TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/53991 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC572

N° : 16

Assignation du :
29 Mai 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE

PARIS HABITAT – OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS – #P0173

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. LES TAMBOURS DE BRONZE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non cosntituée

DÉBATS

A l’audience du 01 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,

Aux termes d’un acte notarié en date des 29 mai et 6 juin 1995, l’office public d’aménagement et construction de la ville de [Localité 1] devenu l’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 1] Habitat-OPH (ci-après, [Localité 1] Habitat-OPH) a donné à bail commercial à la société Etablissement [F] [V] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1995, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 110 000 francs hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.

La société Etablissement [F] [V] a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la société Les tambours de bronze par acte notarié du 28 mai 1997 réitéré avec l’intervention de l’OPAC de [Localité 1] par acte notarié des 28 mai et 4 juin 1997.

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 1] Habitat-OPH a, par extrajudiciaire en date du 2 février 2026, fait délivrer à la société Les tambours de bronze un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 28 842, 54 euros en principal selon décompte arrêté au 28 janvier 2026.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, Paris Habitat-OPH a, par acte du 29 mai 2026, fait assigner la société Les tambours de bronze devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa de l’ancien article 1134 du code civil devenu 1101 et suivants du code civil, de l’article 1728 du code civil, de l’article L. 145-41 et suivants du code de commerce, de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, de l’article 1343-2 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile :

– CONSTATER l’acquisition 2 mars 2026 de la clause résolutoire insérée au bail et visée à la sommation de payer ;

– ORDONNER l’expulsion de la société LES TAMBOURS DE BRONZE, ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, et ce avec l’assistance d’un serrurier et de la [Localité 5] Publique si besoin est ;

– ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et des effets mobiliers garnissant les loués dans tel garde meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner et ce, aux frais, risques et périls du locataires ;

– FIXER le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à l’équivalent du dernier loyer, outre les taxes et charges en sus, et CONDAMNER la société par la société LES TAMBOURS DE BRONZE, au paiement de ladite indemnité d’occupation à compter du 3 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux qui s’effectuera par la remise des clefs ;

– CONDAMNER par la société LES TAMBOURS DE BRONZE, en sa qualité de locataire, au paiement de la somme provisionnelle de 32.421,66 euros, au titre de l’arriéré de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation, suivant décompte arrêté au 20 mai 2026 ;

– DIRE que ces sommes seront soumises aux intérêts au taux des avances sur titres de la BANQUE DE FRANCE majorés de deux points et ce, à compter de leur date d’exigibilité ;

– ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

– AUTORISER le bailleur à conserver le dépôt de garantie versé par le preneur à son entrée dans les lieux ;

– N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire au locataire en raison du montant et de l’ancienneté de la dette ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Si, par impossible, des délais de paiement pour régler les sommes dues étaient accordés, il est demandé à Madame, Monsieur le Président de :

– N’ACCORDER des délais de paiement que sous réserve du strict règlement des échéances courantes de loyers et de charges ainsi que des paiements des mensualités accordées à date fixe.

– A défaut, en cas de simple retard ou de défaut de paiement, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme sera acquise et que le bailleur pourra alors librement engager l’expulsion du preneur.

En tout état de cause,

– DEBOUTER purement et simplement la partie adverse de l’ensemble de ses demandes, fi ns et conclusions ;

– CONDAMNER par la société LES TAMBOURS DE BRONZE, au paiement de la somme de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– CONDAMNER par la société LES TAMBOURS DE BRONZE, aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer et en ordonner la distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL ;

– RAPPELER que l’ordonnance à intervenir sera de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 10 août 2026 lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la gérante de la société Les tambours de bronze afin qu’elle constitue avocat.

Lors l’audience qui s’est tenue le 1er octobre 2026, [Localité 1] Habitat OPH a, par l’intermédiaire de son conseil, exposé s’être mis d’accord avec la société Les tambours de bronze pour que les effets de la clause résolutoire soient suspendus sous réserve que cette dernière règle, en sus des loyers et charges courants, sa dette locative de 31 395, 21 euros en 24 mensualités.

Bien que régulièrement assignée à personne, la société tambours de bronze n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire. La gérante de la société Les tambours de bronze était toutefois présente à l’audience du 1er octobre 2026 et a confirmé son accord.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

– le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
– le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 2 février 2026 par [Localité 1] Habitat-OPH à la société Les tambours de bronze pour avoir paiement de la somme de 28 842, 54 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 28 janvier 2026.

Il résulte du décompte actualisé au 20 mai 2026 produit par [Localité 1] Habitat-OPH que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées en totalité par la défenderesse dans le mois de sa délivrance.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont ainsi trouvées réunies à la date du 2 mars 2026.

Sur les demandes de provision au titre de l’arriéré locatif

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, [Localité 1] Habitat-OPH sollicite la condamnation de la société Les tambours de bronze au paiement de la somme de 31 395, 21 euros au titre des loyers et charges arrêté au 22 septembre 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus).

Il ressort du décompte actualisé au 22 septembre 2026 que cette somme est due par la société Les tambours de bronze.

Elle sera, en conséquence, condamnée au paiement à titre provisionnel de la somme de 31 395, 21 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 22 septembre 2026 (troisième trimestre 2026 inclus).

Paris Habitat-OPH sollicite que cette somme produise intérêts au taux des avances sur titre de la Banque de France majoré de deux points et ce, à compter de leur exigibilité, en application du contrat de bail.

Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil.

Il sera, en conséquence, prévu que la somme de 31 395, 21 euros portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 28 842, 54 euros et à compter de l’assignation sur le surplus, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera, enfin, ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les délais de paiement

En vertu de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Suivant l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, compte tenu de la demande de [Localité 1] Habitat-OPH, il y a lieu d’accorder à la société Les tambours de bronze des délais pour s’acquitter de sa dette dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.

Si la défenderesse se libère de sa dette dans les conditions fixées par la présente décision, la clause résolutoire ne jouera pas.

En revanche, à défaut de respecter les délais de paiement et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, afin d’éviter toute difficulté d’exécution, la clause résolutoire sera acquise, l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef pourra être poursuivie, sans qu’il ne soit justifié de l’assortir d’une astreinte et la défenderesse sera redevable d’une indemnité d’occupation dont le montant sera fixé à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

Paris Habitat-OPH sollicite, enfin, la conservation du dépôt de garantie en application du contrat de bail.

Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.

Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie.

Sur les demandes accessoires

La société Les tambours de bronze, partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnées aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, qui pourront être directement recouvrés par la SELAS Cloix Mendes-Gil conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par suite, la société Les tambours de bronze sera condamnée à verser à [Localité 1] Habitat-OPH une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 500 euros, afin d’indemniser celui-ci des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 2 mars 2026 ;

Condamnons la société Les tambours de bronze à payer à l’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 1] Habitat-OPH la somme provisionnelle de 31 395, 21 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 22 septembre 2026 (troisième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026 sur la somme de la somme de 28 842, 54 euros et à compter du 29 mai 2026 sur le surplus ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;

Autorisons la société Les tambours de bronze à se libérer de sa dette en vingt-trois versements mensuels d’un montant de 1 308 euros et un dernier versement correspondant au solde de la somme due, en sus du loyer et charges courants, le premier versement intervenant le 15 du mois suivant le mois de la signification de la présente décision et les suivants le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties ;

Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;

Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;

Disons que la clause résolutoire ne jouera pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par la présente décision ;

Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus des loyers et charges courants, d’une seule des mensualités et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,

– le tout deviendra immédiatement exigible,
– la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
– il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l’expulsion de la société Les tambours de bronze et de tout occupant de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 4],
– le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
– la société Les tambours de bronze sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à payer mensuellement à l’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 1] Habitat-OPH une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;

Condamnons la société Les tambours de bronze aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, qui pourront être directement recouvrés par la SELAS Cloix Mendes-Gil, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Les Tambours de bronze à payer à l’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 1] Habitat-OPH la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Sophie COUVEZ