RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce – Départage – fond

Numéro d’affaire 2022-00290247 anciennement 22/2277

Référence de l’affaire [D] [T] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

27 octobre 2026

En présence de :

Frédérique CHOVET, Présidente – juge departiteur Gilles THOLLET, Assesseur conseiller (S) Ghariba FRANIA, Assesseur conseiller (S) Emmanuel EMPIS DE VENDIN, Assesseur conseiller (E)

Assistés de […], greffière

ENTRE

Monsieur [D] [T] né le 01/01/1984 – [Localité 2] (RU) [Adresse 1] représenté par Maître Laurent CHABRY – CABINET CHABRY LAURENT, avocat au barreau de Lyon PARTIE EN DEMANDE

FT

SAS [1] N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Gaëlle CERRO – CABINET CERRO GAËLLE, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 14 octobre 2022.

Les parties ont été convoquées le 21.10.2022 pour l’audience de BCO du 28.11.2022 (AR signé par la partie défenderesse le 22.10.2022)

A cette audience, les parties n’ont pas concilié et ont renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 12.06.2023 L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture le 04.03.2024 et d’un renvoi en bureau de jugement du 25.11.2024. A cette audience, le conseil a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

Le conseil s’est mis en partage le 27.01.2025.

Les parties ont été convoquées le 04.05.2026 pour une audience de departage du 23.06.2026.

A cette audience, le conseil sous la présidence du juge departiteur, a entendu l’affaire.

La décision a été mise en délibéré au 27.10.2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T], engagé le 14 avril 2014 par la société [1] (qui applique la Convention Collective Nationale des Entrepositaires Grossistes de Boissons) en qualité de chauffeur livreur, percevait au dernier état de sa collaboration un salaire mensuel brut de 2.400 euros.

Le 26 mars 2021 un avertissement était notifié au salarié pour  » avoir le 19 mars tenu des propos mensongers à Monsieur [J] pour tenter de justifier ses manquements. Nous ne pouvons tolérer ni qu’un client ne soit pas livré sans juste motif, ni que vous mentiez à votre supérieur hiérarchique afin de ne pas livrer un client. Cette attitude a terni l’image de la société auprès de ce client. Il est inacceptable que vous teniez des propos fallacieux à votre supérieur hiérarchique ».

Par lettre recommandée du 3 juin 2021 l’employeur convoquait Monsieur [T] à un entretien préalable fixé au 16 juin 2021 :

Par courrier recommandé du 18 juin 2021 l’employeur notifiait au salarié une mise à pied disciplinaire de 5 jours pour « avoir le 3 juin 2021, à votre prise de poste, refusé de charger votre camion, estimant que la tournée qui vous était affectée, était trop chargée. Monsieur [K] a accepté de vous retirer les livraisons de trois clients. Malgré cet effort, vous n’étiez toujours pas satisfait et vous avez maintenu votre refus d’effectuer les livraisons qui vous étaient confiées. Compte tenu de votre attitude, Monsieur [M],Directeur Commercial et Logistique, a été appelé. Il a examiné la tournée qui vous était demandé d’accomplir et vous a confirmé que ces livraisons étaient réalisables en respectant vos horaires de travail. Face aux explications qui vous étaient données,vous vous êtes emporté et avez menacé Monsieur[M] en levant le poing devant lui. Vous avez réitéré votre refus d’accomplir la mission confiée et vous avez fini par quitter l’entreprise, sans l’autorisation de votre supérieur hiérarchique. Votre agressivité, votre refus d’accomplir la mission confiée et votre abandon de poste ne sont pas acceptables. Par conséquent, nous avons décidé de vous notifier une mise à pied disciplinaire de cinq jours, que nous considérons que vous avez effectuée du 4 au 10 juin 2021 (..) ».

Par courrier du 21 juin 2021 le salairé contestait la sanction.

A la suite d’un arrêt maladie du 30 juillet au 15 novembre 2021, lors de la visite de reprise du 18 novembre 2021 le médecin du travail concluait à l’aptitude de Monsieur [T] en ajoutant le commentaire

« Pas de descente d’escaliers avec des poids > 15kg »

.

Par lettre remise en main propre le 14 décembre 2021 l’employeur convoquait le salarié à un entretien préalable en vue d’une mesure de licenciement fixé au 22 décembre 2021.

Par lettre recommandée du 27 décembre 2021 Monsieur [T] était licencié pour cause réelle et sérieuse en ces termes:

 » Nous faisons suite à l’entretien préalable pour lequel vous aviez été convoqué pour le 22 décembre dernier, auquel vous avez assisté.

Lors de cet entretien, nous avons évoqué ensemble les faits que nous vous reprochons.

Nous vous rappelons que vous exercez les fonctions de chauffeur livreur au sein de notre société depuis le 14 avril 2014.

Depuis de nombreux mois nous déplorons votre refus de suivre les instructions qui vous sont données. Cette attitude nous a conduit à prononcer deux sanctions à votre encontre.

Nous vous avons notifié un avertissement le 26 mars 2021, puis une mise à pied de 5 jours le 18 juin 2021.

Lors d’une visite le 18 novembre dernier, le Médecin du Travail vous a déclaré apte à votre poste mais a précisé que vous ne deviez pas descendre des escaliers en portant des charges de plus de 15 kgs.

Nous avons donc aménagé vos conditions de travail afin de respecter les préconisations de la médecine du travail et de préserver votre santé.

Pour les tournées qui nécessitent de descendre des escaliers en portant des poids de plus de 15 kgs, nous avons mis en place un accompagnement par un aide-livreur.

Le non-respect des préconisations du médecin du travail pourrait avoir des conséquences graves sur votre état de santé, mais également engager la responsabilité de la société.

Nous vous avons expliqué ces nouvelles modalités d’exécution de votre mission et nous vous avons alerté sur l’impossibilité pour vous, d’effectuer vos tournées sans aide-livreur.

Le 14 décembre 2021, Monsieur [H] [V] [G] était affecté à votre tournée en tant qu’aide-livreur.

Nonobstant, vous avez décidé de partir effectuer vote livraison seul.

Vous avez quittez l’entrepôt sans votre collègue aide-livreur.

Monsieur [H] [V] [G] s’est donc trouvé sans activité et nous avons dû lui trouver une nouvelle mission pour la journée.

Mais surtout, vous avez effectué seul les livraisons chez les clients et en portant des poids de plus de 15kgs dans des escaliers.

Vous n’avez pas respecté l’organisation mise en place, ni les instructions qui vous avaient été données, destinées exclusivement à assurer votre sécurité;

Or vous devez respecter les instructions générales et particulières en matière de sécurité qui vous sont données. Vous ne devez pas vous mettre en danger.

Lors de l’entretien préalable, vous avez admis les faits et vous avez indiqué que vous êtes parti seul car vous estimiez que cette tournée ne comportait pas beaucoup de livraisons.

Vous avez précisé que ce non-respect des consignes n’était pas « grave », selon vous.

Votre manquement aux consignes de sécurité nous conduit à rompre votre contrat de travail.

Par la présente, nous sommes donc contraitns de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Votre préavis d’une durée de deux mois commencera à courir à compter de la réception du présent courrier. (…). Pendant la période de préavis, nous vous rppelons que vous devez respecter les mesures mises en place pour préserver votre santé et garantir votre sécurité.

Il est formellement interdit de descendre des escaliers en portant des charges de plus de 15kgs (…) ».

Par courrier du 12 avril 2022 le conseil de Monsieur [T] contestait l’avertissement du 26 mars 2021 et la mise à pied disciplinaire du 18 juin 2021 ainsi que le bien fondé du licenciement en indiquant que « s ’il est effectivement parti seul le 14 décembre 2021 en tournée, c’est parce que personne ne s’est présentée au moment de son départ pour assurer ses livraisons. En effet il se devait de respecter les horaires de livraison et sa hiérarchie ne l’a jamais averti qu’il devait patienter dans l’attente de l’arrivée d’un aide-livreur (…) et a dû effectuer certaines tournées qui nécessitaient de descendre des escaliers tout en portant des charges de plus de 15kgs sans qu’un aide-livreur ne lui soit mis à disposition ».

En mai 2022 Monsieur [T] était embauché en qualité de conducteur SPL ZC par la société [3].

Le 14 octobre 2022 Monsieur [T] saisissait le Conseil de prud’hommes de LYON et un procès-verbal de non-conciliation était établi le 28 novembre 2022.

Une ordonnance de clôture intervenait le 4 mars 2024.

Après un procès-verbal de partage de voix du 27 janvier 2025 l’affaire revenait à l’audience de départition du 23 juin 2026 et au dernier état de ses demandes Monsieur [T], qui conclut à la nullité de son licenciement lié à son état de santé et à titre subsidiaire à l’absence de bien fondé de celui-ci, sollicite la condamnation de l’employeur à lui verser avec le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir :

A titre principal

ORDONNER sa réintégration sous astreinte de 100 € par jour de retard passsé un délai de 10 jours suivant la notification du jugement à intervenir

CONDAMNER la société [1] à lui verser

– 48 000,00 € à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, pour la période du 15 février 2022 au 15 octobre 2024 sauf à parfaire

A défaut de réintégration CONDAMNER la société [1] à lui verser

– 48 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul A titre subsidiaire

– 20 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

CONDAMNER la société [1] à lui verser

– 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

– 2 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La société [1] demande de :

JUGER que le licenciement de Monsieur [T] n’est pas en lien avec son état de santé et par conséquent n’est pas nul

JUGER que le licenciement de Monsieur [T] repose sur une cause réelle et sérieuse

JUGER que la société a exécuté loyalement le contrat de travail

REJETER l’intégralité des demandes formulées par Monsieur [T] à son encontre

A titre subsidiaire si le Conseil retient que le licenciement est nul ou n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse REDUIRE à de plus justes proportions toute indemnisation allouée au profit de Monsieur [T] A titre reconventionnel

CONDAMNER Monsieur [T] à lui verser 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Conseil se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, qu’elles ont fait viser par le greffier lors de l’audience de plaidoiries et qu’elles ont à cette occasion expressément maintenues et soutenues oralement en indiquant n’avoir rien à y ajouter ou retrancher.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exécution du contrat

Monsieur [T] reproche à l’employeur une exécution déloyale du contrat pour avoir mis en place un processus consistant à provoquer son licenciement par des sanctions injustifiées, l’employeur ayant manifestement détourné son pouvoir disciplinaire à des fins totalement répréhensibles. En réparation il sollicite 2 000 € à titre de dommages et intérêts.

L’employeur conclut au rejet de la demande ayant toujours loyalement exécuté ses obligations.

SUR CE

L’avertissement notifié le 26 mars 2021 n’a pas été contesté par le salarié à réception contrairement à la mise à pied disciplinaire notifiée le 18 juin 2021 contestée par courrier du 21 juin 2021 (pièces 2 à 5 du salarié). Alors que dans son courrier du 12 avril 2022 le conseil de Monsieur [T] avait indiqué que  »

ces deux sanctions (sont) totalement injustifiées

« , aucune demande d’annulation n’est présentée devant le Conseil de prud’hommes (pièce 12 du salarié).

Or la demande au titre d’une exécution déloyale repose sur l’argument selon lequel l’employeur aurait abusé de son pouvoir disciplinaire.

La régularité des sanctions et leur proportionnalité par rapport aux faits fautifs n’étant pas juridiquement critiquées, ces sanctions ne peuvent être annulées et il n’est donc pas démontré que l’employeur aurait  »

détourné son pouvoir disciplinaire à des fins totalement répréhensibles

 » et la demande sera rejetée.

Sur le licenciement

A titre principal Monsieur [T] conclut à la nullité de son licenciement fondé sur son état de santé et à sa réintégration dans l’entreprise sous astreinte avec, sur la base d’un salaire mensuel de 2 400 €, un rappel de salaire de 48 000 €, outre congés payés afférents, pour la période du 15 février 2022 au 15 octobre 2024, sauf à parfaire.

A titre subsidiaire Monsieur [T] conclut à l’absence de bien fondé de son licenciement au regard du caractère disproportionné de la sanction par rapport aux faits reprochés et sollicite en réparation 20 000 € à titre de

dommages et intérêts.

L’employeur conclut au rejet des demandes en rappelant que bien que déjà sanctionné pour avoir refusé à plusieurs reprises de respecter les consignes et instructions données, le salarié a persisté alors que les consignes étaient destinées à garantir sa sécurité et sa santé.

A titre subsidiaire l’employeur demande si le licenciement était jugé nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, de réduire à de plus justes proportions l’indemnisation sollicitée.

SUR CE

« Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles » article L 1134-1 du code du travail

Monsieur [T], qui conclut à la nullité de son licenciement pour discrimination en raison de son état de santé, est défaillant dans la charge de la preuve lui incombant de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. En effet seul l’avis du 18 novembre 2021 du médecin du travail est produit (pièce 7 du salarié) .Or il s’agit d’un avis d’aptitude qui intervient après un arrêt pour accident du travail de plusieurs mois et qui ne comporte qu’une seule restriction  »

Pas de descente d’escaliers avec des poids > 15kg

« . (pièce 7 du salarié). Aucune pièce ne vient étayer l’allégation selon laquelle la mesure de licenciement serait fondée sur l’état de santé du salarié alors même qu’un fait objectif – dont la matérialité est reconnue – lui est reproché. En conséquence la demande de nullité du licenciement avec pour conséquences la réintégration et le paiement des salaires ne peut aboutir.

Le licenciement ayant été prononcé pour cause réelle et sérieuse, la charge de la preuve est partagée. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche au salarié de ne pas avoir respecté l’organisation mise en place ni les instructions données destinées à assurer sa sécurité en effectuant seul le 14 décembre 2021 une tournée au cours de laquelle il devait porter des poids de plus de 15 kgs dans des escaliers.

Il n’est pas contesté que Monsieur [T] a réalisé seul la tournée du 14 décembre 2021 laquelle impliquait qu’il descende les boissons dans des caves , son conseil indiquant dans son courrier du 12 avril 2022 :

« Si Monsieur [T] est effectivement parti seul le 14 décembre 2021 en tournée, c’est parce que personne ne s’est présentée au moment de son départ pour assurer ses livraisons »

(pièce 12 du salarié).

La fiche de tournée du 14 décembre 2021 avec le camion [Immatriculation 1] comporte les adresses de cinq clients tous situés dans le [Localité 1], des horaires des livraisons compris entre 7h30 et 12h, et mentionne Monsieur [T] comme « livreur 20 » et un « RIPEUR 36 [V] » (aide-livreur) (pièce 26 de l’employeur).

Monsieur [T], qui ne pouvait réaliser sa tournée qu’avec cette fiche qu’il devait faire tamponner par les clients, ne pouvait ignorer que la présence d’un aide-livreur à ses côtés afin que soit respectée la restriction posée par le médecin du travail.

L’employeur qui doit assurer la santé et la sécurité du salarié justifie avoir respecté l’avis médical en prévoyant que pour les livraisons impliquant qu’il descende des escaliers un aide-livreur vienne l’assister et réalise les tâches proscrites.

Monsieur [T] n’a jamais allégué qu’il aurait eu pour instruction orale de l’employeur de partir sans attendre l’aide- livreur dont la présence était mentionnée sur la fiche de tournée. Il ne peut non plus alléguer que le fait d’attendre l’aide-livreur l’aurait amené à ne pas respecter les horaires alors qu’il disposait sur un même secteur de 4h30 (de 7h30 à 12h) pour livrer cinq clients.

Le comportement de Monsieur [T] atteste de sa volonté délibérée de ne pas suivre les consignes écrites de l’employeur, consignes respectant les restrictions posées par le médecin du travail dans l’intérêt du salarié. Le licenciement querellé reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les autres demandes

L’équité conduit à laisser à la charge de l’employeur les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Monsieur [T], qui succombe en toutes ses prétentions, sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et tenu aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge Départiteur, statuant seul après avoir recueilli l’avis des conseillers présents, par décision rendue publique par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort

DIT ET JUGE

que la société [1] a exécuté loyalement le contrat de travail de Monsieur [D] [T],

DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [D] [T] reposait bien sur une cause réelle et sérieuse,

DÉBOUTE Monsieur [D] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

DÉBOUTE

la société [1] de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

Monsieur [D] [T] aux entiers dépens de la présente instance.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et la Greffière du Conseil.

LA GREFFIERE

LE PRESIDENT

Notification le 27.10.2026

Recours

– Fait par , le.