Médiation > accord amiable
Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2026F01359 : En vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne. Le tribunal retient cette qualification, la décision étant rendue en premier ressort et susceptible d’appel malgré la non-comparution de la société défenderesse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — accord amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.