*1DE/00/38/58/10*

R.G.

: 2026010935

P.C.

: 2026-833

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

A l’audience du 28/10/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d’instruire l’affaire tenant seul l’audience sans opposition des parties, assisté de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ENTRE :

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PRS 44

[Adresse 5] Demanderesse, Représentée par Madame [D] [Z], ayant pouvoir,

D’UNE PART

SARL LE CHIIC

[Adresse 2] Défenderesse, Représentée par son gérant Monsieur [M] [B],

D’AUTRE PART

Attendu que la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PRS 44 a fait assigner la SARL LE CHIIC pour voir constater l’état de cessation des paiements et dire et juger que les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et de redressement judiciaire à titre subsidiaire sont réunies, conformément aux dispositions de l’Article L631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Attendu que la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PRS 44, représentée par Madame [Z], ayant pouvoir, fait savoir que :

Elle est créancière de la SARL LE CHIIC à hauteur de 66.000€ résultant de créances fiscales ;

Compte tenu de l’importance des créances fiscales, des poursuites en paiements infructueuses et de l’absence d’actif disponible pour faire face au passif exigible, la SARL LE CHIIC est en état de cessation des paiements ;

Qu’elle sollicite, à titre principal le redressement judiciaire de la société et à titre subsidiaire la liquidation judiciaire ;

Attendu que la SARL LE CHIIC, représentée par son gérant Monsieur [B],

indique que le chiffre d’affaires de la société est de 200.000€ par an ;

Il reconnaît que la société a des dettes mais l’activité continue ;

Que des nouvelles mesures vont être mises en oeuvre ;

Qu’il ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

MAIS ATTENDU

Que la requérante a indiqué que le débiteur restait redevable de la somme de 66.000 euros ;

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL LE CHIIC a déclaré que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et ne s’est pas opposé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, et de prescrire la convocation du débiteur dix jours avant l’expiration de ladite période ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort par jugement Contradictoire premier ressort.

LA CAUSE

, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

conformément aux dispositions du livre VI, du Titre III du Code de Commerce à l’égard de :

SARL LE CHIIC

Adresse du siège social : [Adresse 2]

Désigne Madame Caroline BOUTIER, en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne

Maître [H] [K] de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire au redressement ;

Commet

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. 1631-14 du Code de Commerce,

Dit

que l’inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d’un mois;

Fixe

à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l’article L 624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le mandataire judiciaire au redressement devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ;

Fixe,

après débat contradictoire, provisoirement au 08/10/2026 la date de cessation des paiements ;

Ouvre

une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera dans 6 mois ;

Dit

que le débiteur sera convoqué le

16/12/2026

en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce pour s’assurer des capacités de financement de l’entreprise, pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation ou de l’éventuelle faculté pour le Tribunal de prononcer la liquidation judiciaire ;

Dit

que dans les dix jours du prononcé du jugement le représentant légal de la société débitrice devra réunir le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés dans les conditions prévues par l’article R621-14 du Code de Commerce ;

Ordonne

qu’il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-12 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l’article R621-7 et R621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne

l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-huit octobre deux mille vingt six, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Caroline BOUTIER, Madame Jacqueline CARTRON, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.