TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/53557 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCZL6

N° : 8

Assignation du :
07 Mai 2026
25 et 31 Août 2026
04 Septembre 2026

[1]

[1] 10 Copies certifiées
conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 octobre 2026

par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE

Madame [X] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Juan PROSPER, avocat au barreau de PARIS – #B0567

DEFENDERESSES

La SCCV [J] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Amélie VATIER, avocate au barreau de PARIS – #R0280

La S.A.S. IMMO FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par la SCP CORDELIER & Associés, prise en la personne de Maître Agathe CORDELIER, avocate au barreau de PARIS – #P0399

La S.A.R.L. AXL CONSEILS ET REALISATIONS
[Adresse 4]
[Localité 5]

Ayant pour avocat Maître Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS – #P0021, non comparant à l’audience de plaidoirie

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PARENTHESE SISE [Adresse 5], représenté par son syndic, la SAS L2J-ASSOCIES
C/O L2J-ASSOCIES
[Adresse 6]
[Localité 6]

non représenté

La S.A.S.U. M T C, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL ARPEJ, Maître [H] [F]
C/O ARPEJ – Me [H] [F]
[Adresse 7]
[Localité 7]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 24 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Carine DIDIER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 10 novembre 2022, Mme [X] [W] a fait l’acquisition auprès de la société de construction vente [Localité 8], dans le cadre d’une vente en l’état future d’achèvement, d’un appartement situé dans un ensemble immobilier implanté [Adresse 8].

Le 7 mai 2026 Mme [X] [W] a fait assigner la société [J] [S] et la société Immo de France, alors syndic de la copropriété, à comparaître devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Les 25, 31 août et 04 septembre 2026, Mme [X] [W] a fait assigner le syndicat des copropriétaires, le maître d’oeuvre, la société AXL conseils et réalisations, et le liquidateur judiciaire de la société MTC, entreprise générale.

L’affaire a été retenue à l’audience des référés du 24 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Bien que régulièrement assignés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires et le liquidateur judiciaire n’ont pas comparu. En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile. À cet égard, il a rappelé que conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par le conseil de Mme [X] [W] ;

Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par le conseil de la société [J] [S] ;

Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par le conseil de la société Immo de France ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence territoriale

En vertu de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »

En l’espèce, l’expertise porte sur un bien immobilier situé [Adresse 8] dans le département de la Seine-Saint-Denis si bien que conformément aux dispositions précitées et à l’accord de l’ensemble des parties à l’audience, la juridiction compétente est celle de situation de l’immeuble à sa voir le tribunal judiciaire de Bobigny.

En conséquence, il conviendra de se déclarer territorialement incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Bobigny ; la décision de renvoi ne mettant pas fin au litige, il n’y aura pas lieu de statuer sur les demandes ni sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés,

Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,

Rappelons la jonction intervenue entre les affaires inscrites au répertoire général sous les numéros 26/53557 et 26/56168, sous l’unique numéro 26/53557 ;

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

Nous déclarons incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Bobigny ;

Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi qu’à leurs conseils en application de l’article 84 du code de procédure civile ;

Disons qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

Réservons les dépens de l’instance ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 28 octobre 2026

La Greffière, Le Président,

Carine DIDIER Stéphane UBERTI-SORIN