RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce – Départage – fond

Numéro d’affaire 2022-00290177 anciennement 22/1373

Référence de l’affaire [Q] [J] C/ EPIC GRANDLYON HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du 27 octobre 2026

En présence de :

Frédérique CHOVET, Présidente – juge departiteur Monsieur Nicolas VERON, Assesseur Conseiller (S), en remplacement de Monsieur Cédric BRUNET assisté de […], Greffière

ENTRE

Madame [Q] [J] née [Z] née le 18/12/1960 – TUNISIE [Adresse 1] représentée par Maître Raouda HATHROUBI – CABINET HATHROUBI RAOUDA, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

EPIC GRANDLYON HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2] représenté(e) par Madame [P] [A], juriste social assistée de Maître Philippe GAUTIER – SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de Lyon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 10 juin 2022.

Les parties ont été convoquées le 23.06.2022 pour l’audience de BCO du 05.09.2022 AR signé par la partie défenderesse le 27.06.2022)

Les parties ont été de nouveau convoquées le 19.07.2022 pour l’audience de BCO du 07.11.2022 AR signé par la partie défenderesse le 20.07.2022), cette nouvelle convocation annulant la précédente.

A cette audience, les parties n’ont pas concilié et ont renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 15.05.2023 L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture le 25.03.2024 et d’un renvoi en bureau de jugement du 09.12.2024. A cette audience, le conseil a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

Le conseil s’est mis en partage le 03.02.2025.

Les parties ont été convoquées le 04.05.2026 pour une audience de departage du 23.06.2026.

A cette audience, le conseil sous la présidence du juge departiteur, a entendu l’affaire.

La décision a été mise en délibéré au 27.10.2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [J], (née le 18 décembre 1960) engagée le 1er février 1994 par l’OPAC DU GRAND LYON en qualité de concierge gardienne d’immeuble, occupait un logement de fonction accessoire à son contrat de travail et percevait au dernier état de sa collaboration un salaire mensuel brut de 1 816,77 €.

La salariée était victime d’accidents du travail pris en charge à ce titre par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie: – le 11 avril 2005 en débouchant le vide-ordures elle faisait un faux mouvement et ressentait une douleur dans le dos,

– le 5 décembre 2005 en se relevant son crâne heurtait le robinet d’eau dans le vide-ordures,

– le 29 novembre 2007 alors qu’elle discutait avec une voisine elle se tordait la cheville sur la marche de l’escalier en se tournant vers elle;

– le 14 janvier 2009 elle ressentait des douleurs aux hanches et au dos après une chute sur la pente verglacée située à côté du [Adresse 3],

– le 27 octobre 2009 elle se faisait mal au poignet en tirant avec insistance sur la trappe du vide-ordures,

– le 14 juin 2013 elle se faisait mal au dos et aux cervicales en tirant sur la trappe qui était coincée au pied de la colonne des vide-ordure, son responsable indiquant  »

que dire de plus que la condamnation des vide-ordures arrive à point nommé

« .

Le 19 juin 2015 elle ressentait des douleurs au bras droit et aux cervicales alors qu’elle enlevait avec une perche télescopique des toiles d’araignée, cet accident étant porté à la connaissance de l’employeur le 29 juin. Le 21 juin 2015 la salariée subissait une intervention chirurgicale avec hospitalisation et chirurgie pour mise en place d’une prothèse et d’une plaque de 4 vis.

L’employeur ayant contesté le caractère d’accident du travail au motif que  »

connaissant les restrictions médicales de la salariée, il ne lui aurait pas demandé d’enlever les toiles d’araignée

« , la Caisse Primaire d’Assurance Maladie par décision du 7 décembre 2015 puis la Commission de Recours par décision du 12 septembre 2016 refusaient de reconnaître le caractère professionnel de l’accident.

Madame [J] était placée en arrêt de travail continu du 20 juin 2015 au 1er juillet 2017 date à laquelle elle était placée en invalidité 2ème catégorie.

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire par jugement du 29 mai 2019 puis la Cour d’appel de LYON par arrêt du 17 février 2021 reconnaissaient à l’accident le caractère professionnel.

Lors de la visite du 1er octobre 2021 le médecin du travail établissait un avis d’inaptitude en cochant la case «  » l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »

Par lettre recommandée du 5 octobre 2021 l’employeur convoquait la salariée à un entretien préalable fixé au 19 octobre 2021.

Par courrier recommandé du 19 octobre 2021 l’employeur informait la salariée de l’impossibilité de la reclasser.

Par courrier recommandé du 2 novembre 2021 Madame [J] était licenciée « pour inaptitude physique d’origine professionnelle  » et l’employeur lui versait:

540,34 € à titre d’indemnité compensatrice de 8 jours de congés payés

24 611,88 € à titre d’indemnité spéciale de licenciement

2 864,31 € à titre d’indemnité spéciale + 2 ans d’ancienneté

6 152,97 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis

Le 10 juin 2022 Madame [J] saisissait le Conseil de prud’hommes de LYON et un procès-verbal de non-conciliation était établi le 7 novembre 2022.

Une ordonnance de clôture intervenait le 25 mars 2024.

Après un procès-verbal de partage de voix du 3 février 2025 l’affaire revenait à l’audience de départition du 23 juin 2026 et au dernier état de ses demandes Madame [J], qui conclut à une exécution déloyale de son contrat de travail par l’employeur et à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sollicite la condamnation de l’Office public de l’Habitat GRAND LYON HABITAT à lui verser avec le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir:

-20 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail et non-respect de l’obligation de sécurité

36 335,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’Office public de l’Habitat GRAND LYON HABITAT conclut au débouté de Madame [J] de l’ensemble de ses demandes et, à titre reconventionnel, à la condamnation de la salariée à lui verser 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Conseil se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, qu’elles ont fait viser par le greffier lors de l’audience de plaidoiries et qu’elles ont à cette occasion expressément maintenues et soutenues oralement en indiquant n’avoir rien à y ajouter ou retrancher.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exécution du contrat

Madame [J] reproche à son employeur une exécution déloyale du contrat de travail ainsi que le non-respect de l’obligation de sécurité du fait :

d’une charge de travail trop importante,

d’un épuisement physique au point d’être placée en invalidité,

d’accidents du travail sans que ses missions soient aménagées ou allégées,

de l’absence de mise à disposition de moyens pour que ses tâches soient plus simples à réaliser,

du non-respect des préconisations du médecin du travail .

En réparation elle sollicite 20 000 € à titre de dommages et intérêts.

L’employeur conclut au rejet de la demande en faisant valoir que la salariée ne s’est jamais plainte de sa charge de travail, qu’elle n’a pas davantage saisi les représentants du personnel ou le médecin du travail et a refusé d’être affectée sur une résidence plus petite comme cela lui avait été proposé en 2011.

SUR CE

L’employeur est présumé avoir exécuté loyalement le contrat de travail et la charge de la preuve des manquements à une exécution loyale incombe à la demanderesse.

La salariée ne communique aucun courrier adressé durant la collaboration à l’employeur, aux représentants du personnel ou au médecin du travail dans lequel elle se serait plainte de ses conditions de travail.

Les bulletins de salaire communiqués (janvier 2014 à janvier 2016 inclus) sont tous établis sur la base de 148,25 heures et aucune heure supplémentaire n’apparaît (pièces 2 de la salariée).

Madame [J] ne justifie et ne vise aucune préconisation ou restriction ou demande d’aménagement de poste émanant du médecin du travail que l’employeur aurait méconnue.

En effet, aucun avis du médecin du travail intervenant entre l’embauche et l’inaptitude du 1er octobre 2021 n’est versé de sorte que les préconisations et restrictions médicales posées par le médecin du travail ne sont pas connues d’autant

que les témoignages versés indiquent seulement que la salariée réalisait des tâches courantes de nettoyage représentant en moyenne 4h 45 par jour (pièces 19 à 24 de la salariée et pièce 15 de l’employeur). Les accidents du travail ont pour origine des faux mouvements de la salariée elle-même ou un élément extérieur (verglas); or l’employeur justifie des formations dispensées tant au niveau des gestes et postures (dont la dernière le 5 juin 2015) qu’au niveau des techniques de nettoyage (pièce 17).

Enfin il apparaît que la salariée a cumulé deux emplois pendant une période non précisée et ce sans en informer l’employeur principal, de même elle a refusé une mutation sur un immeuble de moindre importance (pièces 13 et 14 de l’employeur).

En conséquence aucune exécution déloyale du contrat ou aucun manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité n’est démontré et la demande sera rejetée.

Sur le licenciement

Madame [J] conclut à l’absence de bien fondé de son licenciement dès lors que c’est en raison des manquements contractuels de l’employeur qu’elle a été déclarée inapte et que son licenciement s’en est suivi. En réparation elle sollicite au visa de l’article L 1235-1 du code du travail la somme de 36 335,40 € (20 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts.

L’employeur conclut au rejet de la demande en rappelant que la salariée souffre de  »

cervicalgies chroniques évolutives dans un contexte d’arthropathie et de hernie discale

 » or ces cervicalgies n’ont aucune origine traumatique et relèvent d’une condition générale de santé plutôt que d’une pathologie susceptible d’être provoquée par un facteur étranger à la salariée.

Par ailleurs si par décisions de justice les faits déclarés comme survenus le 19 juin 2015 ont été finalement pris en charge au titre des risques professionnels, seules la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ayant refusé de lui accorder cette prise en charge lui est opposable.

Ainsi les circonstances dans lesquelles « l’accident » du 19 juin 2015 est intervenu ne sont nullement imputables à un manquement fautif de l’employeur étant relevé qu’aucune réserve n’a été émise concernant l’usage d’une tête de loup pour enlever les toiles d’araignée et que les circonstances ayant conduit à l’arrêt de travail, et par extension, à son inaptitude sont obscures comme en atteste Monsieur [K].

A titre subsidiaire l’employeur demande de limiter le montant des dommages et intérêts au minimum légal soit 5 450,31 € tout au plus.

SUR CE

Les décisions du Pôle Social du Tribunal Judiciaire du 29 mai 2019 puis de la Cour d’appel de LYON du 17 février 2021 reconnaissaient à l’accident du 19 juin 2015 le caractère professionnel ne sont pas opposables à l’employeur lequel avait été destinataire le 7 décembre 2015 d’une décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie rejetant le caractère professionnel de l’accident.

Aucun manquement de l’employeur dans l’exécution du contrat n’est établi et il n’est versé aucun avis du médecin du travail interdisant ou limitant l’usage par la salariée d’une tête de loup à manche télescopique.

Le licenciement prononcé pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les autres demandes

L’équité conduit à laisser à la charge de l’employeur les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Madame [J], qui succombe en toutes ses prétentions, sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et tenue aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge Départiteur, statuant seul après avoir recueilli l’avis du conseiller présent, par décision rendue publique par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort

DIT ET JUGE

que l’OPAC DU GRAND LYON , Office Public de l’Habitat, a exécuté loyalement le contrat de travail de Madame [Q] [J],

DIT ET JUGE

que le licenciement de Madame [Q] [Z] épouse [J] reposait bien sur une cause réelle et sérieuse,

DÉBOUTE Madame [Q] [Z] épouse [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

DÉBOUTE

l’OPAC DU GRAND LYON, Office Public de l’Habitat, de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

Madame [Q] [Z] épouse [J] aux entiers dépens de la présente instance.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier du Conseil.

LA GREFFIERE

LE PRESIDENT

Notification le 27 octobre 2026

Recours

[…]

е.