Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES
IMMOBILIÈRES
N° du dossier N° RG 26/00017 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GXQL

Audience d’Orientation
JUGEMENT AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

du 02 novembre 2026
____________________

ENTRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 391 007 457, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Elisant domicile au Cabinet de Me Eric DAURIAC Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES

ET

Monsieur [W] [N]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (MAROC)
demeurant [Adresse 3]

Partie saisie, comparant

TRESOR PUBLIC, pris en la personne de son représentant légal, au domicile élu sis [Adresse 4], SIP – SPF de la Haute-[Localité 3] – [Localité 4] [Adresse 5]

Créancier inscrit, non comparant

* * * * * *
Joëlle CANTON, vice-présidente, siégeant en qualité de juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Géraldine BORDERIE, greffière, après débats tenus à l’audience publique du 21 septembre 2026.
A l’audience du 21 septembre 2026, Maître Eric DAURIAC et Monsieur [W] [N], ont été entendus en leurs observations.
Ce jour 02 novembre 2026 a été prononcé le jugement, par mise à disposition au greffe, dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant commandement du 06 mars 2026, la [Adresse 6] a fait saisir au préjudice de Monsieur [W] [N], sur la commune de [Localité 5], un bien immobilier sis [Adresse 7] cadastré Section BP N° [Cadastre 1] soient les lots de copropriété N°164 (appartement), 109 (garage n°15), 149 (cave n°72) et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente ; pour avoir paiement de la somme de 65 815,19 euros au 10 février 2026 en principal, frais et intérêts sauf mémoire, réclamée en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 19 décembre 2024.
Le commandement de payer signifié le 06 mars 2026 par procès-verbal de recherches infructueuses, a été publié au Service de la Publicité Foncière de la Haute-[Localité 3] le 27 avril 2026, volume 2026S19.
L’assignation de Monsieur [W] [N] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Limoges a été délivrée à personne par acte de commissaire de justice du 22 juin 2026.
L’assignation et dénonciation au Trésor Public, créancier inscrit, à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Limoges a été délivrée par acte de commissaire de justice du 23 juin 2026.
Le cahier des conditions de vente déposé le 25 juin 2026, a fixé l’audience d’orientation au 07 septembre 2026, renvoyée à l’audience du 21 septembre 2026 afin de permettre aux parties d’échanger pièces et écritures et plaidée à l’audience du 21 septembre 2026. A l’issue la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.

Prétentions et moyens des parties
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest soutient oralement les termes de son assignation, et sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sollicite notamment de :
– mentionner le montant de sa créance provisoirement à la somme globale de 58 970,08 euros, 2 173,02 euros d’intérêts échus au 10 février 2026 et 4672,09 euros de clause pénale fixée par le jugement ; outre la somme de 5 000 euros à laquelle les frais de saisie ont été forfaitairement évalués sous réserve des autres droits ;
– fixer la date de l’audience d’adjudication dans un délai de deux à quatre mois à compter du prononcé de la décision ;
– déterminer les modalités de visite de l’immeuble soit deux jours dans le mois précédent la vente et deux jours suivant la vente en cas de surenchère, désigner Me [U] [E] commissaire de justice afin de faire procéder aux visites de l’immeuble, avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– autoriser une publicité sur un site de vente aux enchères spécialisé au choix de l’avocat poursuivant, outre les publicités légales, le coût de la publicité supplémentaire sera intégré aux dépens ;
– fixer le prix minimum de vente à 20 000 euros ;
– en cas de vente amiable dire que le notaire ne pourra procéder à la rédaction de l’acte de vente qu’une fois justifié du paiement du prix, frais et émoluments taxés en ce compris ceux de la présente procédure entre les mains de l’avocat du poursuivant désigné séquestre ;
– en cas de vente de gré à gré avant l’audience d’adjudication, dire que le prix de la vente devra être consigné auprès de la Caisse des Dépôts dès avant l’établissement de l’acte notarié de vente, et acquis aux créanciers participant à la distribution judiciaire, ainsi que le cas échéant au débiteur, pour être distribué conformément aux dispositions de l’article R 322-23 du code des procédures civiles d’exécution et que les frais taxés auxquels sont ajoutés les émoluments calculés selon les dispositions de l’article 37 du décret du 2 avril 1960 seront à la charge de l’acquéreur en sus du prix de vente ;
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
A l’appui de ses prétentions, elle produit notamment copie de la minute du jugement du 19 décembre 2024 fondant sa poursuite et un certificat de non appel.

A l’audience, elle déclare avoir eu connaissance du compromis de vente produit ne pas s’opposer à la vente amiable du bien saisi, au prix plancher de 30 000 euros et dépose un état de ses frais.

Monsieur [W] [N] présente, à l’audience, une demande tendant à la vente amiable de l’immeuble saisi, justifiant des démarches accomplies par la production d’un compromis de vente sous seing privé signé le 25 juin 2026, au prix net vendeur de 30 000 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
En l’espèce, tant le principe que le montant de la créance ne sont pas contestés.
Le créancier est ainsi muni d’un titre exécutoire soit le jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 19 décembre 2024 devenu définitif, et il sera mentionné la créance non contestée de 65 815,19 euros, soit 58 970,08 euros au principal portant intérêts au taux de 1,5% l’an à compter du 19 octobre 2023, soit 2 173,02 euros d’intérêts échus au 10 février 2026 outre intérêts à échoir, et 4 672,09 euros de clause pénale.

Sur la demande de vente amiable
Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, pour autoriser la vente amiable de l’immeuble le juge de l’exécution doit s’assurer qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Selon l’article R. 322- 21 de ce même code, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
En l’espèce, le débiteur sollicite l’autorisation de vendre à l’amiable le bien immobilier au prix minimum net vendeur de 30 000 euros et justifie d’un compromis de vente par acte sous seing privé en date du 25 juin 2026 pour un prix de 30 000 euros hors frais d’acte, devant être réitérée par acte authentique avant le 25 septembre 2026. Le créancier ne s’y oppose pas.
Ainsi le débiteur justifie de démarches permettant de considérer que la vente interviendra dans un bref délai à un prix satisfaisant.
Dès lors, M. [N] sera autorisé à procéder à la vente amiable du bien immobilier visé au commandement de payer valant saisie, au prix plancher net vendeur de 30 000 euros.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente et la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile rejetée.
L’affaire sera rappelée à l’audience du 1er mars 2027 à 14 heures 30.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
Mentionne le montant de la créance du créancier poursuivant à 65 815,19 euros en principal, intérêts échus et frais, arrêtée au 10 février 2026, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de 1,5% sur la somme de 58 970,08 euros ;
Autorise la vente amiable du bien visé par le commandement de payer en date du 06 mars 2026, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1 le 27 avril 2026, volume 2026S19, au prix minimum de 30 000 euros ;
LIQUIDE les frais de Maître [J] [L], taxés à la somme de 3 422,98 euros ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 1er mars 2027 à 14 heures 30 ;
RAPPELLE qu’à cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente . Ce délai ne peut excéder trois mois.
RAPPELLE qu’à cette audience le juge de l’exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le présent jugement et que s’il est justifié, par la production de la copie de l’acte de vente et des justificatifs nécessaires :
– de la consignation à la Caisse des dépôts et consignations du prix de vente, par production du récépissé de la déclaration de consignation,
– du paiement par l’acquéreur des frais de poursuites taxés, en sus du prix de vente ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R322-23 du Code des procédures civiles d’exécution, le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués ;
RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable et sauf application de l’article R322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-22 du même code ;
DIT que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 311 – 7 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Géraldine BORDERIE Joëlle CANTON