27/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F4652 Procédure 2026RJ1480

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société BOUCH’01 [Adresse 2]

Date d’ouverture : 28 juillet 2026

Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire : Monsieur URREA Lionel Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick

Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES – représentée par Me [Y] [I] Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [L] [N] ou Maître [U] [H] Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [P] [Z] Mandataire judiciaire : la SELARL [E] [A] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [E] [A]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 juillet 2026 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Laurent CAIMANT, Président,

Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,

assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L’entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d’une période d’observation et d’une poursuite d’exploitation jusqu’au 27 octobre 2026.

Les administrateurs judiciaires informent le tribunal qu’il est impossible de poursuivre l’exploitation, et qu’aucun plan ni de redressement ni de cession, à défaut d’offre de reprise, n’était envisageable ; dès lors, ils sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les mandataires judiciaires s’associent à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l’absence de perspective de poursuite d’activité en vue de présenter un plan de redressement ou une solution de cession.

Le débiteur, assisté de son conseil, se joint à la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société BOUCH’01 921 146 767 RCS Bourg en Bresse Société par actions simplifiée [Adresse 2]

Cessation des paiements : 03/06/2026

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [P] [Z] et la SELARL [E] [A] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [E] [A] en qualité de Liquidateurs judiciaires.

MAINTIENT Madame HAHNLEN Florence et Monsieur URREA Lionel Juges-Commissaires, et Madame MAURIN Delphine et Monsieur SPICA Patrick Juges-Commissaires suppléants.

MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d’observation.

MET fin à la mission de SELARL AJ PARTENAIRES – représentée par Me [Y] [I] en qualité d’administrateur judiciaire.

MET fin à la mission de La Selarl BCM représentée par Maître [L] [N] ou Maître [U] [H] en qualité d’administrateur judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 27/10/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Laurent CAIMANT

Signe electroniquement par Laurent CAIMANT

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier

Le Greffier Sophie MADJOYAN.