TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/56082 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDLB4

N° : 11

Assignation du :
03 Septembre 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026

par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

La société SNCF RESEAU, anciennement dénommée RESEAU FERRE DE FRANCE (R.F.F), société anonyme à Conseil d’Administration
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS – #E0668

DEFENDEURS

Monsieur [V] [Y]
Lot n°T035 de l’Unité Topographique 008045Y – parcelles cadastrées sections BN n°[Cadastre 1] et DK n°[Cadastre 2] respectivement localisées par les services du cadastre, pour la première, [Adresse 2], et pour la seconde, [Adresse 3] ainsi que [Adresse 4], le long de la ligne ferroviaire 955000 dite “Petite Ceinture” à hauteur du point kilométrique 19+700, sous le pont de la [Adresse 2], entre l’[Adresse 5] et le [Adresse 6]
[Localité 3]

Madame [O] [I]
Lot n°T035 de l’Unité Topographique 008045Y – parcelles cadastrées sections BN n°[Cadastre 1] et DK n°[Cadastre 2] respectivement localisées par les services du cadastre, pour la première, [Adresse 2], et pour la seconde, [Adresse 3] ainsi que [Adresse 4], le long de la ligne ferroviaire 955000 dite “Petite Ceinture” à hauteur du point kilométrique 19+700, sous le pont de la [Adresse 2], entre l’[Adresse 5] et le [Adresse 6]
[Localité 3]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Par actes de commissaire de justice remis à personne le 3 septembre 2026, la société SNCF Réseau, venant aux droits de l’établissement public à caractère industriel et commercial Réseau ferré de France, a fait assigner Monsieur [Y] et Madame [I] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
– ordonner que les occupants sans droit ni titre et notamment Monsieur [V] [Y] et Madame [O] [I] ainsi que tous occupants de leur chef qui se sont installés sur le terrain constituant le lot n°T035 de l’Unité Topographique 008045Y, formant partie des parcelles cadastrées sections BN n° [Cadastre 1] et DK n° [Cadastre 2] respectivement localisées par les services du cadastre, pour la première, [Adresse 2], et pour la seconde, [Adresse 3] ainsi que [Adresse 4], situé le long de la ligne ferroviaire 955000 dite  » [Adresse 7]  » à hauteur du point kilométrique 19+700, sous le pont de la [Adresse 2], entre l'[Adresse 5] et le [Adresse 6] à [Localité 4], soient expulsés dans les 48 heures qui suivront la signification de la présente ordonnance, et ce avec l’assistance de la [Localité 5] Publique ainsi que d’un serrurier,
– juger inapplicable le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, en raison de la mauvaise foi des défendeurs, leur entrée dans les lieux à l’aide de manœuvres et/ou voies de fait,
– supprimer le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, les défendeurs étant entrés dans les lieux à l’aide de manœuvres et/ou voies de fait,
– dire que, en cas de refus de recevoir la signification de l’ordonnance à intervenir, le Commissaire de justice sera autorisé à afficher celle-ci sur les lieux du campement illicite et l’affichage vaudra signification,
– autoriser la société SNCF RESEAU à faire procéder à l’enlèvement, au transport et à la séquestration des véhicules et des biens installés sur les lieux dans tel garage ou tel garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de qui de droit,
– autoriser la société SNCF RESEAU à procéder, après l’expulsion, à la destruction des aménagements effectués sans son autorisation sur le terrain dont elle est attributaire,
– condamner in solidum Monsieur [V] [Y] et Madame [O] [I] à payer à la société SNCF RESEAU la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner in solidum Monsieur [V] [Y] et Madame [O] [I] aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de constat de Maître [S] [Z], Commissaire de justice, et des actes d’exécution de l’ordonnance à intervenir.

A l’audience qui s’est tenue le 25 septembre 2026, la société SNCF RESEAU, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Monsieur [Y] et Madame [I], cités à personne, n’ont pas constitué avocat. Il sera, en conséquence, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, statué par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux notes d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expulsion

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Suivant l’article L. 2111-15 du même code, le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers  » affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leur parcours en site propre « .
En application de l’article L. 2111-20 du code des transports, la société SNCF Réseau exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui lui sont attribués par l’Etat, assume toutes les obligations du propriétaire et agit et défend aux lieu et place de l’Etat.

Il n’est pas contesté que la société SNCF RESEAU est attributaire d’un terrain constituant le lot n°T035 de l’Unité Topographique 008045Y, formant partie des parcelles cadastrées sections BN n° [Cadastre 1] et DK n° [Cadastre 2] respectivement localisées par les services du cadastre, pour la première, [Adresse 2], et pour la seconde, [Adresse 3] ainsi que [Adresse 4] à [Localité 6]. Ce terrain est situé sur la ligne ferroviaire 955000 dite  » [Adresse 7]  » à hauteur du point kilométrique 19+700, sous le pont de la [Adresse 2], entre l'[Adresse 8] et le [Adresse 6].

Il ressort des photographies jointes au procès-verbal de constat dressé le 20 mai 2026 que si le terrain formant la parcelle cadastrée sections BN n° [Cadastre 1] et DK n° [Cadastre 2] respectivement localisées par les services du cadastre, pour la première, [Adresse 2], et pour la seconde, [Adresse 3] ainsi que [Adresse 4] à [Localité 6] appartenant à l’Etat et attribué, suivant l’article 18 I 1 ° b) de l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, à la société SNCF Réseau est situé sur les anciennes voies ferrées de la petite ceinture, il n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des services de transports publics puisqu’il ne fait, pour le moment, l’objet d’aucun aménagement particulier.

Il ne fait, en conséquence, pas partie du domaine public ferroviaire mais du domaine privé de la société SNCF Réseau.

Or, il s’évince du procès-verbal du constat du 20 mai 2026, qu’une trentaine de tentes ont été installées sous un pont passant au-dessus de l’ancienne petite ceinture lequel est clos des deux côtés par des grilles. Deux occupants des lieux ont été rencontrés, Monsieur [Y] et Madame [I] qui ont indiqué que le campement était occupé la nuit mais n’ont pas souhaité faire rentrer le commissaire de justice.

Une telle occupation présente un risque pour la sécurité des personnes en raison de la proximité des tentes des voies ferroviaires, des problèmes d’insalubrité, des raccordements électriques  » sauvages « , de l’absence de raccordement à l’eau courante et de la présence de nombreuses bouteilles de gaz.

Le trouble manifestement illicite et le dommage imminent sont donc caractérisés, justifiant la mesure d’expulsion qui sera ordonnée suivant les termes du présent dispositif.

A ce titre, il convient de préciser que seule l’expulsion de Monsieur [Y] et Madame [I] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée et non de tous les occupants sans droit ni titre comme le sollicite la société SNCF RESEAU.

Il sera, enfin, rappelé que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Le surplus des demandes de la société SNCF RESEAU sera, ainsi, rejeté.

Sur les demandes relatives aux délais prévus par l’article L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution

Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution :  » Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte « .

Aux termes de l’article L. 412-6 du même code :  » Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa « .

L’inapplicabilité ou la suppression des délais légaux prévus par ces textes implique le constat de la mauvaise foi de la personne expulsée ou d’une entrée dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. La voie de fait ne peut se déduire de la seule occupation sans titre et suppose des actes matériels positifs de violence ou d’effraction de la part des occupants.

En l’espèce, il ressort du constat du 20 mai 2026 que le grillage permettant l’accès est endommagé.

La voie de fait est donc caractérisée et il convient de constater que le délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas. Concernant la trêve hivernale, sa suppression ou réduction est à l’appréciation du juge du fond. En l’espèce, au regard des intérêts en présence à mettre en balance la trêve hivernale sera réduite du 1er décembre 2026 au 28 février 2027.

Sur les demandes accessoires

La demande de la société SNCF Réseau de dire qu’en cas de refus de recevoir la signification de l’ordonnance à intervenir le commissaire de justice sera autorisé à afficher celle-ci sur les lieux du campement illicite et l’assignation vaudra signification sera rejetée. En effet, les articles 655 et suivants du code de procédure civile envisagent l’hypothèse où la signification à personne s’avère impossible et ne prévoient pas une telle modalité de signification.

Monsieur [Y] et Madame [I], parties perdantes, seront condamnés, en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux dépens de l’instance qui ne comprendront, toutefois, pas le coût du procès-verbal de constat du 20 mai 2026, celui-ci ne constituant pas des dépens au sens de l’article 695 de ce code, dès lors que le commissaire de justice n’a pas été désigné à cet effet par une décision de justice. Il n’y a pas lieu en état de se prononcer sur les actes d’exécution de l’ordonnance à intervenir non survenus pour le moment et dont la nécessité ne peut donc être évaluée.

En équité et en considération de la situation des parties, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à leur encontre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’expulsion de Monsieur [Y] et Madame [I], et de tous occupants de leur chef, des lieux qu’ils occupent sans droit ni titre formant partie des parcelles cadastrées sections BN n° [Cadastre 1] et DK n° [Cadastre 2] respectivement localisées par les services du cadastre, pour la première, [Adresse 2], et pour la seconde, [Adresse 3] ainsi que [Adresse 4] à [Localité 6], avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Disons que le délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas ;

Réduisons le sursis prévu à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution en le fixant du 1er décembre 2026 au 28 février 2027 ;

Rejetons la demande de la société SNCF Réseau de dire qu’en cas de refus de recevoir la signification de l’ordonnance à intervenir le commissaire de justice sera autorisé à afficher celle-ci sur les lieux du campement illicite et l’assignation vaudra signification ;

Condamnons Monsieur [Y] et Madame [I] aux dépens en ce exclus les frais du constat du 20 mai 2026 et, en l’état, les frais d’exécution à intervenir ;

Rejetons toutes autres demandes de la société SNCF RESEAU ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT