TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 30/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F1554

Demandeur (s) :

SELARL MJ OUEST

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [R] [M]

Défendeur (s) :

KLF SAS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Monsieur [F] [Q]

Composition du trib

unal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur [T] [L] Représentant le Ministère Public

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/10/2026

256,00

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 28/08/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de KLF SAS ;

Attendu que la SELARL MJ OUEST ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire s’en remet à sa requête et précise que Monsieur [F] [Q], représentant légal de la société KLF n’a pas fourni les documents permettant de vérifier la situation comptable ou financière de la société à savoir les comptes annuels depuis le 30/06/2019, un compte de résultat depuis le 28/08/2026, une situation de trésorerie et une attestation d’assurance ; que le mandataire judiciaire confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire, la société KLF ne justifiant pas disposer d’une capacité de financement suffisante pour poursuivre son activité ; que Monsieur [F] [Q], présent à l’audience, a été en mesure de présenter toutes les observations qu’il souhaitait faire valoir sur la requête de conversion en liquidation judiciaire présentée par le mandataire judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’

« à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »

; que la notion de

« redressement manifestement impossible »

est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que KLF SAS n’a pas transmis au mandataire judiciaire, malgré ses demandes, les éléments permettant de vérifier la situation comptable ou financière de la société à savoir les comptes annuels depuis le 30/06/2019, un compte de résultat depuis le 28/08/2026, une situation de trésorerie et une attestation d’assurance ; que la société n’a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce depuis son immatriculation le 15/04/2014, de sorte que la société ne respecte pas ses obligations légales ; que le tribunal ne dispose pas d’une attestation d’assurance de l’activité de la société de sorte que la poursuite de l’activité n’est pas possible ; que Monsieur [F] [Q], dûment entendu à l’audience, a été en mesure de présenter toutes les observations qu’il souhaitait faire valoir sur la requête de conversion en liquidation judiciaire présentée par le mandataire judiciaire, de sorte que le principe du contradictoire est respecté ; que le tribunal considère au vu de l’ensemble de ces éléments que le redressement est manifestement impossible ;

Qu’il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de KLF SAS en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’au vu de l’urgence, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu la requête présentée,

Le mandataire judiciaire entendu,

Vu le rapport du juge commissaire lu à l’audience par le greffier à la demande du président,

Le Ministère Public et le débiteur entendus,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de :

KLF SAS,

[Adresse 3], Activités de marchands de biens, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 801662057

Met fin à la période d’observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 28/02/2025 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

Maintient Monsieur [G] [B], en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [R] [M] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Monsieur Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.