TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/01838 – N° Portalis DBX6-W-B7K-34PA

MI : 24/00001145

3 copies

ORDONNANCE
COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELAS CABINET LEXIA
la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL
Me Nicolas FOUILLADE

2 copies au au service expertise

Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A. ALBINGIA, SA à conseil d’administration
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Fabrice de COSNAC, de SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. ETBA [M]
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

AR-CO, es qualité d’assureur de la société ETBA [M] société étrangère
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4] BELGIQUE
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société FAÇADES 3 PLUS , S.A. à conseil d’administration
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 24 juin 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à Bordeaux et désigné Monsieur [P] pour y procéder.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 30 juin 2026, la SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage, a fait assigner la SARL ETBA [M], la société AR-CO ès-qualités d’assureur de la SARL ETBA [M], la SA AXA FRANCE ARD ès-qualités d’assureur de la société FAÇADES 3 PLUS, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Elle fait valoir au soutien de sa demande que l’expert a relevé des traces d’humidité en divers endroits de la copropriété, ainsi qu’une fissure d’eau au niveau du mur de la rampe d’accès parking, de sorte qu’il apparaît justifié de voir étendre les opérations d’expertise à l’assureur de la société FAÇADES 3 PLUS, ayant réalisé les enduits au niveau des joints de dilatation, et aujourd’hui liquidée, ainsi que le bureau d’études ETBA [M], dès lors qu’une étude complémentaire et/ou une adaptation en phase d’exécution auraient pu être envisagés, ainsi que son assureur.

La société AR-CO ès-qualités d’assureur de la SARL ETBA [M] a conclu à titre principal au rejet de la demande formée à son encontre, et à la condamnation de la SA ALBNGIA à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, faisant valoir que son assurée n’est intervenue qu’en phase de conception pour l’établissement de plans de pré-étude structure, et qu’il n’est justifié d’aucun défaut de conception des études structure. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage quant à sa garantie.

La SA AXA FRANCE ARD ès-qualités d’assureur de la société FAÇADES 3 PLUS a indiqué par conclusions écrites s’en remettre à justice sur la demande formée à son encontre, et formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à sa garantie.

Bien que régulièrement assignée, la SARL ETBA [M] n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Si la mise en oeuvre de l’article 145 du Code de procédure civile, ne se conçoit qu’en prévision d’un possible litige, elle n’exige pas que le fondement et les limites d’une action, par hypothèse incertaine, soient déjà fixés.

L’article 149 du même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment des pièces contractuelles et des attestations d’assurance produits, la SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage justifie d’un intérêt légitime à voir étendre les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [P] aux parties assignées, en ce compris la société AR-CO ès-qualités d’assureur de la SARL ETBA [M].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final le cas échéant, et il n’y a pas leu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 24 juin 2024 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [P], seront opposables à la SARL ETBA [M], la société AR-CO ès-qualités d’assureur de la SARL ETBA [M], la SA AXA FRANCE ARD ès-qualités d’assureur de la société FAÇADES 3 PLUS, qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

REJETTE toutes autres demandes ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.