ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02186 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LQH
AFFAIRE : SCI LEWEB C/ S.A.S. LA COLOMBE venant aux droits de la SASU Société MARMOCCHI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI LEWEB,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. LA COLOMBE venant aux droits de la SASU Société MARMOCCHI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La société civile immobilière LEWEB est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2013, elle a donné à bail ce local à la société LA FONDA pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2013 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 15.343 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Par acte de subrogation en date du 2 août 2016, la Société DRIME TIME est venue aux droits de la Société FONDA dans ledit bail. Suivant acte sous seing privé en date du 17 mai 2022, la société DRIME TIME a ensuite cédé son fonds de commerce à la société IL FORNELLO CALUIRE, devenue la société MARMOCCHI.

Suivant courrier recommandé en date du 4 mars 2022, la Sté DRIME TIME a demandé le renouvellement du bail, aux clauses et conditions initiales. Les parties n’étant pas initialement d’accord sur le montant du loyer renouvelé, par lettre recommandée datée du 27 septembre 2023, la société MARMOCCHI venant aux droits de la société DRIME TIME, a notifié à sa bailleresse, un mémoire préalable aux fins de voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er août 2022 à la somme annuelle de 10 800 € HT et HC.

Un commandement de payer a été délivré par la SCI LEWEB par exploit de commissaire de justice du 21 février 2023 à la société MARMOCCHI, pour la somme de 7.351, 20 €, arrêtée au 6 février 2023.

Par assignation en date du 21 mars 2023, la société MARMOCCHI a formé opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire devant le Tribunal judiciaire.

La société MARMOCCHI a ainsi entendu contester le commandement de payer délivré par la SCI LEWEB sur l’arriéré locatif, le montant de la créance revendiquée, la clause de révision annuelle, les charges de copropriété imputées au preneur par la SCI LEWEB et solliciter notamment la suspension des effets de la clause résolutoire.

Dans le cadre de cette procédure au fond enregistrée sous le RG n°23/02455, la SCI LEWEB a formé incident devant le Juge de la mise en état afin de solliciter la condamnation de sa locataire au paiement d’une provision au titre des loyers et charges impayés.

Par ordonnance rendue le 18 novembre 2024, le juge de la mise en état a notamment :

Rejeté la demande principale de la SCI LEWEB en paiement des sommes provisionnelles de 15 963.59 euros en paiement des loyers et charges due au 31.10.2024 et de 1943.17 euros au titre du loyer à compter du 01.11.2024, au regard notamment de la saisine du Juge des Loyers commerciaux pour la fixation du loyer renouvelé.
Par exploit du 6 août 2024, la société MARMOCCHI a donné assignation à la SCI LEWEB à comparaître devant le Juge des Loyers Commerciaux aux fins de fixation du loyer à la somme annuelle de 10 800 € hors taxes et hors charges, à compter du 1 er août 2022.

Suivant courrier du 9 décembre 2024, la SCI LEWEB a été informée que la société MARMOCCHI a fait l’objet d’une dissolution par anticipation du fait de la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la société LA COLOMBE. Cette dernière vient donc aux droits de la société MARMOCCHI dans le bail.

Par jugement rendu le 29 avril 2025 (RG n°23/2455), le Président du Tribunal Judiciaire a ordonné une expertise, désignant pour y procéder : Monsieur [Z] [F], avec mission habituelle, et surtout :

Dit que pendant le cours de l’instance et en application de l’article L.145-57 du Code de commerce, le locataire continuera à payer les loyers échus au prix ancien acquitté à la date du 1er août 2022 ; Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Suivant lettre officielle en date du 14 mai 2025, et après avoir rappelé les causes dudit jugement, la SCI LEWEB a exigé de son locataire, le paiement immédiat de ses loyers et charges impayés, conformément aux dispositions de l’article L.145-57 du Code de commerce. Cette lettre étant demeurée sans effet, le bailleur a dès lors réitéré sa demande, par lettre officielle du 12 juin 2025, précisant à la Sté LA COLOMBE, que le compte locataire présentait un solde débiteur de 26 867,73 €.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 29 novembre 2025. Après avoir rappelé que le loyer actuel serait de 18 830,28 euros/AN HT HC, l’Expert Judiciaire conclut à une valeur locative de 11 739 € HT HC par an.

La procédure devant le juge des loyers commerciaux est toujours pendante.

Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, la SCI LEWEB a fait assigner la société LA COLOMBE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir condamner celle-ci au paiement de l’arriéré de loyers et charges demeurés impayés.

L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.

La SCI LEWEB s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée aux termes de ses conclusions n°1 notifiées par RPVA le 10 juin 2026, demandant au juge des référés de :

Déclarer recevable et bien fondée la SCI LEWEB en ses demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement,

Ordonner, en application de l’article 837 du Code de procédure civile, le renvoi de l’affaire à une audience devant le Juge de la mise en état, à bref délai, eu égard à l’urgence découlant de l’absence de règlement des loyers par le preneur.
En tous les cas,

Débouter la société LA COLOMBE de l’ensemble de ses contestations, et demande de délais de paiement, Débouter la société LA COLOMBE de sa demande reconventionnelle visant à voir condamner son bailleur à réaliser des travaux de fermeture de la cave louée, sous astreinte de 200 €, par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir
En conséquence,

Condamner la société LA COLOMBE à payer à la SCI LEWEB : Une provision de 46 417,09 € représentant les loyers et charges dus au jour de l’audience (mois de juin 2026 inclus), outre les intérêts de retard conventionnels, À titre provisionnel, les loyers et charge dus au jour de l’audience,La somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Les entiers dépens.
La société LA COLOMBE a demandé, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA au demandeur le 17 février 2026 et déposées à l’audience, de :

A Titre Liminaire,

Se Déclarer incompétent pour statuer sur la demande de provision de la SCI LEWEB, le Juge de la mise en état étant exclusivement compétent ; Débouter la SCI LEWEB de l’intégralité de ses demandes ;
A Titre Subsidiaire,

Constater que les demandes de la SCI LEWEB se heurtent à des contestations sérieuses ; Débouter en conséquence la SCI LEWEB de sa demande de provision ;
A Titre Infiniment Subsidiaire ;

Accorder à la SAS LA COLOMBE les plus larges délais pour s’acquitter des condamnations qui seraient mises à sa charge ; Juger que la SAS LA COLOMBE s’acquittera des condamnations mises à sa charge en 24 échéances mensuelles d’égal montant ;
En Tout Etat De Cause,

Condamner la SCI LEWEB à réaliser les travaux de fermeture de la cave n°6, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ; Débouter la SCI LE WEB de toutes demandes plus amples ou contraires ; Condamner la SCI LE WEB à régler à la SAS LA COLOMBE la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ; Condamner la SCI LE WEB à régler à la SAS LA COLOMBE aux entiers dépens de l’instance.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 2 novembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande en paiement devant le juge des référés :

L’article 835 du code de procédure civile dispose que  » Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire « .

L’article 789 dudit code prévoit  » Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l’article 499-1 ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; […] »

En l’espèce, par assignation en date du 21 mars 2023, la société MARMOCCHI a formé opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire devant le Tribunal judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure au fond enregistrée sous le RG n°23/02455, un Juge de la mise en état a été désigné.

Par assignation du 21 octobre 2025, la SCI LEWEB a saisi le juge des référés de Lyon aux fins d’obtenir le paiement d’une  » provision de 46 417,09 € représentant les loyers et charges dus au jour de l’audience (mois de juin 2026 inclus), outre les intérêts de retard conventionnels.  »

La demande en paiement formée par la SCI LEWEB dans le cadre de la présente instance a le même objet que celle pendante devant le juge de la mise en état dans le cadre de l’instance au fond, s’agissant du paiement du loyer en exécution du bail commercial. La demande relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état saisi et sera par conséquent rejetée.

L’urgence justifiant le renvoi devant le juge de la mise en état n’est pas démontrée, la demande sera rejetée.

Sur les travaux dans la cave n°6 :

L’article 1719 du code civil dispose  » Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;

2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;

3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; […] « .

L’article 1720 dudit code prévoit  » Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.  »

Il résulte du contrat de bail signé le 7 octobre 2013, entre la SCI LEWEB et la société LA FONDA, qu’outre la location d’un local commercial, le preneur dispose également d’une cave numérotée 6, au sous-sol et dont l’accès se fait par l’allée.
Le rapport d’expertise judiciaire, rendu le 29 novembre 2025, relate que l’accès à la cave n°6 n’est pas fermé.

La question de l’existence d’une obligation du bailleur de fermer ladite cave fait l’objet de contestations sérieuses.
Dès lors, la demande tendant à la réalisation de travaux aux fins de fermeture de la cave n°6 sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

La SCI LEWEB, qui succombe, sera tenue aux dépens.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande de provision formée par la SCI LEWEB ;

REJETONS la demande de renvoi devant le juge de la mise en état ;

REJETONS la demande de réalisation de travaux de fermeture de la cave n°6 formée par la société LA COLOMBE ;

DISONS ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SCI LEWEB aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.