Tribunal de commerce, 2 novembre 2026, RG n° 2026F00558
2026F00558 – 2630600006/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F558 Numéro de Procédure collective : 2025RJ103
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SARL [T] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Mademoiselle [X] [Y]
[B] [T], représentée par Maître Ludovic LETELLIER, avocat au barreau de Nice.
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bernard BORASCI Juges : Monsieur Stéphan PONS Monsieur Arnaud VANDEN BORRE
Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Julien PRONIER Procureur adjoint de la République,
En présence de : la SCP EZAVIN – [W], prise en la personne de Maître [L] [W],
En présence de la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [H] [K], représentée par Madame [V] [E], collaboratrice,
Débats à l’audience en Chambre du conseil du 28/10/2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/11/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé électroniquement, conformément à l’article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 01/08/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [T] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE.
La SCP EZAVIN [W] a été désignée administrateur judiciaire, et la SCP BTSG2 a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d’observation d’une durée de 6 mois a été ouverte,
Par jugement en date du 30/01/2026 le Tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de la SARL [T] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE jusqu’au 01/08/2026,
Par jugement en date du 30/09/2026 le Tribunal de céans a prolongé la période d’observation à titre exceptionnel jusqu’au 31/10/2026,
Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l’audience du 28/10/2026 afin qu’il soit statué sur l’issue de la procédure, conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce,
Que les parties ont été invitées à comparaitre à l’audience en Chambre du Conseil le 28/10/2026 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,
A l’audience du 28/10/2026 ont comparu :
La SCP EZAVIN [W] prise en la personne de Maître [L] [W] reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :
La cession du fonds de commerce de l’entreprise est intervenue
Favorable à la conversion
La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [H] [K], représenté par Madame [V] [E], expose les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :
* Favorable à la conversion
La SARL [T] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE, représentée par Maître Ludovic LETELLIER, avocat au barreau de Nice,
* Favorable à la conversion
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
ET SUR CE
Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise,
Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :
* La cession du fonds de commerce est intervenue,
Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état,
Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SARL [T] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE.
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION contradictoire ET en premier ressort.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Mandataire judiciaire,
Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,
Vu l’avis du Juge Commissaire lu à l’audience par le Président,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL [T] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE
Adresse : [Adresse 2] activité Toutes prestations de travaux de nettoyage, maintenance, entretien, achat, vente de produits de matériels liés au nettoyage., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1], et ayant pour dirigeant Mademoiselle [T]
MAINTIENT Monsieur GIANNETTI Pascal, Juge Commissaire,
NOMME la
SCP BTSG2n prise en la personne de Maître [H] [K] demeurant [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
ORDONNE
la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79€
TTC
37,06€
Dépens : Jugement (18-18) 29.34€ TVA 20 % 5.87€ TTC 35.21€
Dépens : Jugement (21-18) 27.88€ TVA 20 % 5.58€ TTC 33.46€
Bernard BORASCI
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.