TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/53092 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCV6W

N° : 1/JJ

Assignation du :
23 et 24 Avril 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364

DEFENDEURS

Monsieur [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [Q] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

S.C.I. ÉMERAUDE
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentés par par Maître Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS – #B0170

DÉBATS

A l’audience du 1er Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

La SCI Emeraude a été créée le 15 avril 1992 et a pour objet l’acquisition, la propriété, l’administration, la mise en valeur et l’exploitation de biens immobiliers. Le capital initial se présentait comme suit:
– Monsieur [E] [U]: 25 parts
– Monsieur [Q] [U]: 25 parts
– Monsieur [W] [S]: 25 parts
– Madame [N] [S]: 25 parts.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 et 24 avril 2026, Monsieur [W] [S] a assigné Monsieur [E] [U], Monsieur [Q] [U] et la SCI Emeraude devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d’obtenir la désignation d’un mandataire judiciaire avec pour mission de
– se faire comuniquer les comptes et les documents sociaux
– établir un rapport de gestion
– convoquer une assemblée générale
– lui faire part de l’offre de rachat de ses parts sociales ou alternativement lui proposer la vente de ses parts à Monsieur [E] [U] et Monsieur [Q] [U].

Monsieur [W] [S] sollicite en outre la condamnation de Monsieur [E] [U] et de Monsieur [Q] [U] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions développées oralement lors de l’audience du 1er octobre 2026, Monsieur [W] [S] maintient ses demandes et sollicite que le mission du mandataire ad hoc comprenne le fait d’acomplir toutes diligences utiles pour obtenir le recouvrement de la dette locative due à la SCI.

A l’appui de ses prétentions, le demandeur fait valoir les dispositions de l’article L611-3 et suivants du code de commerce.
Il explique qu’une profonde mésentente oppose les associés et que le gérant Monsieur [Q] [U] ne respecte pas les obligations légales et statutaires.
Il ajoute que la carence du gérant prive la SCI de sa source de revenus.
Il allègue que la cession des parts de Madame [N] [S] intervenue à son profit le 15 septembre 2008 était parfaitement connue des défendeurs.

En réponse, la SCI Emeraude, Monsieur [Q] [U] et Monsieur [E] [U] sollicitent le débouté du demandeur à titre principal. A titre subsidiaire, ils sollicitent que la mission du mandataire ad hoc comporte la communication par le demandeur d’une copie de sa carte d’identité afin de permettre l’ouverture d’un compte bancaire de la SCI et la prise en charge des honoraires du mandataire ad hoc par le demandeur.

En tout état de cause, les défendeurs sollicitent la condamantion du demandeur à leur verser chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [Q] [U], Monsieur [E] [U] et la SCI Emeraude se prévalent du défaut de fondement de la demande et de l’absence de justification de cette demande.
Ils précisent que le demandeur n’hésite pas à se livrer à des actes unilatéraux concernant la société sans aucune légitimité.
Ils prétendent n’avoir jamais reçu aucune notification ou cession de parts sociales de Madame [N] [S].

En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

1/ Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc

Aux termes de l’article L611-3 du code de commerce le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu’il en a été désigné.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.

Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité social et économique de la désignation d’un mandataire ad hoc.

L’article L611-3 s’inscrit dans les dispositions du code de commerce prévues pour les entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon jurisprudence constante, le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit .

Selon jurisprudence constante, le dommage imminent se caractérise par celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation doit se perpétuer, un préjudice suceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Le dommage imminent suppose une illicéité, ou, à tout le moins du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, une potentielle illicéité.

En l’espèce, force est de constater que la demande de Monsieur [W] [S] tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc est mal fondée puisque l’article L611-3 a une visée préventive concernant les entreprises en difficultés financières, ce qui n’est pas établi en l’état concernant la SCI Emeraude. Par ailleurs, l’application de l’article 835 du code de procédure civile sur le fondement duquel la jurisprudence permet la désignation d’un mandataire ad hoc suppose la démonstration d’un trouble manifestement illicite ou dommage imminent, ce qui n’est ni allégué, ni démontré en l’espèce.

Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [W] [S] de sa demande de désignation d’un mandataire ad hoc.

2/ Sur les autres demandes

Monsieur [W] [S] qui succombe supportera le poids des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de condamner Monsieur [W] [S] au paiement aux défendeurs de la somme de 1000 euros chacun au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déboutons Monsieur [W] [S] de sa demande de désignation d’un mandataire ad hoc;

Condamnons Monsieur [W] [S] au paiement des entiers dépens;

Condamnons Monsieur [W] [S] au paiement à Monsieur [Q] [U], Monsieur [E] [U] et la SCI Emeraude de la somme de 1000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Maïté FAURY