 2022, Monsieur [U] a indiqué à la caisse qu’il consacrait annuellement 1 200 heures à son activité professionnelle (pièce n°13 [1]).

Ainsi, eu égard à l’activité exercée par Monsieur [U] ainsi qu’à son volume annuel de travail déclaré, c’est à bon droit que la [1] l’a affilié au régime de protection sociale des non- salariés des professions agricoles, en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Sur le montant des cotisations réclamées par la caisse, il ressort des écritures de la [1] que la cotisation « [2] » pour l’année 2022, qui ne pouvait être inférieure à un seuil minimal, a été calculée au prorata de la durée d’affiliation de Monsieur [U] au régime des non- salariés des professions agricoles, ce qui est conforme aux dispositions de l’article L. 752-20 du code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, si le document de situation au répertoire SIRENE fourni par Monsieur [U] justifie d’une date de cessation de son activité au 06 mars 2023, ce que la [1] ne conteste pas, le défendeur restait légalement tenu, en sa qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, au paiement des cotisations au titre de l’année civile entière, soit jusqu’au 31 décembre 2023. 

Au demeurant, il est constant que les données nécessaires au calcul des cotisations de Monsieur [U] au titre de l’année 2023 n’avaient pas été communiquées à la caisse à cette époque, puisque ce n’est que le 20 janvier 2026 que ce dernier a transmis à la [1] une déclaration d’ensemble de ses revenus de l’année 2023, suite à quoi l’organisme a procédé à une émission rectificative (pièces n°18 et 19 [1]).

Dès lors, c’est à bon droit que la caisse a d’abord procédé au calcul des cotisations de Monsieur [U] pour l’année 2023 sur une base forfaitaire, en ce que sa durée d’assujettissement ne lui permettait pas de connaître les revenus professionnels servant de base auxdites cotisations, puis a procédé à une régularisation à réception de sa déclaration de revenus nulle.

Il résulte ainsi de l’intégralité de ce qui précède que la [1] n’a commis aucune erreur dans le calcul des cotisations de Monsieur [U].

Par conséquent, Monsieur [U] sera débouté de son opposition à contrainte, laquelle sera validée à hauteur de la somme actualisée de 1 360,31 euros.

En outre, Monsieur [U] sera condamné aux éventuels dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte litigieuse.

Enfin, l’exécution provisoire du présent jugement, qui se substitue à la contrainte, sera ordonnée, conformément aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [U] de son opposition à contrainte ;

En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte :

VALIDE la contrainte émise le 27 septembre 2024 par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Nord Pas-de-[Localité 2] et notifiée le 28 septembre 2024 à Monsieur [I] [U] à hauteur de la somme actualisée de 1 360,31 euros ;

CONDAMNE Monsieur [I] [U] aux éventuels dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte susmentionnée ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour se pourvoir en cassation, sous peine de forclusion. Le pourvoi doit être adressé à la Cour de Cassation_ [Adresse 4].

Ainsi jugé et signé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.