TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00410 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HOCV

Dans l’affaire entre :

S.A.S. BATIPLUS
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 330 063 439
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 61, Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DEMANDERESSE

et

S.A.S. [A] SAS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 1383

S.A.S. WORKFRIENDS FRANCE SAS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. OZGAN SARL
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°D772 652 126
ès qualité d’assureur de la SARL BATIPLUS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 substitué par Me Alexandre FAMY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire :

S.A.S. SMA
es qualité d’assureur de TPCB SAS (contrat n° 86320000/003 184996/3)
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

S.A.S. QBE
ès qualité d’assureur 008527512998 de CAGLAR ENERGY SAS
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 65

Société MMA IARD
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°D 440048882
ès qualité d’assureur de la SARL BATIPLUS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 substitué par Me Alexandre FAMY, avocat au barreau de l’AIN,

Société [F] [J] – YH CARRELAGE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

S.A.S. BMRA-POINT P SAS
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 829

DEFENDERESSES

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 01 Septembre 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance RG n°25/113 du 27 mai 2025, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de M. [I] [L] et de Mme [B] [G], se plaignant de certaines réserves non levées affectant la construction de leur maison individuelle située [Adresse 10] à [Localité 3], confiée à la société Batiplus.

Par actes datés des 20, 22, 23, 29 juillet et 3, 6 et 7 août 2026, la société Batiplus a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins que les opérations d’expertise confiées à Mme [Q] [T] leur soient déclarées communes et opposables :
– la société Workfriends France, chargée du lot menuiserie extérieure et fermeture,
– la société Ozgan, chargée du lot cloison, plafond et doublage,
– la société BMRA-Point P, fournisseur des portes intérieures,
– la société [A], fabricant des portes intérieures,
– la société HY Carrelage, [F] [J], titulaire du lot carrelage et faïence,
– la société QBE, ès qualité d’assureur de la société Caglar Energy, titulaire du lot plomberie et sanitaire,
– la société SMA SA, ès qualité d’assureur de la société TPCB, titulaire du lot ossature bois, toiture, zinguerie, façade et serrurerie,
– les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, ès qualité d’assureur de la société Batiplus.

A l’audience du 1er septembre 2026, la société Batiplus, représentée par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale. Elle fait valoir que l’intervention des sociétés étant intervenues sur la construction ainsi que celle de leurs assureurs respectifs, sont nécessaires.

La société QBE et la société BMRA-Point P ont déclaré émettre les protestations et réserves d’usage.

Les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles ne se sont pas opposées à la demande d’extension.

Les sociétés Workfriends France, Ozgan, SMA SA, HY Carrelage-[F] [J] et [A], bien que régulièrement assignées, n’ont ni comparu, ni été représentées à l’audience.

MOTIFS

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Dès lors que l’expert judiciaire, a confirmé, par courrier en date du 30 mars 2026, la nécessité d’attraire à la procédure les sociétés Workfriends France, Ozgan, BMRA-Point P, [A], HY Carrelage-[F] [J], MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, il apparaît nécessaire et opportun d’appeler en cause ces sociétés, ainsi que les assureurs respectifs.

Il existe donc un motif légitime d’accueillir cette demande d’extension, laquelle ne se heurte à aucune contestation.

En conséquence, les opérations d’expertise confiées à Mme [Q] [T] seront déclarées communes et opposables à l’ensemble des défendeurs.

Les sociétés défenderesses étant parties à la procédure de référé, il n’y a pas lieu de leur déclarer l’ordonnance rendue le 27 mai 2025, commune et opposable.

Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade et l’expertise étant en cours, les dépens seront laissés à la charge de la société Batiplus.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare communes et opposables aux sociétés Workfriends France, Ozgan, BMRA-Point P, [A], HY Carrelage-[F] [J], MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, QBE et SMA SA, les opérations d’expertise confiées à Mme [Q] [T] ;

Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront en présence des parties dûment appelées, ainsi que de leurs conseils ;

Dit que la société Batiplus devra consigner une somme complémentaire de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;

Condamne la société Batiplus aux dépens.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Bertrand GENAUDY
Me Antoine GUERINOT
Me Cyril LAURENT
Me Valérie PICHON
Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE
Me Philippe REFFAY

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER