*1DE/06/64/08/37*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/11/2026

Chambre 2-6

Par sa mise à disposition au greffe

OUVERTURE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

RG 2026075909 Cause jointe et jugée à : RG 2026104269

LRAR: -SAS à associé unique SEGM

[W] en la personne de Me [G] [O], membre de

SELARL [F] PARTNERS

en la personne de Me [A] [F] -SCP BTSG en la personne de Me

SELAFA MJA en la personne de Me [J] [N]

J2026000893

P.C.

: P202604159
* SELARL [E]

[V] [I]

BHV Copies :

Solve
* Parquet

R.G.:

SAS à associé unique SEGM BHV, (RCS [Localité 1] 922 623 269), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1]
* SAS KERGENCE, représentant légal, elle-même représentée par son président M. [L] [U], [Adresse 2], présent assisté du cabinet d’avocat AARPI MVS, Maîtres Serge Pelletier et Virginie Verfaillie-Tanguy, avocats (L0094).
* Madame [T] [K] [Z], [Adresse 3] [Localité 2], DRH, présente.
* Monsieur [R] [M], [Y] [P], [Adresse 4], [Adresse 5], conseil financier, présent.
* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA DE L’ILE DE FRANCE OUEST, [Adresse 6], représentée par Me Karine Burguet avocat (G039).
* Madame [B] [X], [Adresse 7], secrétaire du CSE, présente.
* Monsieur [D] [C], [Adresse 8], secrétaire du CSE, présent.
* Monsieur [S] [Q], [Adresse 9], Secrétaire du CSE, présent.
* Madame [H] [VZ], [Adresse 10], secrétaire adjointe, présente.
* Madame [LK] [GY], [Adresse 11], DSC, présente. Assistés de Me Stéphane Kadri avocat (B316).

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique SEGM BHV, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique SEGM BHV et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son

encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société débitrice SAS à associé unique SEGM BHV a été appelée à comparaître le 18/09/2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 26/08/2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Le 18/09/2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil à l’audience du 30/10/2026.

L’entreprise débitrice a déposé le 19 août 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SEGM BHV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922623269 et exerce une activité de : La vente et/ou la revente en gros et au détail de tous types de magasins ou à distance selon toutes techniques ou technologies existantes ou à créer, de tous produits, marchandises, bijoux et objets en métaux précieux, pierres précieuses, articles de joaillerie ou d’horlogerie ainsi que la prestation et/ou la vente de tous services à la clientèle y compris la coiffure et la restauration, la création, l’acquisition, la cession, l’exploitation, la location, la prise en gérance ou la mise en gérance de tous fonds de commerce ou sites marchandes, l’achat, l’exploitation ou la vente de toutes marques, brevets et licences, la prise de participations dans toutes sociétés créées ou à créer sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 octobre 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – La SAS à associé unique SEGM BHV emploie 660 salariés.
* Le chiffre d’affaires annuel s’est élevé en 2025 à 170 335 676 euros pour une perte nette de 1 853 027 euros.
* Selon la déclaration de cessation de paiements en date du 26 octobre 2026, le passif s’élève à 161 498 763,17 euros dont 120 206 911,33 euros exigibles.
* Selon la déclaration de cessation de paiements en date du 26 octobre 2026, l’actif

s’élève à 193 299 992,64 euros dont 410 353,43 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une baisse importante de chiffre d’affaires, d’un passif trop élevé et de différends avec le bailleur.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d’exploitation et de trésorerie, établies par le dirigeant avec l’assistance

du cabinet [Y] [P], laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

L’AGS n’émet pas d’observation,

Les membres du CSE présents émettent un avis favorable au redressement judiciaire.

Madame [WI] [MQ], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et sollicite la jonction de la déclaration de cessation des paiements avec la requête du parquet.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique SEGM BHV

[Adresse 12]

Nom commercial : BHV

Activité : La vente et/ou la revente en gros et au détail de tous types de magasins ou à distance selon toutes techniques ou technologies existantes ou à créer, de tous produits, marchandises, bijoux et objets en métaux précieux, pierres précieuses, articles de joaillerie ou d’horlogerie ainsi que la prestation et/ou la vente de tous services à la clientèle y compris la coiffure et la restauration, la création, l’acquisition, la cession, l’exploitation, la location, la prise en gérance ou la mise en gérance de toutes marques, brevets et licences, la prise de participations dans toutes sociétés créées ou à créer.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922623269

Etablissement(s)
* [Adresse 13] – [Adresse 14] – [Adresse 15] – [Adresse 16] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4] – [Adresse 17] – [Adresse 18] – [Adresse 14] – [Adresse 15] – [Adresse 16] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4] – [Adresse 19] – [Adresse 18] – [Adresse 14] – [Adresse 15] – [Adresse 16] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4]

Nomme M. [DV] [ON] et Madame [WW] [KX], juges commissaires,

Désigne la SELARL [AV] en la personne de Me [G] [O], membre de Solve [Adresse 20], et la SELARL [F] PARTNERS en la personne de Me [A] [F] [Adresse 21], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [V] [I] [Adresse 22] 92200 [Adresse 23], et la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [N] [Adresse 24], mandataires judiciaires.

Désigne Me [ZK] [AB] [Adresse 25], et Me [DV] [GK], [Adresse 26], commissaires de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2026 qui correspond à la conclusion du rapport d’audit de [Y] [P].

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/12/2026 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 3, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter

de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/10/2026 où siégeaient :

Mme [WW] [KX], Monsieur [BA] [BN], Mme [OE] [PO] [ZL], Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Madame [WW] [KX], président du délibéré et par Monsieur Laurent Cuny, greffier.