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Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2026F01359

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Médiation > accord amiable

Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2026F01359 : En vertu de l’, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne. Le tribunal retient cette qualification, la décision étant rendue en premier ressort et susceptible d’appel malgré la non-comparution de la société défenderesse.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — accord amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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