NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003949

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/09/2026

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

SAS [Adresse 1] CANTINA [Adresse 2]

Me Julien SICOT Avocat [Adresse 3]

CONTRE :

LE COMPTOIR DES SAVEURS (SAS) [Adresse 4]

Mme [O] [Z] [Adresse 5] [Localité 1]

Toutes deux représentées par : Me Sandrine ESPOSITO Avocat [Adresse 6] [Localité 2]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Monsieur Benjamin BOISSIERE Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : Monsieur Benjamin BOISSIERE

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 20/07/2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Suivant acte sous seings privés en date à [Localité 2] du 19 décembre 2025, la SAS LA CANTINA a donné à bail de sous-location gérance commerciale à la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2026 : Un fonds de commerce de Restaurant snack, vente à emporter exploité sous l’enseigne « LE MODERNE » sis au [Adresse 7]

[Adresse 8], pour lequel le Loueur est immatriculé à l’Insee sous le N° SIREN 944 311 224, comprenant :
* La clientèle et l’achalandage qui y sont attachés,
* Le matériel, les objets et agencements servant à l’exploitation dudit fonds, – Le droit au bail des locaux où le fonds est exploité, ci-après énoncé.

Ce fonds de commerce appartient à :

Siège social : [Adresse 9]

[Localité 3]

RCS [Localité 2] 814 156 972

Représentée par sa Présidente la SAS MAESTRA, elle-même représentée par sa Présidente, Madame Anne ACHARD.

Ladite société ayant donné son fonds de commerce en location gérance principale à la SAS LA CANTINA aux termes d’un acte sous seings privés en date du 13 mai 2025 avec effet au 1ER juin 2025.

Ce contrat de location-gérance est assorti d’une clause résolutoire en cas de défaut de paiement des redevances ou de non exécution des conditions du contrat. Le contrat a été consenti sous diverses charges et conditions.

le 15/05/2026 un commandement de payer visant le clause résolutoire était signifiée au siège de la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS en exécution du contrat de location-gérance pour un montant total de 48 746,22€, la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS n’ayant jamais respecté ses engagements financiers depuis sa prise de possession du fonds.

Ace jour la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS ne s’est pas exécutée et n’a pas non plus réglé sa facture de redevance et charge du mois de juin 2026 due au 1er juin 2026, soit 22 800 € TTC. La dette locative s’élève à ce jour à la somme de 71 240 € TTC.

Selon le même contrat de sous-location gérance, Madame [Z] [O], Présidente et actionnaire de la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS, s’est portée caution personnelle et solidaire de toutes sommes qui pourrait être due par cette dernière à la SAS LA CANTINA.

C’est dans ces conditions que la SAS LA CANTINA a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de Me [R] [S], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 05/06/2026, la SAS LA CANTINA a fait assigner la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS et Mme [O] [Z] aux fins de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées

Condamner solidairement et à titre provisionnel Madame [Z] [O] et la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à verser à LA SAS L ACANTINA la somme totale de 71 240€ TTC. au titre des redevances et charges impayées majorés de 10%,

Constater le jeu de la clause résolutoire au 15 juin 2026,

Ordonner l’expulsion de la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS ainsi que de tous occupants de son chef et de ses biens, des lieux d’exploitation du fonds loué, avec si nécessaire l’assistance de la force publique,

Dire que la somme totale de 71 546,22€ portera intérêts au taux légal jusqu’à complet paiement

Fixer l’indemnité d’occupation la charge de la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS d’un montant de 3 000€ par jour, courant à compter du constat de la résiliation du contrat de location- gérance,

Condamner solidairement Madame [Z] [O] et la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à payer à la SAS LA CANTINA la somme de 2 000€ au titre l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 15 mai 2026, et le coût de la signification du commandement à la caution.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026003949 du rôle général et N°2026000030 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 15/06/2026 puis reportée après fixation à l’audience du 20/07/2026, à laquelle :

Ouïe la SAS LA CANTINA, représentée par Me Julien SICOT, Avocat, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l’audience du 20/07/2026.

Ouïes la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS et Mme [O] [Z], toutes deux représentées par Me Sandrine ESPOSITO, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 20/07/2026.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d’accord transactionnel en date des 06/07/2026 et 08/07/2026.

Il convient d’homologuer ledit protocole d’accord transactionnel et de lui donner force exécutoire.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Il convient dire que chacune des parties de la cause conservera ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Délégué,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties en date des 06/07/2026 et 08/07/2026,

LUI CONFERONS forcé exécutoire.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

DISONS que chacune des parties de la cause conservera ses propres frais et dépens.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Benjamin BOISSIERE, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 52.12€.

LE GREFFIER.