TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 27 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/06748 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KX44

AFFAIRE :

la SELARL [1], ès qualité de liquidateur judiciaire de Mme. [P] [O] C/ [V] [O]

JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH, Greffier

GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Mars 2026 mis en délibéré au 28 Mai 2026 et prorogé au 24 Septembre 2026 puis au 27 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

1 Copie exécutoire à l’ASSOCIATION [C]
1 expédition à la SELARL [2], Commissaires de Justice
1 expédition à Maître [G] [J], notaire
Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

la SELARL [1], ès qualité de liquidateur judiciaire de Mme. [P] [O], dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de Monsieur [Q] [E], mandataire judiciaire

représentée par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 2]
défaillant

D’AUTRE PART ;

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FAITS ET PRÉTENTIONS :

Monsieur [V] [O] et madame [P] [O] sont propriétaires en indivision, d’une maison sise à [Localité 2] (Var) [Adresse 3] » figurant au cadastre Section B n° [Cadastre 1] pour 1.873 m² composée d’une cuisine, d’un séjour, un WC, une salle de bain, dégagement, trois chambres, un salon, avec atelier attenant, abri attenant à la maison et piscine avec pool house et un chalet en bois sur une dalle et terrain attenant.

Par jugement en date du 22 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifée à l’encontre de madame [P] [O]. La liquidation a été convertie en liquidation normale par jugement du 5 juin 2025.

La SELARL [1], prise en la personne de Maître [Q] [E] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Exposant que le passif qui s’élève à plus de 50.000 €, n’a pu être réglée, Maître [E] a assigné monsieur [V] [O].

Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.

Par ordonnance en date du 27 janvier 2026, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée au 18 mars 2026.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mars 2026. A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026. Le délibéré a été prorogé.

MOTIFS:

Observation à titre liminaire

A titre liminaire, Il sera rappelé qu’il sera fait application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.”.

A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l’office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.

Sur la demande de partage et licitation

Aux termes de l’article 1166 du code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

En vertu de l’article 815-17 du code civil :

Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

Il ressort d’une jurisprudence constante qu’en application de cet article, lorsqu’un indivisaire est débiteur à l’égard de la succession de sommes supérieures à sa part indivise, il ne peut lui être fait aucune attribution et ses créanciers personnels, agissant par l’action oblique, ne sauraient avoir plus de droits que lui.

Aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile, «le Tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués».

En l’espèce, il résulte des pièces que le bien immobilier a été acquis en indivision entre monsieur [V] [O] et madame [P] [O], cette dernière étant représentée à la procédure par son créancier.

Me [Q] [E] est bien fondé à agir à l’encontre de l’un des indivisaires, en sa qualité de liquidateur, représentant les intérêts des créanciers personnels de cet indivisaire. Il peut donc provoquer le partage.

Monsieur [O] ne s’est pas constitué et aucun argument n’est dès lors opposé à cette demande de licitation partage.

Le partage sera donc ordonné.

L’immeuble n’est en outre pas partageable. En effet, il y a deux indivisaires pour un bien immobilier. La licitation du bien apparaît comme un préalable au partage.

Par suite, il sera fait droit à la demande de licitation à la barre du Tribunal.

Sur la mise à prix, le bien a été acquis pour un montant de 350.000 € le 1er décembre 2023.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la licitation du bien immobilier sur une mise à prix de 200.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères.

Il convient de désigner la SELARL [2], Commissaires de Justice à [Localité 1] (83), pour procéder à l’état descriptif de l’immeuble.

La SELARL [2] sera également chargée d’organiser la visite de l’immeuble.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré, publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE l’action de la SELARL [1], prise en la personne de Maître [Q] [E] recevable,

ORDONNE le partage de l’indivision existant entre monsieur [V] [O] et madame [P] [O] ;

DESIGNE pour y procéder Maître [G] [J], notaire à [Localité 1]

Préalablement et pour y parvenir

ORDONNE la licitation, à la barre du Tribunal de Céans d’une maison sise à GAREOULT (Var) [Adresse 4] » figurant au cadastre Section B n° [Cadastre 1] pour 1.873 m² composée d’une cuisine, d’un séjour, un WC, une salle de bain, dégagement, trois chambres, un salon, avec atelier attenant, abri attenant à la maison et piscine avec pool house et un chalet en bois sur une dalle et terrain attenant

Sur la mise à prix de 200 000 € (DEUX CENT MILLE EUROS) avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d’enchère.

DONNE commission rogatoire au tribunal judiciaire de Draguignan pour y procéder ;

DIT que les licitations seront poursuivies aux clauses et conditions du cahier des charges qui sera dressé par Maître Jérôme COUTELIER TAFANI, Avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DIT que les modalités de publicité de la vente seront celles du droit commun en pareille matière

DIT QU’en vue de cette vente, la SELARL [2], Commissaires de justice à [Localité 1] (83) pourra dresser le procès-verbal de description et faire visiter le bien saisi selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants et à défaut d’accord dans le mois précédent la vente avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

AUTORISE ce même huissier à se faire assister si besoin est de la force publique ainsi que de tout professionnel qualifié à l’effet de faire dresser tout diagnostic qui s’avérerait nécessaire,

DIT qu’il sera pourvu, en cas d’empêchement de l’huissier commis, à son remplacement sur simple ordonnance rendue sur requête.

DESIGNE Maître [G] [J], notaire à [Localité 1], en qualité de séquestre pour percevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage, sauf avance sur partage unanimement convenue entre tous les indivisaires ou judiciairement octroyée ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente et partage.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.