Référé N° RG 26/00620 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DWYZ – Page –
Expéditions à :

Copie numérique de la minute à :
-Me Philippe PENSO
-Me Thibault POMARES

Délivrées le : 30/10/2026
ORDONNANCE DU : 30 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00620 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DWYZ
AFFAIRE : S.A.M.C.V. ETOILE / S.A. SOCIETE AGRICOLE DE [Etablissement 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 30 OCTOBRE 2026

Par Thierry ROSSELIN, vice-président, tenant l’audience publique des référés

Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDERESSE

S.A.M.C.V. ETOILE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, Me PAUL BERGER DE GALLARDO, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.A. SOCIETE AGRICOLE DE [Etablissement 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe PENSO, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 29 Octobre 2026, présidée par Monsieur ROSSELIN, vice-président, tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 30 OCTOBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE
La SA SOCIETE AGRICOLE DE [Etablissement 1] exploite en riziculture le domaine de [Etablissement 1], situé à [Localité 3], et est assurée auprès de la SAMCV ETOILE contre la grêle et la tempête suivant police numéro 7818 régi par les conditions générales CG0308.
Le contrat d’assurance garantit la grêle et la tempête, mais ne les traite pas de la même manière, dès lors qu’il prévoit une franchise de 10% du capital assuré de chaque parcelle pour des dommages causés par la grêle, et une franchise de 40% en cas de tempête lorsque la garantie ne porte que sur une nature de récolte autre que viticole.
La SA SOCIETE AGRICOLE DE [Etablissement 1] a effectué une déclaration de sinistre « TEMPÊTE CONSTAT DES PERTES SUR RECOLTES » à la suite d’un épisode orageux survenu le 30 septembre 2026.
Soutenant que malgré la réalisation de plusieurs expertises amiables, un désaccord persiste sur la nature de l’aléa climatique à l’origine du sinistre et qu’il y a urgence à procéder à de nouvelles opérations expertales, la SAMCV ETOILE a assigné à heure indiquée, par exploit du 28 octobre 2026, la SA SOCIETE AGRICOLE DE [Etablissement 1], devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert, fixer la provision de l’expert et d’ordonner que l’expert entreprenne immédiatement ses opérations sans attendre la consignation, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute et même avant enregistrement, et condamner la SA SOCIETE AGRICOLE DE [Etablissement 1], outre aux dépens, au paiement de la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été retenue à l’audience du 29 octobre 2026.
La SAMCV ETOILE poursuit le bénéfice de son exploit.
La SA SOCIETE AGRICOLE DE [Etablissement 1] ne s’oppose pas au principe de la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves quant à la présentation des faits contenue dans l’assignation. Elle sollicite en outre de :
dire et juger que la mesure d’expertise ne saurait valoir reconnaissance, par la SOCIETE AGRICOLE DE [Etablissement 1], de la qualification de tempête, des pourcentages de pertes relevés le 19 octobre 2026 ni de la franchise correspondante ; dire que l’expert désigné sera un agronome ayant une pratique de la riziculture ; dire que la mission d’expertise sera complétée afin que l’expert ait notamment pour mission de : Recueillir auprès de Météo-France, pour la nuit du 30 septembre au 1er octobre 2026, les données certifiées de vitesse du vent moyen et des rafales relevées aux stations les plus proches du domaine de [Etablissement 1], ainsi que les données radar relatives à la détection de grêle sur le secteur de [Localité 3], et dire si un vent d’une vitesse supérieure à 100 km/h y a été relevé ; dire que la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert sera consignée par L’ETOILE ; rejeter les demandes formées par L’ETOILE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; condamner l’ETOILE à payer à la SOCIETE AGRICOLE DE [Etablissement 1] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;réserver les dépens de la mesure d’instruction.Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures des parties développées à l’audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Aux termes de l’article 485 alinéa 2 du code de procédure civile, si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner à heure indiquée.
En l’espèce, la demanderesse soutient que les parcelles sinistrées de riz n’ont pas encore fait l’objet d’une récolte définitive et demeurent, depuis le 30 septembre 2026, exposées à une dégradation continue de leur état. Elle précise par ailleurs que seule une expertise réalisée dans un délai technique utile permet d’établir à partir de l’état des parcelles la nature exacte de l’aléa climatique à l’origine des dommages.
Il ressort d’une attestation écrite le 26 octobre 2026 par Monsieur [S] [D] et Monsieur [Y] [P], experts missionnés par la demanderesse dans le cadre amiable, qu’au regard des épisodes pluvieux importants des 19 et 20 octobre 2026, ayants entrainés un report de la récolte à maturité agronomique, « il y a donc urgence à constater la nature de l’aléa sous huit jours, avant tout début de récolte, compte tenu du fait que ce report de récolte peut entrainer des pertes sans rapport avec le sinistre initial et qu’aucune constatation ultérieur ne pourra être faite de manière objective ».
La SA SOCIETE AGRICOLE [Etablissement 1] soutient notamment que l’ensemble des dommages résulte de la grêle, tel que cela résulte du rapport de contre-expertise amiable du 19 octobre 2026 établi par Monsieur [R] [K].
Compte tenu des éléments qui précèdent rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués et caractérisant l’urgence de procéder à des nouvelles opérations expertales, la SAMCV ETOILE justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la SA SOCIETE AGRICOLE DE [Etablissement 1] par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire. Il convient de préciser qu’au regard de la technicité du litige, la mission de l’expert sera complétée comme suit dans le présent dispositif.
Il convient en outre de préciser qu’il y a lieu d’ordonner, au regard de l’urgence à procéder à ladite mesure et du délai restreint pour la mettre en œuvre, que la demanderesse versera la provision à consigner pour les frais d’expertise après le premier accédit, de sorte que les opérations d’expertise pourront débuter en l’absence de consignation préalable.

Sur les demandes accessoires
Alors que la question du fond reste entière, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAMCV ETOILE, dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder
M. [U] [F],
[Adresse 4],
[Localité 4],
expert près la Cour d’appel de Montpellier
avec mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de la réunion d’expertise devant se tenir au plus tôt avant le 4 novembre 2026 au soir ;Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers ;Recueillir auprès de Météo-France, pour la nuit du 30 septembre au 1er octobre 2026, les données certifiées de vitesse du vent moyen et des rafales relevées aux stations les plus proches du domaine de [Etablissement 1], ainsi que les données radar relatives à la détection de grêle sur le secteur de [Localité 3], et dire si un vent d’une vitesse supérieure à 100 km/h y a été relevé ;
Se rendre sur les parcelles de la SA SOCIETE AGRICOLE DE [Etablissement 1], situées à [Localité 3], au plus tard le 4 novembre 2026 et en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;Décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, l’importance, l’étendue, la date d’apparition, selon toutes modalités techniques que l’expert estimera nécessaire ; en rechercher l’origine, la ou les causes ; en indiquer au besoin l’évolution prévisible ;Dire si la répartition des pertes entre les parcelles, telle qu’elle ressort du relevé du 2 octobre 2026 et des constats des 12 et 19 octobre 2026, est compatible avec l’action d’un vent généralisé sur l’exploitation ou avec le passage d’un couloir orageux localisé ; Expliquer les écarts entre les pourcentages de pertes relevés le 12 octobre 2026 et ceux relevés le 19 octobre 2026 sur les mêmes parcelles, et donner son avis sur le taux de perte de quantité imputable au sinistre pour chaque parcelle ; Chiffrer, parcelle par parcelle et au vu des conditions particulières et générales du contrat, l’indemnité due selon que l’aléa est qualifié de grêle ou de tempête.
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra, à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tous sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
DISONS que l’expert déposera l’original de son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON (service des expertises) dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des expertises et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération;
FIXONS à 3000 euros la somme que la SAMCV ETOILE devra verser entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon, hors espèces, avant le 29 décembre 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DISONS qu’au regard de l’urgence de l’espèce, la SAMCV ETOILE pourra verser la consignation après le premier accédit ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de la SAMCV ETOILE dans un délai supplémentaire de 15 jours ;
DISONS que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;
INVITONS les parties à conduire les opérations d’expertise par voie dématérialisée via la plate-forme OPALEXE ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que la SAMCV ETOILE supportera provisoirement les dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON