RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00029121

Référence de l’affaire [E] [K] C/ [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l’audience publique du

2 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Brigitte CROS, Conseiller salarié, Président ; Rendi DICHRI, Conseiller salarié, Assesseur ; Roger STORIONE, Conseiller employeur, Assesseur ; Isabelle WENNEKERS, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Romain MIGLIANI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [E] [K] [Adresse 1] assistée de Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau d’Aix-en-provence PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1] – liquidation judiciaire

Maître [I] [R], liquidateur judiciaire [Adresse 2] représenté(e) par Maître François GOMBERT, avocat au barreau de Marseille

PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

ASSO AGS

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Frédéric LACROIX, avocat au barreau d’Aix-en-provence PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 13 mai 2025.

Bureau de conciliation et d’orientation du 1er septembre 2025

Renvoi au Bureau de jugement du 26 janvier 2026 pour mise en cause des organes de la procédure suite à la liquidation judiciaire de la société [1]

L’affaire a été renvoyée au Bureau de jugement du 22 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Monsieur Romain MIGLIANI, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] a été embauchée sous contrat à durée déterminée du 6 juillet 2021.

Au terme de ce CDD, la relation de travail est devenue à durée indéterminée le 1 er janvier 2022.

La salariée occupait les fonctions d’agent de sécurité polyvalent niveau 3.

Au dernier état, la rémunération mensuelle brute pour l’accomplissement de 151h67 était fixée à la somme de 1 852,95 €.

Madame [K] a été en arrêt maladie du 2 avril 2024 au 14 juin 2024 puis, en congé maternité du 15 juin 2024 au 18 octobre 2024

Le 10 octobre 2024, en amont du terme du congé maternité, l’employeur a demandé à Madame [K] de se présenter sur son lieu de travail pour lui remettre un bulletin d’adhésion au CSP.

La société souhaite licencier les salariés de l’entreprise pour motif économique.

Madame [K] signait le bulletin d’adhésion au CSP le 15 octobre 2024.

La rupture du contrat de travail a été actée au terme du délai de réflexion de 21 jours, le 4 novembre 2024.

Par courriel du 13 novembre 2024, l’employeur indiquait à la salariée qu’elle allait « recevoir un courrier recommandé confirmant votre licenciement pour motif économique ».

Mme [K] ne recevra aucun courrier et s’est trouvée dans l’impossibilité de pouvoir s’inscrire en tant que demandeur d’emploi

Par ordonnance de référé du 26 mars 2025, il a notamment été statué sur certaines créances salariales et documents de fin de contrat.

Par jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 23 septembre 2025, la SARL [1] a été placée en liquidation judiciaire et Maître [I] [R] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

La salariée a saisi la juridiction de céans au fond suivant requête déposée le 13 mai 2025, afin de solliciter le rappel de créances salariales et contester la rupture de la relation de travail.

Moyens et prétentions des parties

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience la partie demanderesse sollicite de :

FIXER au titre du maintien de salaire durant la période d’arrêt maladie du 2 avril 2024 au 14 juin 2024 la somme de 1 141,34 € brut outre congés incidents, 114,13 € brut

FIXER au titre du maintien de salaire durant la période de maternité du 15 juin 2024 au 18 octobre 2024 la somme de 1 276,93 € brut outre congés incidents, 127,69 € brut

ORDONNER au mandataire es qualité la délivrance du bulletin de salaire afférent au maintien de salaire durant les périodes de suspension du contrat de travail

FIXER au titre des dommages et intérêts pour manquements aux obligations contractuelles la somme de 5 000 € nets de CSG, CRDS et de toutes charges sociales

JUGER la rupture du contrat de travail nulle et, en tout état de cause, abusive et dénuée de toute cause réelle et sérieuse

FIXER de ce chef les créances suivantes :

Indemnité compensatrice de préavis : 3 705,90 € brut, outre congés incidents 370,59 € brut ;

A titre principal : Dommages et intérêts pour licenciement nul : 15 000 € nets de CSG, CRDS et de toutes charges sociales étant précisé que le quantum ne pourra pas être inférieur à 6 mois de salaire

A titre subsidiaire : Dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse : 7 411,80 € nets de CSG, CRDS et de toutes charges sociales

ORDONNER au mandataire es qualité la délivrance des documents de fin de contrat conforme à la décision à intervenir

JUGER que la salariée a travaillé la journée du 30 novembre 2024 sans être rémunérée ni déclarée auprès des organismes sociaux

FIXER de ce chef les créances suivantes :

Rappel de salaire de la journée du 30 novembre 2024 : 97,73 € bruts, outre congés incidents, 9,77 € bruts

Indemnité au titre du travail dissimulé : 11 117,70 € net de CSG, CRDS et de toutes charges sociales

ORDONNER au mandataire es qualité la délivrance du bulletin de salaire afférent à la journée du 30 novembre 2024

DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

DECLARER commun et opposable le jugement à intervenir au CGEA-AGS et au mandataire judiciaire es qualité

JUGER les dépens, frais, privilèges de la procédure collective

CONDAMNER la Société SARL [1] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les parties adverses dans leurs dernières conclusions soutenues oralement à l’audience sollicitent de :

Pour le liquidateur :

DEBOUTER la salariée de toutes ses demandes, fins et conclusions

Subsidiairement,

En cas de succombance,

DIRE la garantie du CGEA AGS acquise en l’état d’une rupture formalisée antérieurement au jugement d’ouverture de redressement judiciaire

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Pour l’AGS :

L’AGS sollicite le débouté intégral des demandes de Mme [K] et d’écarter l’exécution provisoire.

Pour un exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens , il y a lieu de renvoyer aux dernières conclusions des parties, qui ont été visées par le greffe à l’audience et auxquelles elles se sont référées lors de leurs plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les rappels de salaire durant les périodes de suspension du contrat

Il appartient à l’employeur de justifier du paiement des sommes dues au salarié au titre du maintien de salaire résultant des dispositions légales,

L’article L 1226-1 du Code du travail dispose que : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale conventionnelles ou contractuelles applicables ».

En l’espèce :

La salariée a été en arrêt maladie du 2 avril 2024 au 14 juin 2024.

Lors de son arrêt, elle était titulaire d’une ancienneté de 3 années et 9 mois de sorte qu’elle remplissait les conditions légales et conventionnelles lui permettant le bénéfice d’un maintien de salaire.

L’employeur n’a jamais reversé l’indemnisation prise en charge par le régime de prévoyance.

En l’espèce, aucun élément comptable ou justificatif de règlement ne permet d’établir que Madame [K] a été intégralement remplie de ses droits au titre de la période d’arrêt de travail du 2 avril au 14 juin 2024.

En conséquence :

Il y a donc lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 1 141,34 euros bruts, outre 114,13 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Sur le maintien de salaire durant la période de congé maternité du 15 juin 2024 au 18 octobre 2024

L’article 6.08.3 de la convention collective prévention et sécurité prévoit : « Après un minimum d’un an de présence dans l’entreprise, les congés de maternité dans la période qui précède et suit l’accouchement, soit seize semaines maximum, seront indemnisés selon le processus suivant . l’employeur complétera les indemnités journalières perçues par la salariée jusqu’à concurrence de la rémunération nette qu’elle aurait perçue si elle avait continué à travailler, hormis les éléments ayant un caractère de remboursement de frais ».

En l’espèce :

L’employeur durant la période de congé maternité n’a pas maintenue l’intégralité du salaire normalement perçu par la salariée, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale

L’employeur ne justifie pas du maintien de salaire dû au cours de la période du 15 juin au 18 octobre 2024.

En conséquence :

Il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 1 276,93 euros bruts, outre 127,69 euros bruts au titre des congés payés afférents au mandataire es qualité la délivrance du bulletin de salaire afférent au maintien de salaire durant les périodes de suspension du contrat de travail.

Sur la délivrance des bulletins de salaires afférents au maintien de salaire durant les périodes de suspension du contrat de travail

Aucune attestation France Travail n’a été transmise à l’organisme compétent, ni le bulletin d’acceptation du CSP signé par la salariée.

Suivant ordonnance du 26 mars 2025, le Conseil de prud’hommes a ordonné la délivrance des documents régularisés, tant à France Travail qu’à la salariée.

Au vu des éléments cités ci-dessus le Conseil ordonne à Me [I] [R], es qualité de liquidateur judiciaire, la délivrance du bulletin de salaire afférent au maintien de salaire durant les périodes de suspension du contrat de travail.

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation des manquements invoqués dans l’exécution du contrat de travail

Mme [K] ne produit aucun élément permettant d’établir l’existence d’un préjudice distinct de ceux réparés par les rappels de salaire et les sommes allouées au titre de la rupture du contrat.

En conséquence :

Le Conseil rejette cette demande.

Sur la nullité de la rupture du contrat de travail

Aux termes de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant la période de suspension de son contrat résultant d’un congé de maternité, sauf faute grave non liée à l’état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

En l’espèce :

l’employeur a entrepris les mesures préparatoires au licenciement durant le congé maternité de Madame [K] puisque comme il le renseigne lui-même au sein du CSP, la procédure de licenciement a débuté le 10 octobre 2024 : L’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique.

Elle ne caractérise pas, à elle seule, l’impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens des dispositions précitées. Le liquidateur judiciaire ne justifie ni d’une faute grave imputable à la salariée, ni de l’impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à sa grossesse ou à son congé de maternité.

En conséquence :

Le Conseil juge la rupture du contrat de travail nulle

La salariée est fondée à obtenir une indemnité compensatrice de préavis. Il sera fixé au passif de la liquidation judiciaire la somme de 3 705,90 euros bruts, outre 370,59 euros bruts au titre des congés payés afférents

Compte tenu de la nullité de la rupture, de l’ancienneté de Madame [K], de sa rémunération mensuelle de référence et des circonstances de la rupture intervenue au cours de la période de protection liée à la maternité, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 11 500 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.

Sur la prestation accomplie le 30 novembre 2024

Madame [K] justifie avoir effectué, le 30 novembre 2024, une prestation de sécurité d’une durée de huit heures pour le compte de la société [1].

Le liquidateur judiciaire ne justifie pas du règlement de cette prestation.

En conséquence :

Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 97,73 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 9,77 euros bruts au titre des congés payés afférents et ordonner au mandataire es qualité la délivrance du bulletin de salaire afférent à la journée du 30 novembre 2024.

Sur les documents de fin de contrat

Il y a lieu d’ordonner à Me [I] [R], ès qualité de liquidateur judiciaire, de remettre à Madame [K] des bulletins de paie rectifiés correspondant aux périodes retenues au présent jugement, ainsi que des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la décision.

Sur la garantie de l’AGS

Le présent jugement est opposable à l’AGS-CGEA de [Localité 1] dans les limites, plafonds et conditions de la garantie légale prévue par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, sur présentation d’un relevé établi par le liquidateur judiciaire.

L’AGS ne peut être tenue au paiement direct des sommes fixées au passif. Les dépens et les sommes éventuellement dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne relèvent pas de sa garantie.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’Hommes d’Aix-en-Provence, statuant publiquement par jugement contradictoire, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE nulle la rupture du contrat de travail de Madame [E] [K] intervenue le 4 novembre 2024 ;

FIXE

au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1] les créances de Madame [E] [K] aux sommes suivantes :

– 1 141,34 euros bruts au titre du maintien de salaire pour la période du 2 avril au 14 juin 2024 ;

114,13 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

1 276,93 euros bruts au titre du maintien de salaire pour la période du 15 juin au 18 octobre 2024 ;

127,69 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

3 705,90 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

370,59 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

11 500 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;

– 97,73 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la journée du 30 novembre 2024 ;

– 9,77 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

ORDONNE

à Maître [I] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1], de remettre à Madame [E] [K], dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, des bulletins de paie rectifiés correspondant aux périodes retenues au présent jugement et les documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la présente décision ;

DÉBOUTE

Madame [E] [K] de ses demandes de dommages-intérêts pour manquements dans l’exécution du contrat de travail, d’indemnité pour travail dissimulé et du surplus de ses demandes ;

DÉCLARE

le présent jugement opposable à l’AGS-CGEA de [Localité 1] dans les limites, plafonds et conditions légales de sa garantie ;

RAPPELLE

que l’AGS ne garantit ni les dépens ni les sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de droit s’attache aux créances salariales dans les limites prévues par la loi ;

REJETTE

toute demande plus ample ou contraire ;

DIT

que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi fait, jugé et prononcé rendu public par mise à disposition au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence, le 2 novembre 2026.

Le greffier

La présidente

Notification le

à

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée le

à.