MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00433 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GUUA
AFFAIRE : [Z] [W] divorcée [D] C/ [P] [S], [M] [F] divorcée [W]
NATURE : 29A Demande en annulation, en réduction d’une libéralité ou d’une clause d’une libéralité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :
DEMANDERESSE

Madame [Z] [W] divorcée [D]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSE

Madame [P] [S], [M] [F] divorcée [W]
née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3] (HAUTES PYRENEES)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

La cause a été appelée à l’audience du 01 Septembre 2026.

A cette audience, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l’adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.

Après quoi, Madame JALLAGAEAS, Vice-Présidente a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Novembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mme GOUGUET, Vice-Présidente et de Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente.

A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.

Madame GRAVELLIER, magistrat en formation a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ;

Le 02 Novembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant:

Mme [Z] [W] a reçu de sa mère, Mme [P] [F] divorcée [W], par acte de donation du 8 novembre 2012 passé en l’étude de Maître [H] [O], Notaire à [Localité 5] (Seine [Localité 6]) une maison d’habitation située à [Localité 7].
Aux termes de cet acte notarié, il était prévu, concernant les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], une clause d’interdiction d’aliéner ainsi libellée :« le donateur interdit formellement au donataire, qui s’y soumet, toutes mutations du ou des biens présentement donnés pendant sa vie, à peine de nullité desdits actes et même de révocation des présentes, sauf accord express préalable dudit donateur ».
Monsieur [R] [B] et Mme [L] [C], locataires de cette maison, se sont manifestés auprès de Mme [Z] [W] pour lui indiquer qu’ils seraient éventuellement acquéreurs de la maison pour un prix de 85 000€.
Mme [Z] [W] est favorable à cette vente. Elle a sollicité pour ce faire la levée de la clause d’interdiction d’aliéner par courrier avec accusé de réception adressé à sa mère le 14 février 2026. Cette dernière n’étant pas allée récupérer son recommandé, la demande est restée sans réponse.
Par acte de commissaire de justice signifié par dépôt à l’étude en date du 16 avril 2026, Mme [Z] [T] [N] a assigné sa mère, Mme [P] [F] divorcée [W], aux fins de pouvoir disposer librement de l’immeuble en question en sollicitant à titre principal l’annulation de la clause d’inaliénabilité et à titre subsidiaire sa main levée.
Elle fait valoir que la clause est nulle dans la mesure où elle n’est pas limitée dans le temps et qu’elle ne précise pas l’intérêt sérieux et légitime du donateur à prévoir une telle restriction à la liberté d’aliéner.
A titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à vendre l’immeuble arguant que l’éventuel intérêt légitime du donateur a disparu et n’est, en tout état de cause, pas supérieur à ses propres intérêts compte tenu de sa situation financière.
Mme [P] [F] n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 25 août 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction à cette date.

MOTIFS

Préalablement, il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la validité de la clause d’inaliénabilité
Il résulte des dispositions de l’article 900-1 du code civil que les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.
Il appartient à celui qui se prévaut d’une clause d’inaliénabilité, laquelle déroge au principe de la libre circulation des biens, de justifier de l’intérêt sérieux et légitime qu’il allègue.
En l’espèce, la clause d’inaliénabilité est libellée dans les termes suivants : « le donateur interdit formellement au donataire, qui s’y soumet, toutes mutations du ou des biens présentement donnés pendant sa vie, à peine de nullité desdits actes et même de révocation des présentes, sauf accord exprès préalable dudit donateur »
La clause s’applique durant la vie du donateur, elle est donc temporaire.
Le fait que la donation du 8 novembre 2012 n’indique pas le motif sérieux et légitime de nature à justifier la clause d’inaliénabilité ne signifie pas pour autant qu’elle en est dépourvue.
L’intérêt considéré, qui n’a pas à être expressément mentionné dans l’acte, peut être indifféremment celui du disposant, du gratifié, celui de l’acquéreur du bien, celui d’un tiers, voire un intérêt général ou l’intérêt social. Il peut s’agir aussi bien d’un intérêt matériel que d’un intérêt moral.
Mme [F] étant non comparante, elle ne justifie pas de l’intérêt sérieux et légitime ayant présidé à l’établissement de cette clause dans l’acte de donation.
Son intérêt de conserver le bien dans la famille jusqu’à son décès se déduit toutefois de la clause instituant un droit de retour dudit bien au profit du donateur. Mme [F] a elle-même reçu le bien par donation de ses parents en 1967. Elle avait ainsi un intérêt légitime et sérieux à ne pas voir vendre ce bien familial de son vivant.
La clause d’inaliénabilité est donc valable et la demande de nullité sera rejetée.

Sur la demande main levée de la clause d’inaliénabilité
L’article 900-1 du code civil prévoit que même si la clause est temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux, le donataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige.
Mme [F] étant toujours en vie, l’intérêt qui a présidé à la clause d’inaliénabilité n’a pas disparu.
La donatrice est aujourd’hui âgée de 81 ans. Elle n’a pas l’usage dudit bien et n’a pas montré depuis la donation de 2012 un attachement particulier à cette maison familiale qui est en outre louée depuis 2019.
Dès 2021, la donataire a demandé à sa mère de lever l’interdiction d’aliéner le bien au regard des nombreux frais auxquels elle a dû faire face en raison de l’état dégradé de l’immeuble. Elle indique ne pas avoir reçu de réponse.
Mme [Z] [T] [N] justifie avoir reçu une offre d’achat du bien émanant de ses actuels locataires au prix de 85 000€ et avoir subi une détérioration de sa situation financière. A l’époque de la donation, elle était en effet mariée mais a divorcé en 2023. Elle a la charge de ses deux enfants, nés respectivement en 2007 et 2009. Elle perçoit l’allocation adulte handicapé à hauteur de 1 000 €. Elle fait état dans les courriers adressés à sa mère de la détresse financière et également morale dans laquelle la plonge l’interdiction de vendre l’immeuble et donc de se libérer de ce dernier.
Mme [Z] [W] caractérise ainsi l’existence d’un intérêt plus important que celui de conserver le bien immobilier litigieux dans la lignée familiale justifiant d’être judiciairement autorisée à disposer du bien.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [F], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens de l’instance.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de Mme [Z] [W] les frais qu’elle a dû exposer au titre de la présente procédure, de sorte que Mme [F] sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande tendant à voir constater la nullité de la clause d’inaliénabilité insérée ;
Ordonne la main levée de la clause d’inaliénabilité contenue dans l’acte de donation du 8 novembre 2012 ;
Autorise Mme [Z] [W] à vendre l’immeuble situé à [Localité 7] consistant en les parcelles B [Cadastre 5] ;
Ordonne la publication du jugement au service de la publicité foncière de [Localité 8] ;
Condamne Mme [F] au paiement des entiers dépens ;
Condamne Mme [F] au paiement de la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision.

AINSI JUGE PAR :
– M. COLOMER, 1er Vice-Président,
– Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente,
– Madame GOUGUET, Vice-Présidente,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par M. COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Mme Karine COULAUDON-DUTHEIL, Faisant fonction de greffier, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du deux Novembre deux mil vingt six.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,