TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

Jugement du :
23 OCTOBRE 2026

Minute n° : 26/00295

Nature : 89A

N° RG 26/00121

N° Portalis DBWV-W-B7K-FQ3J

[Q] [J]

c/

CCAS – RATP

Notification aux parties
le 23/10/2026

AR signé le
par

AR signé le
par

Copie avocats
le 23/10/2026

Copie service des expertises
le 23/10/2026

DEMANDERESSE

Madame [Q] [J]
née le 22 Août 1986
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Bertrand LE CORRE, avocat au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE

CCAS – RATP
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseurs : Monsieur Arnaud CHOQUARD, Assesseur employeur,
Monsieur Abdelhakim ABOULOUKOUL, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 17 Septembre 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Q] [J], agent de la Régie autonome des transports parisiens (ci-après [1]), a été victime d’un accident du travail en date du 9 mai 2025 : alors qu’elle croisait une collègue, elle lui a fait part de son mal-être lié à des conflits latents sur le lieu du travail et a éclaté en sanglots. Le certificat médical initial du même jour indiquait de l’anxiété et de la souffrance au travail.

Suite à l’avis de son médecin conseil, la Caisse de coordination aux assurances sociales (ci-après CCAS) de la [1] a informé Madame [Q] [J] par lettre du 13 janvier 2026 qu’elle entendait fixer la date de consolidation des lésions imputables à l’accident au 26 janvier 2026.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 16 mai 2026, Madame [Q] [J] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable statuant en matière médicale de la CCAS de la [1] du 28 avril 2026 tendant à rejeter sa contestation de la date de consolidation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, au cours de laquelle Madame [Q] [J], représentée par son conseil reprenant oralement ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :

déclarer recevable et bien-fondée la contestation de Madame [Q] [J] ;à titre principal, dire que les lésions directement imputables à l’accident du travail du 9 mai 2025 ne pouvaient être regardées comme consolidées au 16 janvier 2026 ;en conséquence, écarter la date de consolidation du 26 janvier 2026 retenue par la CCAS de la [1] et confirmée par la commission de recours amiable statuant en matière médicale ;à titre subsidiaire, avant dire droit, ordonner une expertise médicale afin de déterminer si les lésions psychiques étaient stabilisées, donner une date de consolidation et dire si les soins et arrêts se rattachent à l’accident du travail en distinguant un éventuel état antérieur ;débouter la CCAS de la [1] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;débouter la CCAS de la [1] de toutes demandes plus amples ou contraires ;condamner la CCAS de la [1] aux dépens ou à titre subsidiaire réserver les dépens.
Madame [Q] [J] fait valoir que l’accident du travail a entraîné un état anxio-dépressif sévère puis un état de stress post-traumatique compliqué de dépression nécessitant un suivi thérapeutique qui se poursuit encore à l’heure aujourd’hui. Elle conteste le fait que son état serait consolidé dans la mesure où tant les arrêts de travail que les soins ont continué, précisant que son traitement a été alourdi et qu’il existe un lien direct et continu entre l’accident du travail et les arrêts postérieurs. Elle ajoute que l’absence d’hospitalisation psychiatrique n’est pas un critère de la consolidation et que les jurisprudences évoquées par la caisse ne sont pas applicables au cas d’espèce dans la mesure où des expertises médicales avaient été ordonnées. Elle souligne qu’elle n’entend pas contester ses antécédents psychiatriques mais que l’éventualité d’un état antérieur commande de diligenter une mesure d’instruction.

La CCAS de la [1], représentée par son conseil reprenant oralement ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :

débouter Madame [Q] [J] de toutes ses demandes mal fondées et injustifiées ;confirmer la décision rendue le 13 janvier 2026 par la CCAS de la [1] fixant au 26 janvier 2026 la date de consolidation des lésions directement imputables à son accident du travail du 9 mai 2025 ;condamner Madame [Q] [J] à payer à la CCAS de la [1] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La caisse se fonde sur l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence pour dire que la consolidation n’implique pas l’absence de soins et que la simple persistance de séquelles ne suffit pas à réfuter la consolidation et qu’il revient à Madame [Q] [J] de démontrer que ses lésions continuent d’évoluer. Elle se prévaut des articles 51 et 105 de son règlement intérieur et la jurisprudence pour dire que le médecin conseil et la commission ont considéré que l’état de Madame [Q] [J] pouvait être consolidé au 26 janvier 2026, tout en donnant un avis favorable à l’indemnisation des arrêts ultérieurs au titre de la maladie ordinaire. Elle estime que les pièces produites par Madame [Q] [J] ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation, dans la mesure où elles reposent sur les seules déclarations de l’intéressée et qu’elles témoignent uniquement de la persistance d’une symptomatologie psychique, précisant que celle-ci peut être en lien avec un contexte antérieur à l’accident dans la mesure où l’intéressée a déjà bénéficié d’arrêts de travail pour anxiété.

La CCAS s’oppose enfin à la mise en œuvre d’une expertise au motif qu’elle n’aurait pour autre effet que de suppléer la carence probatoire de la demanderesse.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.

L’article 105 du règlement intérieur de la CCAS de la [1] indique que les dispositions du code de la sécurité sociale notamment en matière de contrôle médical s’appliquent.

L’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d’après l’avis du médecin traitant.

L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

L’article 146 du même code précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver, mais qu’elle ne peut suppléer la carence probatoire d’une partie.

En l’espèce, le point à trancher par la présente juridiction consiste essentiellement à déterminer si l’état de santé de Madame [Q] [J] en lien avec son accident du travail du 9 mai 2025 pouvait être considéré comme consolidé à la date de 26 janvier 2026.

Madame [Q] [J] produit un courrier du docteur [C] [B] en date du 3 avril 2026 et manifestement adressé au médecin conseil de la caisse. Il indique avoir instauré un nouveau traitement pour diminuer son stress post-traumatique et qu’une consolidation en date du 26 janvier 2026 lui paraît prématurée par rapport à l’amélioration des symptômes qui est en train de se produire.

L’intéressée verse également une attestation de suivi psychologique du 14 mars 2026 indiquant que le suivi a débuté le 12 décembre 2025 pour un total de huit séances.

Elle produit aussi un avis médico-légal rédigé le 13 mai 2026 par le docteur [W] [L], qui déclare que Madame [Q] [J] présente un syndrome de stress post-traumatique d’une certaine importance qui se consolide classiquement après un voire deux ans après les faits. Il précise qu’elle affirme que son état s’améliore, ce qu’il juge incompatible avec une consolidation fixée au 26 janvier 2026.

Dans le rapport médical du praticien conseil de la CCAS de la [1] établi le 11 mars 2026, il est repris l’historique médical des lésions en lien avec l’accident du travail comprenant le traitement médicamenteux. Il est relevé qu’un précédent arrêt de travail avait été prescrit pour anxiété, au titre de la maladie, avant l’accident du travail. Le médecin conseil conclut à une consolidation au 26 janvier 2026, date de la fin du dernier arrêt prescrit, mais indique son accord pour une prise en charge des futurs arrêts au titre de la maladie.

Le rapport de la commission de recours amiable statuant en matière médicale reprend les éléments déjà abordés par le praticien conseil, et conclut au fait que Madame [Q] [J] présente certes une dépression, mais sans caractère de gravité en l’absence d’hospitalisation en milieu psychiatrique, concluant à la consolidation des lésions imputables à l’accident du travail à la date du 26 janvier 2026.

La CCAS produit une fiche récapitulative des arrêts de travail de Madame [Q] [J], où il apparaît que cette dernière a bénéficié de plusieurs arrêts depuis 2014 au titre de la maladie, d’une agression, d’un précédent accident du travail ou de la maladie.

La juridiction note que la décision de la caisse de fixer la date de consolidation au 26 janvier 2026 n’est pas particulièrement expliquée, et ce d’autant plus qu’il est immédiatement précisé que les arrêts postérieurs pourront être pris en charge au titre de la maladie, ce qui laisse donc augurer d’une situation pathologique encore en évolution. À ce titre, le seul fait que Madame [Q] [J] n’ait pas fait l’objet d’une hospitalisation en soin psychiatrique ne saurait indiquer l’absence de gravité ou d’évolution de l’état de la demanderesse. Par ailleurs, deux médecins confirment que l’état de Madame [Q] [J] continue de s’améliorer depuis la date fixée de consolidation, alors que la consolidation est supposée marquer le moment à partir duquel les lésions n’évoluent plus et se stabilisent, se transformant ainsi en séquelles permanentes.

Dans ces conditions, le tribunal considère qu’il est insuffisamment éclairé et qu’il doit ordonner une expertise afin de déterminer si les lésions se sont stabilisées et pour déterminer l’existence d’un éventuel état antérieur.

Les demandes des parties seront réservées dans l’attente du dépôt du rapport, et il y a lieu d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise conformément aux articles 377 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire avant dire droit,

ORDONNE une expertise et désigne pour y procéder le docteur [Z] [N], exerçant au service de médecine légale – CHRU de [Localité 3] de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] – Tél. : [XXXXXXXX01] – [Localité 6]. : 06 08 92 5985 – Mail : [Courriel 1] ;

DIT que la mission de l’expert sera la suivante :

1) prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [Q] [J] établi par la caisse et des pièces versées par Madame [Q] [J] à l’appui de son recours ;

2) procéder à l’examen de Madame [Q] [J] ;

3) déterminer exactement les lésions à l’origine de l’accident du travail du 9 mai 2025 ;

4) dire si Madame [Q] [J] est atteinte d’un état antérieur sans lien avec l’accident du 9 mai 2025, et dans l’hypothèse d’un état antérieur caractérisé :

– préciser si cet état antérieur a été révélé, aggravé ou décompensé par l’accident du travail, auquel cas l’expert devra le prendre en compte dans son évaluation des préjudices de la victime ;
– ou indiquer si cet état antérieur était déjà connu et révélé au moment de l’accident du travail, auquel cas l’expert devra l’écarter de son évaluation ;

5) déterminer la date possible de consolidation des lésions de Madame [Q] [J] en lien avec son accident du travail en écartant les lésions non imputables à l’accident conformément à la question précédente, et notamment préciser si la date du 26 janvier 2026 retenue par la CCAS de la [1] doit être maintenue ;

6) faire tout commentaire utile à la manifestation de la vérité ;

AUTORISE l’expert commis à se faire assister d’un spécialiste de son choix, notamment un sapiteur psychiatre, s’il le juge indispensable ;

AUTORISE l’expert commis à procéder selon la méthode du pré-rapport, à recevoir les dires des parties et à y répondre ;

ORDONNE que de ses opérations et constatations, l’expert dressera un rapport, le déposera dans les SIX MOIS à compter de sa saisine au service des expertises du Tribunal judiciaire de Troyes et l’adressera aux parties ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises statuant sur simple requête ;

DIT que les frais d’expertise seront avancés par la [2] ;

SURSOIT à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

DIT que l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente ou à la diligence du juge après dépôt du rapport d’expertise.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET