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Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 2026F05061

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 2026F05061

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ période d’observation

Résumé

La société HAIR SAINT PRIEST fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 1er septembre 2026. Pendant la période d’observation, l’administrateur judiciaire présente plusieurs mesures de redressement : négociation avec le bailleur, revalorisation des tarifs du salon, fermeture d’un salon concurrent et retour de congé maternité de la responsable de magasin.

Les prévisions d’exploitation établies par l’expert-comptable pour les douze prochains mois restent dépendantes d’un accord favorable avec le bailleur. Le mandataire judiciaire relève l’absence de nouvelle dette et une position bancaire positive. Le juge-commissaire et le mandataire sont favorables au maintien de la période d’observation afin d’évaluer la rentabilité de l’entreprise et la faisabilité d’un plan.

Le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation, autorise la continuation de l’activité et renvoie l’affaire au 24 février 2027.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
période d’observation

Texte intégral
Tribunal de commerce, 27 octobre 2026, RG n° 2026F05061

27/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F5061

Procédure

2026RJ1591

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société HAIR SAINT PRIEST

[Adresse 1]

Date d’ouverture : 01 septembre 2026

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick

Administrateur judiciaire : La SCP AJ [Q] & ASSOCIES représentée par Maître [T] [N] [Q], Maître [L] [Q] et Maître [S] [K] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [B] représentée par Maître [W] [B]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 01 septembre 2026 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Laurent CAIMANT, Président,

Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,

assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 01/09/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société HAIR SAINT PRIEST, nommant La SCP AJ [Q] & ASSOCIES représentée par Maître [T] [N] [Q], Maître [L] [Q] et en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARLU [B] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du Code de commerce.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire expose au Tribunal les mesures de redressement mises en œuvre, à savoir la négociation avec le bailleur, la revalorisation des tarifs du salon, la fermeture d’un salon concurrent, et le retour de congés maternité de la responsable de magasin. Egalement, il présente les chiffres que l’entreprise serait en mesure de réaliser sur le douze prochains mois, tout en précisant que ces prévisions d’exploitation sont dépendantes de l’issue favorable des négociations avec le bailleur. En ce sens, il précise que les chiffres modélisés par l’expert-comptable sur l’ensemble de la période d’observation tiennent compte de l’issue favorable des négociations avec le bailleur, de vérifier la réalisation des prévisions d’exploitation des prévisions d’exploitation des prévisions d’exploitation des prévisions d’exploitation des prévisions d’exploitation des prévisions d’exploitation des prévisions d’exploitation des prévisions d’exploitation des prévisions d’exploitation des prévisions d’exploitation des prévisions d’exploitation des prévisions d’exploitation des prévisions d’exploitation des prévisions d’exploitation des prévisions d’exploitation des prévisions d’exploitation et si la présentation d’un projet de plan est possible.

Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d’observation s’agissant du premier retour du dossier, en l’absence de nouvelle dette, d’une position bancaire positive, et ce afin de laisser du temps à la société pour apprécier sa rentabilité.

Dans son avis écrit, le juge commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation afin d’examiner la faisabilité d’un plan.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 24/02/2027 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société HAIR SAINT PRIEST

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu l’,

ORDONNE

la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 24/02/2027.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Laurent CAIMANT

Le Greffier Sophie MADJOYAN

Signe electroniquement par Laurent CAIMANT

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.