TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■

N° RG 26/54852 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDIIJ

N° : 3

Assignation du :
02 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026

par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffière.
DEMANDERESSE

La société COURTINE EXPANSION,
Société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par et Me Juliette COUSSENS, avocat au barreau de PARIS – #P0229, avocat postulant et par Me Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON, [Adresse 2], avocat plaidant

DEFENDERESSE

La société ID NEGOCE IMPORT EXPORT,
Société à responsabilité limitée
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non constituée

DÉBATS

A l’audience du 21 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffière,

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2023, la société COURTINE EXPANSION a donné à bail commercial à la société ID NEGOCE IMPORT EXPORT des locaux situés au sein du centre commercial [Adresse 4][Adresse 5] (local n°19 appartenant au lot de copropriété n°206), pour une durée de dix années à compter du 1er avril 2023, moyennant un loyer mensuel de base de 867 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement et d’avance, un loyer variable additionnel de 4% du chiffre d’affaire annuel hors taxe et une provisions au titre des charges de 155 euros hors taxes.

Par acte de commissaire de justice remis par procès-verbal de vaines recherches le 28 mai 2026, la société COURTINE EXPANSION a fait délivrer à la société ID NEGOCE IMPORT, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 10.155 euros au titre des arriérés de loyers et charges suivant décompte arrêté en aout 2023.

Par acte de commissire de justice remis par procès-verbal de vaines recherches en date du 2 juillet 2026, la société COURTINE EXPANSION a fait assigner la société ID NEGOCE IMPORT EXPORT devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire, Prononcer la résolution du bail, Ordonner l’expulsion de la société ID NEGOCE IMPORT EXPORT des lieux loués sis [Adresse 6], et ce avec l’assistance de la [Localité 4] publique s’il y a lieu, Condamner par provision la société ID NEGOCE IMPORT EXPORT à payer à la société COURTINE EXPANSION la somme de 58.810,99 euros arrêtée au 2ème trimestre 2026 et à actualiser au jour de l’audience, Condamner par provision la société ID NEGOCE IMPORT EXPORT à payer à la société COURTINE EXPANSION une indemnité d’occupation mensuelle de 1.491,41 euros à compter de la résolution du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner la société ID NEGOCE IMPORT EXPORT aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de signification de l’assignation aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce s’il y a lieu, Condamner la société ID NEGOCE IMPORT EXPORT à payer à la société COURTINE EXPANSION la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 21 septembre 2026.

Lors de cette audience, la société COURTINE EXPANSION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.

Assignée par procès-verbal de vaines recherches, la société ID NEGOCE IMPORT EXPORT n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

– le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
– le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 28 mai 2026 par la société COURTINE EXPANSION à la société ID NEGOCE IMPORT EXPORT pour avoir paiement de la somme en principal de 10.155 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté à aout 2023.

Toutefois, ce commandement de payer ne détaille pas le montant des sommes réclamées et aucun décompte n’y est joint malgré l’indication « suivant décompte annexé au présent acte ».
En outre, le commandement délivré le 28 mai 2026 vise une dette indiquée comme datant d’avril 2023 à aout 2023 alors qu’il ressort des décomptes versés aux débat qu’en mai 2026 la dette aurait augmenté.

Dès lors, la société ID NEGOCE IMPORT EXPORT ne pouvait savoir précisément les sommes dues.

Il existe, en conséquence, des contestations sérieuses sur la régularité du commandement de payer qui a été délivré le 28 mai 2026.

Il sera, ainsi, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et sur toutes les autres demandes qui en découlent.

Sur la demande de résolution du bail

Si la demanderesse fait apparaître dans son « dispositif » la demande de prononcer « la résolution du bail » il ressort de ses écritures qu’elle ne demande en réalité que l’acquisition de la clause résolutoire.

Il ne sera donc pas statué sur cette demande. En tout état de cause, le prononcé de la résolution du bail excède les pouvoir du juge des référés

Sur les demandes de provisions au titre de l’arriéré locatif

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c’est au moment où le juge des référés statue qu’il doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, la société COURTINE EXPANSION sollicite la condamnation de la société ID NEGOCE IMPORT EXPORT à lui régler la somme de 58.810,99 euros arrêtée au 2ème trimestre 2026. Les décomptes versés aux débats font apparaître deux sommes non justifiées TF2024 et Régule DG qu’il convient de déduire de la dette locative dans sa part non contestable.

Il ressort donc du contrat de bail, des justificatifs versés et des décomptes versés aux débats que seule la somme de 58.117,07 euros arrêtée 2éme trimestre 2026 inclus est due par la société ID NEGOCE IMPORT EXPORT de manière non contestable.

Cette dernière sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme de 58.117,07 euros au titre des loyers, charges et accessoires arrêtés 2éme trimestre 2026 inclus.

Sur les demandes accessoires

La société ID NEGOCE IMPORT EXPORT, partie perdante, sera condamnée, en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris exclu le coût du commandement de payer.

Par suite, elle sera également condamnée à verser à la société COURTINE EXPANSION une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et les demandes en découlant à savoir notamment la demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation de la société COURTINE EXPANSION formées à l’encontre de la société ID NEGOCE IMPORT EXPORT ;

Condamnons la société ID NEGOCE IMPORT EXPORT à payer, par provision, à la société COURTINE EXPANSION la somme de somme de 58.117,07 euros (cinquante-huit-mille cent dix-sept euros et sept cents) au titre des loyers, charges et accessoires arrêtées au 2ème trimestre 2026 ;

Condamnons la société ID NEGOCE IMPORT EXPORT à payer à la société COURTINE EXPANSION la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ;

Condamnons la société ID NEGOCE IMPORT EXPORT aux dépens, en ce exclu le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 26 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Clotilde LAMBERT