Le déficit fonctionnel permanent après faute inexcusable – Cour d’appel de Toulouse, 29 octobre 2026, RG n° 20/00686

Le déficit fonctionnel permanent après faute inexcusable – Cour d’appel de Toulouse, 29 octobre 2026, RG n° 20/00686 : La rente ou l’indemnité en capital ne réparant pas le déficit fonctionnel permanent, celui-ci peut être indemnisé sur le fondement de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Ce poste couvre l’atteinte physique et psychique, les douleurs persistantes et les troubles dans les conditions d’existence après consolidation.