TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
1 Expédition délivrée par LRAR à Monsieur [S] le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02299 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2JRV

N° MINUTE :
26/00003

Requête du :

03 Juillet 2023

JUGEMENT
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Madame [O] [A] (Inspectrice) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [S]
CABINET D’AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 3]

Ni comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Décision du 27 Octobre 2026
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02299 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2JRV

Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseure salariée
Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur non salarié

assistés de Victor GEORGET, Greffier à l’audience des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier à la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 15 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DES FAITS 

Suivant lettre recommandée réceptionnée le 6 novembre 2019, l’URSSAF Ile de France a mis Monsieur [C] [S] en demeure de lui payer la somme totale de 7.979 euros au titre des cotisations et contributions des travailleurs indépendants pour le3ième trimestre 2019.

Le 27 juin 2023, le directeur de l’URSSAF Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [C] [S] d’un montant de 21.279 euros au titre de la période des 3ièmes et 4ième trimestres 2019 et 1er trimestre 2020.

La contrainte a été signifiée le 30 juin 2023 et par courrier recommandé en date du 4 juillet 2023, Monsieur [C] [S] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris, au motif que les montants étaient infondés .

Les parties ont été convoquées en conciliation le 21 janvier 2025 et le conciliateur a établi un procès verbal de carence en l’absence de Monsieur [C] [S] .

L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 mai 2025 et a fait l’objet de trois renvois à la demande de Monsieur [C] [S] .

A l’audience du 15 septembre 2026 lors de laquelle l’affaire a finalement été retenue , l’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée soutenant ses conclusions datées du 20 janvier 2025 et oralement, , a sollicité la validation de la contrainte et la condamnation du défendeur à lui devoir la somme de 21.279€ , subsidiairement la somme justifiée.

L’URSSAF a produit un échange de courriel daté du 14 septembre 2026 duquel le tribunal figurait en copie aux termes duquel Monsieur [C] [S] indiquait ne pas vouloir se présenter à l’audience mais « mettre tout en œuvre pour que la créance soit payée dans les jours à venir »

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugementIl convient de relever que Monsieur [C] [S] demandeur de nombreux renvois qu’il a toujours n’a comparu à aucune des audiences et n’a pas sollicité une dispense de comparaître .

Le jugement sera réputé contradictoire.

– Sur la recevabilité de l’opposition :

Il n’est pas contesté que l’opposition faite dans le délai légale de 15 jours à compter de la signification est recevable .

Sur la condamnation :Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux décisions rendues à compter du 1er octobre 2026, la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte de commissaire de justice ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le commissaire de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, l’URSSAF ne verse au débat qu’une seule lettre de mise en demeure envoyée par courrier recommandé le 5 novembre 2019 pour un montant de 7.919 euros au titre des cotisations et contributions du 3ième trimestre 2019 réclamées à Monsieur [S] au titre de l’exercice de son activité d’avocat, établie au vu des déclarations de l’intéressé.

Le défendeur n’ayant justifié d’aucune contestation ni d’aucun paiement en dépit de sa promesse de régler la créance sous quelques jours, il sera fait droit à la demande de condamnation à hauteur de ladite somme, comme précisé au dispositif, le jugement se substituant désormais à la contrainte .
Décision du 27 Octobre 2026
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02299 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2JRV

L’ URSSAF sera déboutée du surplus, la mise en demeure du 24 septembre 2020 n’étant pas produite.

Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En l’espèce, l’opposition n’étant pas fondée en totalité , les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de Monsieur [C] [S]

Sur les mesures accessoires :

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [S] qui succombe en partie et qui ne s’est pas présenté à la tentative de conciliation sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [C] [S] à l’encontre de la contrainte délivrée par l’URSSAF Ile de France le 27 juin 2023 et signifiée le 30 juin 2023, à hauteur de la somme de 21.279 euros au titre des 3ième et 4iéme trimestres 2019 et 1er trimestre 2020 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [S] à payer à l’URSSAF Ile de France la somme de 7.979 € ( 7585€ au titre des cotisations et 394 euros au titre des majorations), au titre des cotisations et contributions correspondant au 3ième trimestre 2019 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [S] au paiement des frais de signification de la contrainte signifiée le 30 juin 2023 ;

DÉBOUTE les parties du surplus ;

CONDAMNE Monsieur [C] [S] aux dépens

RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Fait et jugé à Paris le 27 Octobre 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 23/02299 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2JRV

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [C] [S]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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