TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55403 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDGT4

N° : 8

Assignation du :
03 Juillet 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026

par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BLEUETS SAINTE ANNE
société civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS – #C1256

DEFENDERESSE

La société ATELIER SENS ET BIEN-ÊTRE S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Jean-loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS – #D0428

DÉBATS

A l’audience du 28 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 20 novembre 2015, la SCI Les Bleuets Sainte-Anne a consenti un bail commercial à M. [H] et Mme [P] portant sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel principal de 14 280 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance.

Par un avenant du 5 décembre 2018, la société Atelier Sens et bien-être est venue aux droits de Mme [P] et, depuis un avenant du 29 janvier 2021, la société Atelier Sens et bien-être est la seule titulaire du bail.

Par un protocole d’accord signé les 15 et 23 septembre 2025, la société Atelier Sens et bien-être s’est reconnue débitrice de la somme de 15 623,30 euros au titre des arriérés, loyer de septembre 2025 inclus et s’est engagée à reprendre le paiement régulier des loyers et charges à compter du mois d’octobre 2025 et à s’acquitter de son arriéré en douze mensualités égales à compter du 5 janvier 2026.

Par acte du 18 mars 2026, la SCI Les Bleuets Sainte-Anne a fait délivrer à la société Atelier Sens et bien-être un commandement de payer la somme de 7 353,38 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et précisant que cet arriéré n’incluait pas le montant dû en application du protocole d’accord.

Par acte du 3 juillet 2026, la SCI Les Bleuets Sainte-Anne a assigné la société Atelier Sens et bien-être devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

« – Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail par suite du non-respect dans le délai d’un mois du commandement visant cette clause résolutoire,

– Dire et juger que faute par la société ATELIER SENS ET BIEN-ETRE d’avoir déféré au commandement, cette dernière est devenue occupante sans droit ni titre depuis le 20 avril 2026 des locaux sis [Adresse 4] et ce en application de la clause résolutoire du bail,

– Ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de la société ATELIER SENS ET BIEN-ETRE et de tout occupant de son chef desdits locaux sis [Adresse 4] avec l’assistance du Commissaire de Police, de la [Localité 4] Publique et d’un serrurier,

– Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il appartiendra aux frais, risques et périls de la défenderesse,

– Condamner par provision la société ATELIER SENS ET BIEN-ETRE à payer à la société SCI LES BLEUETS SAINTE ANNE la somme de 19.123,42 € arrêtée en juin 2026 représentant les loyers et charges impayés, juin 2026 inclus, le tout avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

– Condamner par provision la société ATELIER SENS ET BIEN-ETRE à payer une indemnité d’occupation du montant du dernier loyer majoré des charges locatives et ceci jusqu’à la complète libération des locaux,

– Condamner également la société ATELIER SENS ET BIEN-ETRE à payer à la société SCI LES BLEUETS SAINTE ANNE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC,

– Condamner la société ATELIER SENS ET BIEN-ETRE en tous les dépens y compris les frais du commandement. »

A l’audience du 28 septembre 2026, la demanderesse actualise sa demande en paiement à la somme de 14 612,50 euros au jour de l’audience et fait part de son accord pour l’octroi de délais de paiement à la locataire : un premier paiement de 4 000 euros avant le 15 octobre 2026 puis le paiement du solde en 24 mensualités, la première à partir du 15 novembre 2026 puis le 15 de chaque mois. Elle demande en outre la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La défenderesse confirme cet accord et son engagement d’apurement de la dette, sous peine de déchéance du terme et d’expulsion. Elle demande en revanche le rejet de la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties demandent au juge des référés d’entériner leur accord dans la présente décision.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note d’audience.

MOTIFS

Sur la demande principale aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.

En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l’article L. 145-41, alinéas 1 et 2, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 18 mars 2026 à hauteur de la somme de 7 353,38 euros en principal.

Il résulte du décompte produit par la bailleresse que la locataire n’a pas réglé cette somme dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 18 avril 2026.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, les parties s’accordent sur une dette de la locataire s’élevant à la somme de somme de 14 612,50 euros.

L’obligation de la société Atelier Sens et bien-être n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée au paiement d’une provision de ce montant, conformément à l’accord des parties intervenu à l’audience.

Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail

Les parties se sont accordées sur l’octroi de délais de paiement à la locataire.

En application des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil précités, et compte tenu de l’accord des parties pour dépasser le délai de 24 mois prévu par les textes, des délais de paiement de 25 mois lui seront en conséquence octroyés, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les conditions prévues au dispositif, étant souligné également l’accord des parties pour soumettre l’octroi des délais de paiement au paiement d’une somme de 4 000 euros au 15 octobre 2026, date antérieure à la date du délibéré.

Il est rappelé à la locataire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.

Elle sera alors tenue, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait dû payer si le bail n’avait pas été résilié.

Sur les frais et dépens

Conformément à l’accord des parties, la société Atelier Sens et bien-être sera tenue aux dépens, qui incluront le coût du commandement de payer.

Il est équitable de condamner la société Atelier Sens et bien-être à payer à la SCI Les Bleuets Sainte-Anne la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies;

Condamnons la société Atelier Sens et bien-être à payer à la SCI Les Bleuets Sainte-Anne la somme de 14 612,50 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 septembre 2026 ;

Autorisons la société Atelier Sens et bien-être à s’acquitter de cette somme en 25 mensualités, la première mensualité d’un montant de 4000 euros devant être intervenue au plus tard le 15 octobre 2026 et les 24 mensualités suivantes, d’un montant égal, devant intervenir le 15 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ;

Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si la société Atelier Sens et bien-être se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;

Disons qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance, après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de 10 jours :
– la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
– la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
– faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de la société Atelier Sens et bien-être et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] avec le concours de la force publique si nécessaire ;
– le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
– la société Atelier Sens et bien-être sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la SCI Les Bleuets Sainte-Anne une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;

Condamnons la société Atelier Sens et bien-être aux dépens, incluant le coût du commandement de payer ;

La condamnons à payer à la SCI Les Bleuets Sainte-Anne la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi fait à [Localité 1], le 26 octobre 2026

La greffière La présidente

Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS