Sécurité sociale > Déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent indemnisable après faute inexcusable – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 16/03411 : La victime peut obtenir une indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent sur le fondement de l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale. Le tribunal rappelle que les prestations des articles L 434-1 et L 434-2 et la majoration de l’article L 452-2 ne réparent pas ce déficit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Déficit fonctionnel permanent— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.