TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 21/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

RG. : 2026 006731

AFFAIRE – ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR :

PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
M. [V] [B], président
Assisté de Me David BERTRAND, Avocat

INTERVENANT : Me [Z] [S] En qualité de Mandataire Judiciaire de PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) Domicilié ès qualités : [Adresse 2] En personne

Par jugement en date du 04/06/2025, sur déclaration de cessation de paiements, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS)

Exerçant une activité de :

Recherche, développement, conception, protection, production en soustraitance et commerce de produits innovants

Dont le siège est sis :

[Adresse 1]

Cette décision a désigné :
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire,
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant,
* Me [Z] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l’élaboration d’un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu’à la date du 21/10/2026.

En date du 17/09/2026, la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [V] [B], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que :

Sur la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, dernière situation comptable produite il a été dégagé un chiffre d’affaires de 174 049 €.

Sur déclaration du dirigeant, il est prévu que la société dégage un chiffre d’affaires de 426 000 € TTC sur la prochaine année.

⊙ Elle s’engage à régler les créances inférieures à 500 € sans délai dès l’homologation du plan. Il est précisé que la créance de la SA MUTUALEASE d’un montant de 24 725.36 € sera réglée aux dates contractuellement prévues.

La société précise qu’elle règlera hors plan et par intégration au capital social de la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY des créances obligataires suivantes :

La créance de la société ALDEA pour un montant de 20 000 € en capital, précision faite qu’aucun intérêt n’a été déclaré pour cette créance.

La créance de la SAS AVERAROIX pour un montant de 45 000 € en capital, précision faite qu’en sus de cette somme, celle de 4 020 € a été admise au titre des intérêts et sera réglée dans le cadre de l’échéancier du plan.

La créance de M. [E] [D] pour un montant de 20 000 € en capital, précision faite qu’aucun intérêt n’a été déclaré pour cette créance.

La créance de M. [Y] [L] représenté par Mme [R] [L] et M. [U] [L], pour un montant de 25 000 € en capital, précision faite qu’aucun intérêt n’a été déclaré pour cette créance.

La créance de M. [F] [G] pour un montant de 25 000 € en capital, précision faite qu’aucun intérêt n’a été déclaré pour cette créance.

La créance de M. [I] [Q] et Mme [M] [Q] pour un montant de 30 000 € en capital, précision faite qu’en sus de cette somme, celle de 5 622.20 € a été admise au titre des intérêts et sera réglée dans le cadre de l’échéancier du plan.

La créance de M. [C] [T] et Mme [O] [T] pour un montant de 90 000 € en capital, précision faite qu’en sus de cette somme, celle de 10 484.20 € a été admise au titre des intérêts et sera réglée dans le cadre de l’échéancier du plan.

La créance de M. [A] [W] et Mme [K] [W] pour un montant de 5 000 € en capital, précision faite qu’aucun intérêt n’a été déclaré pour cette créance.

La société PRODÚCTION FUNCTIONAL FACTORY s’engage à régler l’entier passif (diminué des créances susvisées et de la créance MUTUALEASE) sur 10 ans par annuités progressives de :
* 5 % la 1ère année,
* 8 % la 2ème année,
* 10 % la 3ème année,
* 11 % de la 4ème à la 10ème année.

La société souhaite que la 1ère échéance intervienne un an après l’arrêté du plan, la 2ème à la date anniversaire du 1er paiement et ainsi de suite jusqu’à parfait paiement, tout en maintenant le versement d’acomptes mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan désigné par le tribunal.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 006731 du rôle général et 2026000856 du rôle particulier des procédures collectives, appelée et retenue lors de l’audience du 21/10/2026, à laquelle :

Ouï, en Chambre du Conseil, Me [Z] [S], ès qualités, en personne, qui a indiqué au Tribunal que :

La comptabilité communiquée fait ressortir les éléments d’information suivants :

Exercice 2023 (12 mois)
* Chiffres d’affaires : 118 308 €
* Perte : 490 662 €
* Résultat d’exploitation déficitaire : 349 812 €

Exercice 2024 (12 mois)
* Chiffres d’affaires : 210 846 €
* Perte : 191 635 €
* Résultat d’exploitation déficitaire : 162 489 €

Exercice 2025 (12 mois)
* Chiffres d’affaires : 132 180 €
* Perte : 179 144 €
* Résultat d’exploitation déficitaire : 161 457 €

Exercice de juin 2025 à mars 2026 (8 mois)
* Chiffres d’affaires : 86 760 €
* Perte : 92 280 €
* Résultat d’exploitation déficitaire : 91 905 €

On ne peut que constater que, malgré les efforts déployés par le dirigeant durant la période d’observation, la société a continué à accumuler les pertes d’exploitation pendant cette période.

La société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY ne justifie donc pas à ce jour de sa capacité à honorer les échéances du plan de redressement présenté dont la crédibilité n’est liée qu’à l’amélioration prochaine et hypothétique de son chiffre d’affaires

Il n’existe pas à la connaissance de l’exposant de dette postérieure à l’ouverture de la procédure.

La société souhaite régler son passif tel qu’arrêté par le jugecommissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles progressives de 5 % la 1ère année, 8 % la 2ème année, 10 % la 3ème année et 11 % de la 4ème à la 10ème année.

En conclusion, on ne peut que constater que le plan présenté par la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY est fondé sur l’amélioration de son chiffre d’affaires et de sa rentabilité dans les prochains mois et années. Cette amélioration n’étant qu’hypothétique à ce jour, l’exposant ne peur que s’en remettre à la sagesse du tribunal quant à l’opportunité d’arrêter le plan tel qu’il est présenté.
* Ouï pour la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS),

M. [V] [B], son président, en personne, assisté de Me David BERTRAND, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :

Il est important de rappeler que la société a conclu un contrat de distribution avec la société BIMP-TECH lui permettant d’assurer un chiffre d’affaires irrévocable de 250 K€ jusqu’au 31/12/2027.

La société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY a développé des contacts qui sont en train de se pérenniser et de nature à générer un chiffre d’affaires suffisant pour honorer les échéances du plan.

La société a également acquis du stock qui lui permettra de répondre aux commandes en cours.

La progressivité du plan permettra à la société de mettre en place et développer les mesures actuellement mises en place.

La société ne s’oppose pas au paiement de la 1ère échéance dans un délai bref.

Elle emploie actuellement 2 salariés.

Elle sollicite l’arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier émet un avis réservé sur le projet de plan présenté par la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY compte tenu que cette dernière n’est pas parvenue à retrouver une exploitation bénéficiaire durant la période d’observation.

Ouï Madame le procureur de la République qui relève que la situation est compliquée mais suit les observations du plan et requiert l’arrêt du plan

présenté par la société à ses créanciers avec le paiement de la 1ère échéance dans un délai court.

SUR CE, LE TRIBUNAL

– après avoir entendu Me [Z] [S], en qualité de mandataire judiciaire de la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) et le président de cette dernière en leurs explications, – Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) qui exerce une activité de recherche, développement, conception, protection, production en sous-traitance et commerce de produits innovants, dans un fonds sis [Adresse 1], a été placée en état de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation de paiements, par jugement de notre tribunal en date du 04/06/2025.

Son passif vérifié – définitivement arrêté par le juge-commissaire – s’élève à la somme de 788 944.49 €.

Il convient de déduire de ce passif :
* les créances obligataires qui seront intégrées au capital social de la SAS PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY :

504 145.83 €.

La société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) propose le remboursement de ce passif exigible, à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles progressives de 5 % la 1ère année, 8 % la 2ème année, 10 % la 3ème année et 11 % de la 4ème à la 10ème année tout en maintenant le versement d’acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui sera désigné par le tribunal.

Suivant ces propositions, le montant des échéances annuelles s’élèverait à :
* 25 207.29 € la 1ère année soit 2 100.61 € par mois,
* 40 331.67 € la 2ème année soit 3 360.97 € par mois,
* 50 414.58 € la 3ème année soit 4 201.22 € par mois,
* 55 456.04 € de la 4ème à la 10ème année soit 4 621.34 € par mois.

La progressivité s’expliquant par la nécessité pour la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY de pérenniser les contacts qu’elle est en train de mettre en place et développer son chiffre d’affaires lui permettant de pérenniser son activité et sécuriser le plan.

Me [Z] [S], ès qualités, a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

Sur 27 créanciers consultés et portés sur l’état des créances vérifiées, Me [Z] [S] a reçu 15 réponses :
* 11 créanciers, représentant 50.69 % du passif, ont accepté le plan proposé,
* 4 créanciers, représentant 12.77 % du passif, ont refusé le plan,
* 12 créanciers, représentant 36.54 % du passif, n’ont pas répondu mais aux termes des dispositions de l’article L 626.5 du code de commerce précité « le défaut de réponse vaut acceptation ».

Il convient de retenir que la société n’a pas su améliorer durant la période d’observation ni son chiffre d’affaires ni sa rentabilité, et ce malgré les efforts déployés par le dirigeant. Le plan qu’elle présente est fondé sur l’amélioration de son chiffre d’affaires et de sa rentabilité dans les prochains mois et années, amélioration soutenue par l’existence d’un contrat de distribution qui devrait assurer un certain chiffre d’affaires à la société jusqu’au 31/12/2027.

Il convient également de préciser que durant la période d’observation, notre tribunal a désigné un administrateur judiciaire par jugement du 20/05/2026 afin de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation et d’envisager ainsi une issue différente à cette procédure. Or il s’avère que les mesures mises en place n’ont donné lieu à aucune manifestation d’intérêt.

En l’état de ces éléments, et compte-tenu de ce que 23 créanciers sur 27, représentant 87.23 % du passif, acceptent le plan proposé par la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS), il y a donc lieu de penser qu’il existe des possibilités de redressement de cette entreprise. Il conviendra toutefois de prévoir le paiement de la 1ère échéance du plan dans un délai plus bref afin de sécuriser au mieux l’exécution du plan présenté.

Dans ces conditions, il convient d’accorder à la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) une chance de se redresser et de régler son passif.

Il conviendra toutefois de prévoir l’inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire,

ARRETE le plan de redressement proposé à ses créanciers par :

PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS)

Exerçant une activité de

Recherche, développement, conception, protection, production en soustraitance et commerce de produits innovants

Dont le siège est sis :

[Adresse 1]

Consistant à payer 100 % de son passif exigible – définitivement arrêté par le jugecommissaire à la somme de 504 145.83 € à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances progressives de 5 % la 1ère année, 8 % la 2ème année, 10 % la 3ème année et 11 % de la 4ème à la 10ème année tout en maintenant le versement d’acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui sera désigné par le tribunal, en ce non compris :
* les créances obligataires qui seront intégrées au capital social de la SAS

PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY :

[…]

MET FIN à la mission de Me [Z] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

DESIGNE : Me [Z] [S] Domicilié : [Adresse 2]

En qualité de commissaire à l’exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

DIT que le commissaire à l’exécution du plan aura la mission prévue à l’article L 626.25 du code de commerce et qu’il devra faire rapport au tribunal en cas de difficultés.

En exécution du plan :

DIT que la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) devra payer, dès le prononcé du présent jugement la créance inférieure à 500 € bénéficiant d’un règlement immédiat, à savoir :
* EDF SA………………………………

DIT que la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) devra réaliser des versements mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan susdésigné et que le commissaire à l’exécution du plan distribuera les fonds ainsi consignés et dûment complétés par PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) à hauteur du montant de l’annuité au « Marc l’Euro» entre ses différents créanciers.

DIT que le premier paiement interviendra au plus le 31/12/2026, le second paiement à la date anniversaire de la décision arrêtant le plan, soit le 28/10/2027, et les autres le 28/10 des huit années suivantes.

DIT que la clause d’inaliénabilité – conformément aux dispositions de l’article L626.14 du code de commerce – sera mentionnée à la diligence de Me [Z] [S] ès qualités au greffe de notre tribunal sur tous les actifs mobiliers appartenant à PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS)

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le greffier Me Laurianne ROIG

Le Président.