TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 26/00048 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB72M

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS A [Localité 2] [Adresse 1]
représenté par son syndic le CABINET N & H IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 423 828 904, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège
ayant élu domicile au cabinet de Maître Eric SIMONNET, avocat au barreau de Paris
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839

DÉFENDERESSES

La société NASSOMA
Société civile immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 507 848 372, représentée par son gérant domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0920
Débitrice saisie

Le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Copie exécutoire et
copie hypothécaire délivrée à Me SIMONNET

Copie certifiée conforme
délivrées à Me [Localité 6] et Me MARION

le
représenté par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181
Créancier inscrit

Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00048 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB72M

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Jonathan WARZECKA

DÉBATS : à l’audience du jeudi 3 septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
insusceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 novembre 2025, publié le 17 décembre 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la société Nassoma, situés à cette adresse et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte en date du 2 février 2026, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation aux fins qu’il ordonne la vente forcée des biens et droits saisis en un seul lot sur la mise à prix de 18 904,28 euros, mentionne le montant de sa créance à la somme de 30 419,32 euros, ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet et, à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce.

Par acte du 4 février 2026, le commandement valant saisie immobilière a été dénoncé au Service des impôts des particuliers [Localité 1] [Localité 7] Nord, créancier inscrit.

Par jugement d’orientation du 7 mai 2026, le juge de l’exécution de céans a notamment mentionné le montant total retenu pour la créance du créancier poursuivant, taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant, autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 5 500 000 euros et que l’affaire serait rappelée à l’audience du 3 septembre 2026.

A cette audience, les parties étaient représentées par leurs conseils.

La société Nassoma a sollicité un délai complémentaire et le renvoi à une audience ultérieure pour lui permettre de finaliser la vente amiable du bien ou de procéder au règlement de la créance du poursuivant.

Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00048 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB72M

Le créancier poursuivant s’y est opposé et a sollicité la vente forcée du bien saisi.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque, à l’issue de l’audience d’orientation, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable et imparti au débiteur un délai pour y procéder, il ne peut, à l’audience de renvoi, accorder de délai supplémentaire que dans la limite de trois mois, à la condition que le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et à seule fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

Selon l’article R. 322-25 de ce code, lorsque la vente amiable a été autorisée, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix en a été consigné ; lorsque ces conditions sont remplies, il constate la vente et ordonne la radiation des hypothèques prises du chef du débiteur, par un jugement insusceptible d’appel.

Selon le même texte, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée.

L’article R. 322-22, 3ème et 4ème alinéas, dispose que lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l’audience d’orientation, le juge fixe la date de l’audience d’adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel.

Par jugement du 7 mai 2026, la débitrice saisie a été autorisée à vendre les biens saisis à l’amiable.

Elle n’a pas justifié, à l’audience de rappel, de la réalisation dans le délai de cette vente, à des conditions conformes à celles prévues par le jugement d’orientation.

Elle ne produit aucun engagement écrit d’acquisition, qui seul permettrait au juge de céans de lui accorder un délai supplémentaire aux fins de rédaction et conclusion de l’acte authentique de vente.

Aussi, il convient, en application des dispositions de l’article R. 322-22 et R. 322-25 de ce code, d’ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée de l’immeuble dans les conditions fixées dans le dispositif.

La consistance des immeubles justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu le jugement d’orientation du 7 mai 2026 ;

Constate que la vente amiable de l’immeuble n’a pas été réalisée dans les conditions fixées par cette décision ;

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 25 novembre 2025;

Dit que l’audience d’adjudication se tiendra le jeudi 4 février 2027 à 14 heures ;

Désigne Me [P] [F], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;

Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c’est Me [L] [E], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations ;

Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.

Le greffier Le juge de l’exécution