TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement du 02/11/2026

La cause a été entendue à l’audience du 07/09/2026 à laquelle siégeaient :

Président : M. Xavier LE MINTIER

Juges : M. Pierre LALANNE

M. [F] [M]

assistés du Greffier d’audience : Me Ugo SALAGOITY

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :

ENTRE

DEM ANDEUR (S):

[Adresse 1] WAGEN BANK GESELLS CHAFT MIT BES CHRAENKTER HAFTUNG

[Adresse 2]

[Localité 1]

REPRESENTANT (S) :

Me Stéphanie BORDIEC, SELAS MAXWELL MAILLET BORDIECЕТ

ĽI

DEFENDEURS (S) :

[Y] (SARL) [Adresse 3]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT, 10,46 € TVA (20%), 62,83 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à Me Stéphanie BORDIEC, SELAS [A] [T] [Z]

Par acte introductif d’instance de SELARL RAMONFAUR – ELISSALDE – JUNQUA-[Localité 2] -[Localité 3] DIT [D] – BODET, commissaires de justice à [Localité 4], en date du 03 juin 2026 par remise à l’étude,
* La société [J] BANK GMBH, SARL de droit allemand, [Adresse 4], ci-après [J] BANK,

A fait donner assignation à :
* La société [Y], EURL, [Adresse 5]) – RCS 800 786 253, ci-après [Y],

Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s’entendre et voir :

Vu les articles 1103, 1343-5 du Code civil, 700 du Code de procédure civile

Condamner

[Y] sur le fondement de l’article 1103 du Code Civil et des stipulations des articles 6 et 16 du contrat, à payer à [J] BANK, au titre du dossier n° 25506330LLD0 / 2602140039, la somme en principal de 58 415,53 €, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18 % à compter du 13 février 2026, date de mise en demeure,

Ordonner

la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle RS3 berline, immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série WAUZZZGY2RA902317, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir,

Condamner

[Y] à payer à [J] BANK la somme de 2 000 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner [Y] aux entiers dépens,

[Y] n’a déposé aucune conclusion.

L’affaire est venue à l’audience du 07 septembre 2026.

Bien que régulièrement convoquée, [Y] n’était ni présente ni représentée à l’audience.

La clôture des débats a été prononcée et l’affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 2 novembre 2026.

LES FAITS

Le 21 mars 2025, [J] BANK conclut avec [Y] un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque AUDI, modèle RS3 berline.

Le contrat prévoit le financement du véhicule pour un montant de 86 996 €, avec le règlement de 60 loyers d’un montant de 1 387,56 €.

[Y] cesse de faire face à ses obligations de paiement.

Le contrat de location longue durée a été régulièrement conclu le 21 mars 2025

Le 29 janvier 2026, [J] BANK met en demeure [Y] de régulariser sa situation.

La mise en demeure reste sans effet.

Le 13 février 2026, [J] BANK résilie le contrat.

D’où la présente instance.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :

A l’appui de son assignation, dont il ne sera repris que les moyens au titre de l’exception de compétence (si elle est soulevée), la SELAS [A] [T] [Z] du barreau de BORDEAUX, pour [J] BANK, expose :

Sur la condamnation au paiement de la créance :

Moyens de droit :

En s’appuyant sur les articles 1103 du Code civil et 16 du contrat de location.

Moyens de fait :

Le contrat de location longue durée a été régulièrement conclu le 21 mars 2025

[Y] a cessé de régler les loyers contractuels

Une mise en demeure a été adressée le 29 janvier 2026, restée sans effet

La résiliation du contrat a été prononcée le 13 février 2026

La créance est de 58 415,53€ et se décompose comme suit :

Loyers échus impayés : 7 430,15 €

Indemnité de résiliation : 50 985,38 €
* Les intérêts sont calculés au taux contractuel de 18 % à compter du 13 février 2026, date de résiliation du contrat.

Sur la restitution du véhicule :

Moyen de droit :

En s’appuyant sur l’article 6 du contrat.

Moyen de fait :

Le véhicule reste la propriété du bailleur conformément aux stipulations contractuelles

Le contrat de location longue durée n’est pas un contrat de crédit-bail

Le prix de revente du véhicule ne vient pas en déduction de la créance

Une astreinte de 100 € par jour de retard est sollicitée à compter du mois suivant la signification du jugement

Défaut à l’audience, [Y] n’a déposé aucune conclusion.

EXPOSÉ DES MOTIFS

[Y], régulièrement assignée et convoquée, n’a pas comparu et n’a communiqué aucun élément pour contester la demande.

Dans cette situation, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le tribunal fait donc application des dispositions de l’article 472 précité.

Sur la condamnation au paiement de la créance :

L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1231-5 du Code civil dispose : « … Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire… »

En l’espèce, un contrat de location longue durée a été conclu le 21 mars 2025 entre [J] BANK et [Y], portant sur un véhicule AUDI RS3 berline financé pour 86 996 €, avec 60 loyers de 1 387,56 €.

[J] BANK soutient que [Y] a cessé de régler les loyers, qu’une mise en demeure du 29 janvier 2026 est restée sans effet, et que le contrat a été résilié le 13 février 2026, générant une créance de 58 415,53 € (loyers échus : 7 430,15 €, indemnité de résiliation : 50 985,38 €), assortie d’intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 13 février 2026.

[Y], par son absence, prive le Tribunal d’un débat contradictoire.

En conséquence, le tribunal constate que le contrat est régulièrement formé, que la société [Y] a cessé de régler

les loyers contractuels, qu’une mise en demeure est restée sans effet, que le contrat a donc été résilié le 13 février 2026, générant une créance de 58 415,53€, dont 50 985,38€ d’indemnité de résiliation.

Cependant le Tribunal constate également que, [Y] étant ci-dessous condamnée à restituer le véhicule sous astreinte, l’indemnité de résiliation de 50 985,38€, correspondant à environ 80% de la valeur résiduelle du véhicule, est manifestement excessive.

En conséquence le Tribunal réduira cette indemnité de moitié, ramenant donc le total de la créance à 32 930,15 € (7 430,15€ + 25 500€) assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18% à compter du 13 février 2026, date de la mise en demeure.

Le tribunal condamnera [Y] sur le fondement des articles 1103 et 1231-5 du Code civil à payer à [J] BANK, au titre du dossier n° 25506330LLD0 / 2602140039, la somme de 32 930,15 €, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18 % à compter du 13 février2026, date de mise en demeure.

Sur la restitution du véhicule :

L’article 6 du contrat dispose que le véhicule reste la propriété du bailleur.

En l’espèce, le véhicule de marque AUDI, modèle RS3 berline, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WAUZZZGY2RA902317, doit être restitué à [J] BANK.

[J] BANK soutient que la restitution doit être ordonnée sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement, et rappelle que s’agissant d’un contrat de location longue durée et non de crédit-bail, le prix de revente ne vient pas en déduction de la créance.

[Y], par son absence, ne présente aucune contestation.

Le tribunal constate que la demande de restitution du véhicule loué en longue durée formulée par [J] BANK est tout à fait légitime et qu’elle doit être assujettie d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent jugement.

En conséquence, le tribunal ordonnera la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle RS3 berline, immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série WAUZZZGY2RA902317, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir.

Sur les dispositions de l’article 700 du CPC :

Pour faire reconnaître ses droits, [J] BANK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura lieu de

condamner [Y] à lui régler la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens :

[Y] succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 472 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1231-5 du Code civil,

Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

Condamne

la société [Y] à payer à la société [J] BANK GMBH la somme de 32 930,15 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 13 février 2026,

Ordonne à

la société [Y] de restituer le véhicule AUDI RS3 berline, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WAUZZZGY2RA902317, à la société [J] BANK GMBH, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent jugement,

Condamne

la société [Y] au paiement à la société [J] BANK GMBH de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Condamne la société [Y] aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 €.

Ainsi jugé et prononcé,

Suivent les signatures électroniques ci-après,