TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00122 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7W2V

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
représenté par son syndic VICTOR BURGIO IMMOBILIER, SARL enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 452 684 814, représenté par son représentant légal domicilé en son cette qualité en son siège social
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [J] [E]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (COLOMBIE)
de nationalité colombienne
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Soumayia ANNANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2580
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2025-16298 du 09/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Jonathan WARZECKA

Copie exécutoire et
copie hypothécaire délivrée à Me COUTURIER

copie certifiée conforme
délivrées à Me ANNANE

le
DÉBATS : à l’audience du jeudi 24 septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
non susceptible d’appel
Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00122 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7W2V

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EXPOSE DU LITIGE

Par un commandement de payer en date du 6 mars 2025, publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1 le 24 mars 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a saisi les droits réels appartenant à M. [T] [E] dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, situé à cette adresse et plus amplement décrit dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.

Par acte du 22 avril 2025, le créancier poursuivant a assigné M. [T] [E] devant le juge de l’exécution aux fins qu’il ordonne la vente forcée des droits immobiliers saisis en un seul lot, sur la mise à prix de 50 000 euros, mentionne le montant de sa créance à la somme de 11 914,12 euros en principal et intérêts, au 14 février 2025, ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet, à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce. Il sollicite, enfin, la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement d’orientation du 4 décembre 2025, la juridiction de céans a notamment :
– mentionné la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à l’encontre de M. [E] pour une somme totale de 9 279,38 euros en principal, frais et intérêts arrêtés au 20 octobre 2025,
– taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2183,07 euros, à laquelle s’ajoutera l’émolument prévu à l’article A 444-191 V du code de commerce,
– autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution,
– dit que le prix de vente en principal ne pourrait être inférieur à 450 000 euros,
– dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du jeudi 26 mars 2026.

Par jugement du 7 mai 2026, un délai supplémentaire a été accordé à M. [E] pour procéder à la vente amiable de son bien, en application de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 septembre 2026.

A cette audience, les parties, représentées par leurs conseils, ont indiqué que la vente amiable n’était pas intervenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque, à l’issue de l’audience d’orientation, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable et imparti au débiteur un délai pour y procéder, il ne peut, à l’audience de renvoi, accorder de délai supplémentaire que dans la limite de trois mois, à la condition que le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et à seule fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

Selon l’article R. 322-25 de ce code, lorsque la vente amiable a été autorisée, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix en a été consigné ; lorsque ces conditions sont remplies, il constate la vente et ordonne la radiation des hypothèques prises du chef du débiteur, par un jugement insusceptible d’appel.

Selon le même texte, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée.

En l’espèce, il n’est pas justifié de la conclusion d’un acte de vente.

Il convient, en conséquence, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, non susceptible d’appel,

Ordonne la vente forcée, en un lot unique, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 6 mars 2025;

Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 11 février 2027 à 14 heures ;

Désigne Me [U] [K], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une durée plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;

Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c’est Me [P] [Y], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations;

Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur internet ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.

Le greffier Le juge de l’exécution