TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/01242 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3XRY

MI : 21/00000283

3 copies

ORDONNANCE
COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SAS AEQUO AVOCATS
la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT
la SELARL EMMANUEL LAVAUD
Me Olivia ETCHEBERRIGARAY
la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
la SELARL RACINE [Localité 1]
la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + [Localité 2] ET ASSOCIES
l’AARPI VIA NOVA

2 copies au au service expertise

Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.

DEMANDERESSE

SAS PATRIARCHE
dont le siège social est situé :
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

ZURICH INSURANCE EUROPE AG
ès qualité d’assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et de la SAS ARTELIA BATIMENT INDUSTRIE
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. ALLIANZ IARD
ès qualité d’assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et de la SAS [Y] [F] SA
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Joanna SOBCZYNSKI de l’AARPI VIA NOVA, avocats au barreau de BORDEAUX

CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP
ès qualité d’assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
dont le siège social est situé :
[Adresse 4], [Adresse 5]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

GENERALI IARD
ès qualité d’assureur de la SAS ALTOR INDUSTRIE
dont le siège social est situé :
[Adresse 6]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. MEDI-PEINTURES
dont le siège social est situé :
[Adresse 7],
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX

AXA FRANCE IARD
ès qualité d’assureur de la SARL MEDI-PEINTURE
dont le siège social est situé :
[Adresse 8]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTES VOLONTAIRES

S.A.S. ALTOR INDUSTRIE
dont le siège social est situé :
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.C.I. [H]
dont le siège social est situé :
[Adresse 11]
[Localité 11]
prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [V], domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD-OUEST
dont le siège social est situé :
[Adresse 12]
[Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.S. [Y] [F]
dont le siège social est situé :
[Adresse 13]
[Localité 13]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 8 février 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un ensemble immobilier situé à TALENCE et désigné pour y procéder Madame [J], remplacée par Monsieur [N], lui-même remplacé par Monsieur [U] selon ordonnance du 23 mars 2021.

Ces opérations d’expertise ont été étendues à de nouvelles parties par ordonnance du 25 avril 2022.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 16 juin et 19 mai 2026, la SASU PATRIARCHE a fait assigner la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG (ZURICH) en qualité d’assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et de la SAS ARTELIA BATIMENT INDUSTRIE, la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et de la SAS [Y] [F], la CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP en qualité d’assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SAS ALTOR INDUSTRIE SA, la SARL MEDI-PEINTURE et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL MEDI PEINTURE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et de voir enjoindre à la SARL MEDI PEINTURE de communiquer son attestation d’assurance base réclamation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SASU PATRIARCHE a maintenu ses demandes et s’est opposée à la demande de mise hors de cause formée à titre reconventionnel par la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société [Y] [F].

Elle expose au soutien de ses prétentions que l’expert, ce dernier a préconisé d’étendre les opérations d’expertise aux assureurs des constructeurs concernés par les désordres dénoncés par la SCI [H] ainsi qu’à la SARL MEDI PEINTURE, et son assureur, qui s’est vue sous-traiter le lot « revêtements sols » incriminé au titre d’un défaut de pente dans les différentes zones de la cuisine.

La société ZURICH INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur de la SAS ARTELIA BATIMENT a indiqué ne pas s’opposer à la demande formée à son encontre, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société [Y] [F] a sollicité à titre principal sa mise hors de cause au motif que d’une part, la mesure d’instruction actuellement en cours ne porte que sur des désordres ayant tous fait l’objet de réserves à la réception, de sorte qu’ils sont hors champ d’application de l’assurance obligatoire prescrite par l’article L.241-1 du code des assurances qui recouvre la responsabilité issue des articles 1792 et suivants du code civil et que d’autre part, s’agissant des désordres réservés, seule la responsabilité contractuelle de son assurée peut être engagée, laquelle ne relève pas des garanties souscrites. Elle a conclu à titre reconventionnel à la condamnation de la demanderesse à lui verser 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage.

La CAMBTP en qualité d’assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a indiqué ne pas s’opposer à la demande formée à son encontre, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SAS ALTOR INDUSTRIE a indiqué ne pas s’opposer à la demande formée à son encontre, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SARL MEDI PEINTURE a indiqué ne pas s’opposer à la demande formée à son encontre, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL MEDI PEINTURE indiqué ne pas s’opposer à la demande formée à son encontre, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SCI [H] est intervenue volontairement à la procédure et a demandé au Juge des référés de :
– DÉCLARER RECEVABLE son intervention volontaire ;
– JUGER que les opérations d’expertise ordonnées le 8 février 2021 seront communes et opposables aux sociétés : ZURICH INSURANCE EUROPE AG (ZURICH), assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et de la SAS ARTELIA BATIMENT INDUSTRIE ; ALLIANZ IARD, assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et de la SAS [Y] [F] ; CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP, assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION ; GENERALI IARD, assureur de la SAS ALTOR INDUSTRIES ; MEDI PEINTURE ; AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL MEDI PEINTURE.
– JUGER que sa demande est une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil, interruptive de prescription ;

Les sociétés ALTOR INDUSTRIE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD-OUEST et [Y] [F] sont également intervenues volontairement à la présente procédure et ont demandé au Juge des référés de :
– DECLARER recevable et bien fondée leur intervention volontaire,
-CONSTATER qu’elles s’associent aux demandes de mise en cause formées par la société PATRIARCHE à l’encontre des sociétés ZURICH INSURANCE EUROPE AG (ZURICH), assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et de la SAS ARTELIA BATIMENT INDUSTRIE, ALLIANZ IARD, assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et de la SAS [Y] [F], CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP, assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, GENERALI IARD, assureur de la SAS ALTOR INDUSTRIE, MEDI-PEINTURE et son assurance la compagnie AXA, et visant à leur déclarer les opérations d’expertise résultant de l’ordonnance de référé du 8 février 2021, communes et opposables, ce qui constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil ;
– ENJOINDRE à la SARL MEDI PEINTURE de communiquer son attestation d’assurance, base réclamation, et ce sous une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

L’affaire, évoquée à l’audience du 05 octobre 2026, a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire de la SCI [H] en qualité de maître d’ouvrage de l’ensemble immobilier litigieux ainsi que celle des sociétés ALTOR INDUSTRIE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD-OUEST et [Y] [F] qui sont intervenues pour la réalisation des travaux tous corps d’état.

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les notes d’expertise n°1 du 26 juillet 2021 et n°2 du 08 décembre 2025, laissent apparaître que la mise en cause de la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG (ZURICH) en qualité d’assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et de la SAS ARTELIA BATIMENT INDUSTRIE, la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et de la SAS [Y] [F], la CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP en qualité d’assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SAS ALTOR INDUSTRIE SA, la SARL MEDI-PEINTURE et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL MEDI PEINTURE, est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.

De ce fait, la SASU PATRIARCHE justifie d’un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U].

Étant précisé qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’applicabilité ou la mobilisation des garanties souscrites au titre des polices d’assurance en cause, la demande de mise hors de cause de société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société [Y] [F], doit être rejetée comme étant prématurée.
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Il conviendra en outre d’enjoindre à la société MEDI PEINTURE de communiquer son attestation d’assurance, base réclamation, sans qu’il apparaisse à ce stade nécessaire d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.
L’arrêt de la cour de cassation du 14 décembre 2022 rendant sans objet  le débat relatif à l’interruption de la prescription entre constructeurs, il n’y a pas lieu de constater que les sociétés DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, ALTOR INDUSTRIES, et [Y] [F] s’associent à la demande d’extension des opérations d’expertise.
Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de fixer le fondement et les limites d’une action future par hypothèse incertaine et il n’appartient pas plus à ce juge, de se prononcer sur la suspension ou l’interruption de la prescription, dès lors que ce débat relève du juge du fond et excède les pouvoirs du Juge des Référés qui ne peut en connaître.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SASU PATRIARCHE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

REÇOIT les interventions volontaires de la SCI [H], des sociétés ALTOR INDUSTRIE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD-OUEST et [Y] [F],

ENJOINT à la société MEDI PEINTURE de communiquer son attestation d’assurance, base réclamation,

DIT n’y avoir lieu de constater que les sociétés DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, ALTOR INDUSTRIES, et [Y] [F] s’associent à la demande d’expertise,

DIT n’y avoir lieu de constater que les demandes de la SCI [H] et des sociétés DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, ALTOR INDUSTRIES, et [Y] [F] sont des demandes en justice au sens de l’article 2241 du Code civil, interruptives de prescription,

DIT que les opérations d’expertise ordonnées le 8 février 2021, confiées à Madame [J], remplacée par Monsieur [N] puis par Monsieur [U] selon ordonnance du 23 mars 2021, et étendues à de nouvelles parties selon ordonnance du 25 avril 2022, seront communes et opposables à  la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG (ZURICH) en qualité d’assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et de la SAS ARTELIA BATIMENT INDUSTRIE, la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et de la SAS [Y] [F], la CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP en qualité d’assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SAS ALTOR INDUSTRIE SA, la SARL MEDI-PEINTURE et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL MEDI PEINTURE, qui seront tenues d’y participer,

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert,

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire,

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT que la SASU PATRIARCHE conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.