TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55252 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDNVA

N° : 2

Assignation du :
22 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [U] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-marie MOYSE, avocat au barreau de PARIS – #P0274

DEFENDERESSE

S.A.S.U. RENAISSANCE représentée par son Gérant, Monsieur [Z] [E].
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée

DÉBATS

A l’audience du 01 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,

Par acte sous seing privé en date du 17 avril 2002, M. [X] a donné à bail commercial à la société A.M.H., en cours de constitution, aux droits de laquelle vient, depuis le 10 juillet 2012, la société Renaissance, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2002, moyennant un loyer annuel de 8 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.

Par acte sous seing privé du 19 mai 2022, le contrat de bail a été renouvelé par M. [X] et la société Renaissance pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2021, moyennant un loyer annuel de 14 585, 03 euros hors taxes et hors charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [X] a fait délivrer à la société Renaissance, par acte extrajudiciaire du 10 avril 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 9 480, 28 euros au titre des arriérés de loyers et charges des premier et deuxième trimestre 2026 impayés.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, M. [X] a, par acte en date du 22 juillet 2026, fait assigner la société Renaissance devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, L. 145-5 et suivants, L. 145-41 et L. 145-16-2 du code de commerce, 853 et suivants du code de procédure civile :

CONSTATER que la clause résolutoire stipulée au bail commercial renouvelé le 1er juillet 2022, consenti par Monsieur [U] [X] à la SASU RENAISSANCE, portant sur les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 5], est acquise de plein droit depuis le 11 mai 2026 ;

ORDONNER l’expulsion de la SASU RENAISSANCE, ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNER la SASU RENAISSANCE à payer, à titre provisionnel, à Monsieur [U] [X], la somme de 14.220,42 euros TTC, laquelle doit être majoré de 10% conformément aux stipulations du bail, soit la somme totale de 15.642,46 euros et à parfaire jusqu’à la date de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la SASU RENAISSANCE à payer à Monsieur [U] [G], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer contractuel soit 4.740 euros TTC par trimestre, majorée de 10% conformément aux stipulations du bail à compter du 11 mai 2026 et jusqu’à la restitution effective des locaux ;

CONDAMNER la SASU RENAISSANCE à verser à Monsieur [U] [X] la somme de 200,27 euros, correspondant au coût du commandement de payer ;

CONDAMNER la SASU RENAISSANCE à payer à Monsieur [U] [X], la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’en tous les dépens de l’instance.

L’état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 1er octobre 2026.

Lors de cette audience, M. [X], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.

La société Renaissance, citée à l’étude, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026. M. [X] a été invité à produire en cours de délibéré un décompte actualisé ce qu’il a fait le 8 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

– le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
– le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 10 avril 2026 par M. [X] à la société Renaissance pour avoir paiement de la somme en principal de 9480, 28 euros au titre des loyers et charges impayés des premier et deuxième trimestres 2026.

La lecture du décompte produit arrêté au 1er juillet 2026 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement dans le délai d’un mois.

Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 10 mai 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit.

Sur la demande relative à l’expulsion

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.

Il n’est pas, en revanche, justifié de la nécessité de prononcer une astreinte et ce d’autant que le concours de la force publique permet déjà d’assurer l’exécution de la décision. Il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande de ce chef.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur les demandes de provisions

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c’est au moment où le juge des référés statue qu’il doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse.

Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, M. [X] sollicite une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer majoré de 10 % conformément aux stipulations du contrat de bail.

Cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s’analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.

Elle relève donc de l’appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l’évidence, qu’à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.

Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, M. [X] sollicite la condamnation de la société Renaissance à lui régler la somme de 14 220, 42 euros au titre des loyers, charges, et accessoires impayés.

Il ressort du contrat de bail et des décomptes arrêtés au 1er juillet 2026 et au 8 octobre 2026 que cette somme est due par la société Renaissance.

Cette dernière sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme de 14 220, 42 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 1er juillet 2026 (troisième trimestre 2026 inclus).

Sur le demande relative à la clause pénale
M. [X] sollicite également la condamnation de la société Renaissance au paiement de pénalités de retard de 10 % en application du contrat de bail.

Il demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur la demande relative au commandement de payer
M. [X] sollicite la condamnation de la société Renaissance à lui verser la somme de 200, 27 euros au titre du commandement de payer.

Toutefois, ces frais sont inclus dans les dépens.

Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires

La société Renaissance, partie perdante, sera condamnée, en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

Par suite, elle sera également condamnée à verser à M. [X] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros afin d’indemniser celui-ci des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition, à la date du 10 mai 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire, l’expulsion de la société Renaissance et de tout occupant de son chef, des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; 

Condamnons la société Renaissance à payer à M. [X] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 11 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons la société Renaissance à payer, par provision, à M. [X] la somme de 14 220, 42 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 1er juillet 2026 (troisième trimestre 2026 inclus) ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la clause pénale et au commandement de payer ;

Condamnons la société Renaissance aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

Condamnons la société Renaissance à payer à M. [X] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Sophie COUVEZ