Conseil de prud’hommes, 26 octobre 2026, RG n° 2025-00008825

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section Industrie

Numéro d’affaire 2025-00008825

Référence de l’affaire [T] [P] C/ SAS [S]

Numéro de minute J 2026/ 185

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience de jugement publique le 8 juin 2026

Prononcé(e) par mise à disposition du 26 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

M. Johann LEMOINE, Conseiller employeur, Président ;

M. Christian SAUVAGE, Conseiller employeur, Assesseur ;

M. Maxime SERVANT, Conseiller salarié, Assesseur ;

M. Emmanuel DUPRÉ, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Mme Anais BELLOT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [T] [P]

né le 13/02/1968 [Adresse 4] assisté par Maître Audrey GUICHARD – CABINET GUICHARD AUDREY, avocat au barreau de Thonon-les-bains

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté(e) par Maître Hugo DICKHARDT – CABINET CABINET HUGO DICKHARDT, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Roland SEBE – CABINET CABINET ROLAND SEBE, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

LA PROCÉDURE :

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 18 février 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 21 février 2025, à l’audience du 31 mars 2025.

Audience du bureau de conciliation et d’orientation du 31 mars 2025 : absence de conciliation

Renvoi à l’audience de mise en état du 12 mai 2025

Renvoi à l’audience de mise en état du 20 octobre 2025

Renvoi à l’audience de mise en état du 9 mars 2026

Renvoi à l’audience de mise en état du 20 avril 2026

Renvoi à l’audience du bureau de jugement du 8 juin 2026

Débats à l’audience du bureau de jugement du 8 juin 2026

Prononcé de la décision fixé à la date du 21 septembre 2026 et prorogé au 26 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du Conseil de prud’hommes, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, en présence de Mme Anaïs BELLOT, Greffier.

LES DEMANDES :

Par conclusions récapitulatives n°2 reçue au greffe du Conseil de prud’hommes, monsieur [T] [P] formule les demandes suivantes :

DIRE ET JUGER

que le licenciement notifié à Monsieur [T] [P] le 29 octobre 2024 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Par conséquent:

– CONDAMNER la SAS [1] à payer à Monsieur [T] [P] les sommes suivantes:

> 13 424,70 euros au titre de l’indemnité de licenciement;

> 9 513,57 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre

951 euros au titre des congés payés afférents ;

> 22 198,33 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du

préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse;

> 2500 au titre de l’article 700 du code de procédure; A

– ORDONNER la rectification des documents de fin de contrat en tenant compte de la décision à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision, astreinte que le Conseil se réservera la faculté de liquider;

– CONDAMNER la SAS [1] aux entiers dépens de l’instance;

DEBOUTER I

a SAS [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision ;

DIRE ET JUGER

que les sommes allouées à Monsieur [T] [P] porteront intérêts au taux légal avec leur capitalisation à compter de la date de convocation du défendeur en BCO conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass soc 10/02/2010 n°08- 45109)

Par conclusions reçues au greffe du Conseil de prud’hommes, la SAS [1] formule les demandes suivantes :

ECARTER

les pièces adverses n° 37 et n° 42, dans la mesure où elles ne répondent pas aux . prescriptions du code de procédure civil relatives aux attestations ;

1. Sur les demandes formulées au titre du licenciement pour faute grave de Monsieur [P] :

a. A titre principal, sur le bienfondé du licenciement :

DIRE ET JUGER

que le licenciement de Monsieur [P] est parfaitementjustifié et que ses fautes caractérisent une faute grave ;

En conségmmce : l

DEBOUTER

Monsieur [P] de l’intégralité de ses demandes.

b. A titre subsidiaire. si le Conseil de céans devait juger le licenciement de Monsieur [P] sans cause réelle et sérieuse :

[…]

CONSTATER que Monsieur [P] ne justifie pas de la nature et de l’étendue de son préjudice ;
II

En conségnence .l

DIRE ET JUGER

que la condamnation de la Société doit être ramenée au minimum du barème, soit à 3 mois de salaire.

2. Sur les autres demandes de Monsieur [P] :

– CONDAMNER Monsieur [P] à verser à la Société la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTER

Monsieur [P] de sa demande d’exécution provisoire ;

DEBOUTER

Monsieur [P] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTER

Monsieur [P] de sa demande portant sur les intérêts ;

CONDAMNER

Monsieur [P] aux entiers dépens ainsi qu’aux éventuels frais d’exécution.

LES FAITS :

Monsieur [T] [P] a été engagé par la SAS [1] à compter du 1er juin 2017 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur de ligne, groupe 4 échelon B, relevant de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique.

En dernier lieu, il percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 3 171,19 euros, calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Par courrier du 7 octobre 2024, monsieur [T] [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 octobre 2024 et a fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée du 23 octobre 2024, la SAS [1] a notifié à monsieur [T] [P] son licenciement pour faute grave, lui reprochant en substance un comportement inapproprié, répété et non justifié par des impératifs professionnels, à l’égard de plusieurs salariés de l’entreprise.

Par courrier du 19 décembre 2024, monsieur [T] [P] a contesté le bien-fondé de son licenciement.

Par requête reçue au greffe le 18 février 2025, monsieur [T] [P] a saisi le Conseil de prud’hommes d’Annecy afin d’obtenir le paiement des indemnités de rupture dont il estime avoir été indûment privé ainsi que diverses sommes à caractère indemnitaire.

À l’audience, monsieur [T] [P] a maintenu ses demandes tendant à contester son licenciement pour faute grave et subséquemment obtenir le paiement de l’indemnité de licenciement, d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La SAS [1] a demandé le rejet de l’intégralité des demandes, soutenant que le licenciement pour faute grave était justifié au regard des éléments recueillis dans le cadre de

l’enquête diligentée en septembre 2024. À titre subsidiaire, elle a demandé, dans l’hypothèse où le licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse, que l’indemnisation soit limitée au minimum du barème légal, faute de justification d’un préjudice particulier.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le bien-fondé du licenciement

– Sur la faute grave

En droit,

Aux termes de l’article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée limitée du préavis.

Il appartient à l’employeur, qui invoque la faute grave, d’en rapporter la preuve.

En outre, aux termes de l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur et, si un doute subsiste, il profite au salarié.

En l’espèce,

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche à monsieur [T] [P] des comportements inappropriés, répétés et non justifiés par des impératifs professionnels, envers plusieurs salariés, à savoir monsieur [H], monsieur [Y], madame [D] et monsieur [I].

Pour établir la réalité et la gravité de ces faits, la SAS [1] verse notamment aux débats les signalements émanant de plusieurs salariés, la synthèse de l’enquête réalisée par un médiateur indépendant et assermenté, les comptes rendus d’audition des salariés concernés ainsi que la lettre de licenciement.

Il résulte de ces éléments que plusieurs salariés ont exprimé un mal-être au travail et relaté des comportements qu’ils ont perçus comme intimidants, déplacés ou agressifs de la part de monsieur [T] [P]. L’enquête externe diligentée par l’employeur fait état d’un comportement inapproprié, répété et non justifié par des impératifs professionnels.

Toutefois, le Conseil relève que l’essentiel des griefs reprochés repose sur des appréciations subjectives, des ressentis et des déclarations individuelles, dont plusieurs sont contestés de manière circonstanciée par le salarié.

Le Conseil observe également que monsieur [T] [P] produit de nombreuses attestations de collègues de travail, décrivant un salarié professionnel, respectueux et ne faisant pas état, à leur connaissance, de comportements inappropriés semblables à ceux visés dans la lettre de licenciement.

Il ressort encore des pièces produites que le salarié n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire antérieure depuis son embauche en 2017.

Dans ces conditions, si les pièces produites par l’employeur établissent l’existence de tensions relationnelles et de comportements inadaptés dans le cadre professionnel, elles ne permettent pas

de retenir avec une certitude suffisante l’existence d’une violation des obligations contractuelles d’une importance telle qu’elle rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis.

En conséquence,

La faute grave n’est pas caractérisée.

– Sur la cause réelle et sérieuse

En droit,

Aux termes de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle et sérieuse suppose des faits objectifs, matériellement vérifiables et suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.

En l’espèce,

S’il n’est pas établi que les faits reprochés à monsieur [T] [P] présentent la gravité suffisante pour priver le salarié des indemnités de rupture, les éléments versés aux débats par l’employeur, et en particulier les signalements concordants de plusieurs salariés, l’enquête menée par le médiateur assermenté, ainsi que les comptes rendus d’audition, établissent l’existence de difficultés relationnelles sérieuses et de comportements inappropriés imputables à monsieur [T] [P] dans ses relations de travail.

Ces éléments, pris dans leur ensemble, caractérisent des faits objectivement constatés, de nature à altérer les relations professionnelles au sein de l’équipe fabrication et à justifier la rupture du contrat de travail.

En conséquence,

Le licenciement de monsieur [T] [P] repose sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave.

– Sur l’indemnité de licenciement

En droit,

Le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave ou faute lourde, a droit au paiement de l’indemnité de licenciement dans les conditions légales ou conventionnelles applicables.

En l’espèce,

Dès lors que la faute grave n’est pas retenue, monsieur [T] [P] est fondé à solliciter le bénéfice de l’indemnité de licenciement dont il a été privé.

Le montant demandé de

13 424,70 euros

n’est pas utilement contesté dans son quantum par la SAS [1].

En conséquence,

Il y a lieu de condamner la SAS [1] à verser à monsieur [T] [P] la somme de

13 424,70 euros

au titre de l’indemnité de licenciement.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

En droit,

Le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave ou faute lourde, a droit à l’exécution ou au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’aux congés payés afférents.

En l’espèce,

La faute grave n’étant pas retenue, monsieur [T] [P] est en droit de percevoir l’indemnité compensatrice du préavis conventionnel dont il a été privé, ainsi que les congés payés y afférents.

Le montant sollicité de 9513,57 euros au titre du préavis et de 951,35 euros au titre des congés payés afférents n’est pas utilement contesté dans son calcul.

En conséquence,

Il convient de condamner la SAS [1] à verser à monsieur [T] [P] la somme de 9513,57 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et la somme de 951,35 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En droit,

Le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En l’espèce,

Le Conseil ayant retenu que le licenciement de monsieur [T] [P] repose sur une cause réelle et sérieuse, la demande indemnitaire formée à ce titre ne peut prospérer.

En conséquence,

Monsieur [T] [P] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la rectification des documents de fin de contrat

En droit,

Le juge peut ordonner la remise de documents de fin de contrat conformes à la décision rendue.

En l’espèce,

La présente décision implique nécessairement la délivrance par l’employeur de documents de fin de contrat rectifiés, tenant compte de l’absence de faute grave et des condamnations prononcées au titre des indemnités de rupture.

Aucun élément ne justifie toutefois, en l’état, d’assortir cette obligation d’une astreinte.

En conséquence,

Il y a lieu d’ordonner à la SAS [1] de remettre à monsieur [T] [P] des documents de fin de contrat conformes au présent jugement, sans astreinte.

Sur les intérêts au taux légal

En droit,

Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation. Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision qui les alloue.

En l’espèce,

Les sommes allouées au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents présentent un caractère salarial.

L’indemnité de licenciement présente un caractère indemnitaire.

En conséquence,

Les sommes allouées à titre de créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation.

La somme allouée au titre de l’indemnité de licenciement portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En droit,

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce,

Il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [T] [P] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés pour faire valoir ses droits.

En conséquence,

La SAS [1] sera condamnée à verser à monsieur [T] [P] la somme de

1700 euros

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande formée par la SAS [1] sur ce même fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de prud’hommes d’Annecy, section Industrie, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT

que le licenciement de monsieur [T] [P] ne repose pas sur une faute grave ;

DIT

que le licenciement de monsieur [T] [P] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à monsieur [T] [P] les sommes suivantes :

13 424,70 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;

9 513,57 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

951,35 euros au titre des congés payés afférents au préavis ;

1700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE

monsieur [T] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans

cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE

la SAS [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

ORDONNE

à la SAS [1] de remettre à monsieur [T] [P] des documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent jugement sans astreinte;

DIT

que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;

DIT

que la somme allouée au titre de l’indemnité de licenciement portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

CONDAMNE

la SAS [1] aux entiers dépens ;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Conseil de prud’hommes le 26 octobre 2026, en présence de Mme Anaïs BELLOT, Greffier et signé par le Président et le Greffier.

Le greffier Anais BELLOT

Le président Johann LEMOINE

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [T] [P], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.