2026L00426 / 2025J00182 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Par jugement en date du 2 avril 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

EURL [Adresse 1] Enseigne : SCOTT PREMIUM Activité : équipement de la personne articles de sport – confection hommes – femmes enfants juniors chaussures et accessoires RCS NANTES 419 295 290 (1998 B 804) Représentant légal : M. [P] [I],

La SELAS AJIRE prise en la personne de Me [G] [J] a été nommée en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

La SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [H] [L] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire,

M. Bertrand VAZ a été désigné en qualité de Juge Commissaire,

M. [K] [F] a été élu représentant des salariés

A l’issue de la période d’observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu’ils résultent des comptes d’exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement,

Les créanciers ont été consultés sur les propositions faites, conformément à l’article L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

Le projet de plan a été déposé le 28 septembre 2026 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 30 septembre 2026 pour être entendus sur ce plan.

Attendu qu’à ladite date le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Aurélien BAUDRON, avocat à Rennes, et en présence du cabinet EIGHT ADVISORY, devant :

M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé et en présence de M. Bertrand VAZ, Juge Commissaire,

Attendu que le Procureur a été régulièrement avisé, et qu’il était présent en la personne de M. [D] [S],

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré.

DISCUSSION DECISION

Attendu qu’à l’audience du 30 septembre 2026 ont été présentés des projets de plans de redressement pour la société Kaki Crazy, à la fois holding de tête et centrale d’achat du Groupe éponyme, et pour ses seize sociétés filiales encore en activité,

Attendu que l’Eurl Chr, détenue à 100% par la société Kaki Crazy, est une des seize filiales concernées,

Attendu qu’elle exploite un fonds de commerce d’articles chaussants sous l’enseigne Scott Premium/Original dans le centre-ville de [Localité 1], et emploie dorénavant six salariés,

Attendu que la période d’observation d’une durée de dix-huit mois a permis la mise en œuvre de mesures de restructuration lourdes au sein du Groupe, avec en premier lieu une neutralisation des foyers de perte, onze entités ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire,

Attendu en second lieu que les efforts notables et fructueux de négociation des dirigeants auprès des différents bailleurs ont permis une économie de loyers et de charges locatives de l’ordre de 1.6 M€ au niveau du Groupe,

Attendu en outre qu’une rationalisation des fonctions support exercées par la société-mère Kaki Crazy accompagne les plans de redressement avec, d’une part, l’engagement à la fin du mois de septembre d’une procédure de licenciement économique pour six salariés, à la suite de l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire en date du 06 juillet 2026, et, d’autre part, une économie significative de rémunération des dirigeants et du directeur de réseau de l’ordre de 180 k€ par an,

Attendu que ladite rationalisation se traduit par une réduction des management fees, et une économie corrélative de charges de structure pour l’ensemble des filiales,

Attendu que depuis le début de la procédure, la trésorerie du Groupe a été fortement obérée par les actions en revendication reçues et par les nouvelles conditions de paiement exigées par les fournisseurs,

Attendu que la trésorerie de la société Chr s’élève à 16.7 k€ à date,

Attendu que le passif externe à servir représente 111.8 k€ pour la seule société Chr, le passif interne au Groupe étant neutralisé, le dirigeant s’étant engagé à surseoir à son remboursement jusqu’à parfait achèvement du plan proposé,

Attendu que le projet de plan sur dix ans proposé est très progressif, les dividendes des trois premiers exercices représentant 7.5 % pour la société-mère et 9 % pour les sociétés filiales, contre 65% pour les quatre derniers dividendes de l’ensemble des structures,

Attendu que les créanciers représentant 96.76 % du montant du passif ont explicitement adhéré à la proposition de plan de la société Chr,

Attendu que les hypothèses prévisionnelles d’activité et de rentabilité de la société Chr, avec, par exercice, un chiffre d’affaires modélisé à 1.48 M€ et un EBITDA approché à 28 k€ après paiement des management fees à horizon 2028, permettent d’imaginer un service du plan propre à la société, à tout le moins sur ses premières échéances,

Attendu toutefois que l’approche de la capacité de retournement se conçoit nécessairement à l’échelle du Groupe, une distribution annuelle de dividendes de 20 k€ étant à cet égard envisagée à compter de 2029 afin de consolider la trésorerie de la société-mère,

Attendu dans ce contexte que le redressement des performances repose sur le retour à un niveau d’activité historique et normatif, tandis que l’évolution récente du chiffre d’affaires est à tendance baissière,

Attendu en l’occurrence que l’EBITDA Groupe, projeté annuellement à 1.504 M€ à l’horizon 2028, confère certes une capacité de remboursement du passif mais que les flux de trésorerie prévisionnels demeurent insuffisants pour imaginer un parfait achèvement du plan,

Attendu toutefois que la progressivité du plan permettrait au Groupe de disposer du temps nécessaire à la recherche de solutions alternatives (refinancement, entrée d’un investisseur, cession), tandis que la période d’observation n’a donné lieu à aucune manifestation d’intérêt de reprise partielle ou globale,

Attendu de surcroît qu’une liquidation judiciaire, en l’absence de plan, conduirait à une réalisation dégradée des actifs, essentiellement constitués de stocks, et par des coûts de licenciement altérant les perspectives de désintéressement des créanciers,

Attendu ainsi en conséquence que le projet de plan présenté apparaît comme la seule hypothèse de maintien de la valeur économique du Groupe, des emplois et d’apurement du passif,

Attendu l’avis favorable de l’Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire et du Juge Commissaire,

Attendu les réquisitions favorables du Ministère Public,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions orales, et après le rapport oral de Monsieur le Juge-Commissaire,

a délibéré,

statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce,

Arrête le plan de redressement proposé par l’EURL CHR,

Donne acte aux créanciers de leurs réponses,

Homologue le plan de redressement suivant :

Remboursement de 100 % du passif selon l’échéancier suivant :

Annuité 1

1.5%

Annuité 2

2.5%

Annuité 3

5%

Annuité 4

6%

Annuité 5

10%

Annuité 6

10%

Annuité 7

10%

Annuité 8

10%

Annuité 9

20%

Annuité 10

25%

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 alinéa 4 et R. 626-33 du Code de Commerce, le paiement du premier dividende interviendra un an à compter du jour du jugement arrêtant le plan.

Dit que sous réserve de l’exécution du plan, les dividendes ultérieurs seront payés à la date anniversaire du plan.

Dit que les créances inférieures, égales ou ramenées à 500 Euros seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le pan,

Dit que les frais de justice seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan,

Dit que sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables conformément à l’article L. 626-21 alinéa 4 du Code de Commerce.

Fixe la durée du plan à 10 ans,

Prend acte de la poursuite des contrats en cours pendant la période d’observation et dit qu’ils sont maintenus en l’état.

Prend acte des contrats non poursuivis pendant la période d’observation,

Dit que pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts légaux conventionnels, de retard et majoration ne sont pas arrêtés de sorte que les titulaires devront faire parvenir au Commissaire à l’exécution du Plan un nouveau tableau d’amortissement.

Prend acte de l’engagement du dirigeant, en tant que de besoin, et sauf surperformance de la société débitrice concernée, de surseoir au remboursement des créances in tra groupe jusqu’au parfait achèvement du plan de redressement,

Dit que la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [G] [J] est désignée en qualité de Commissaire chargé par application des dispositions de l’article L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l’exécution du plan.

Dit que la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [H] [L] est maintenue dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu’à la vérification définitive du passif et l’établissement de l’état des créances.

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire, SELAS AJIRE prise en la personne de Me [G] [J],

Maintient M. Bertrand VAZ aux fonctions de Juge-Commissaire ;

Décide de l’inaliénabilité et de l’insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l’exploitation, à l’exception des stocks, pour une durée de 10 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l’article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal,

Dit que la levée de l’interdiction bancaire est de plein droit dès l’arrêt du plan, conformément à l’article L.626-13 du Code de Commerce, le débiteur devant justifier de la levée de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’établissement de crédit qui est à l’origine de cette mesure par la remise d’une copie de jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiements (article R.626-24 du Code de Commerce).

Dit que l’EURL CHR représentée par son dirigeant, devra verser mensuellement par prélèvement bancaire automatique pendant la durée du plan, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, un montant correspondant à 1/12ème de chaque échéance annuelle ; un compte devant être ouvert à cet effet, sous surveillance du Commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le Tribunal prend acte de l’information transmise au débiteur se rapportant au calcul de l’ensemble des frais de justice (Greffe, administrateur et mandataire),

Ordonne les mesures de publicité et de notifications prévues en pareil cas par la loi.

Rappelle l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que les frais et dépens de la présente instance seront comptés en frais privilégiés de justice.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 30 octobre 2026 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.