*1DE/06/63/83/13*

LRAR: -M. [H] [F] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [D] [N] -Parquet

R.G.

: 2026096674

P.C.

: P202604083

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/10/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 800 355 547) représentée par son gérant, M. [H] [F] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Eric Sebban, avocat (E40).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique FAUBOURG OPTICAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800355547 et exerce une activité d’optique sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 octobre 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique [Adresse 1] emploie 1 salarié.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 291 011 euros.
* le passif s’élève à 116 004 euros exigibles en totalité.
* l’actif s’élève à 98 246 euros indisponibles en totalité.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* manque de soutien financier.

M. [L] [P], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique FAUBOURG OPTICAL

[Adresse 2]

Enseigne : [Adresse 1]

Activité : Optique, opticien-lunetier, lunetterie, optométrie, audioprothése et activités connexes ou annexes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800355547

Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [D] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 27 octobre 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/10/2026 où siégeaient :

M. Félix Mayer, juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet, président, Mme Cécile Gotzorides, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.