Les pouvoirs du mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 26/55322

Les pouvoirs du mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 26/55322 : Le mandataire administre provisoirement la succession et peut accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, sous les limites prévues par ce texte. Il peut notamment représenter la succession dans les procédures de recouvrement et d’exécution, tandis que l’inventaire éventuel relève de l’article 789. Les actes de partage et de disposition exclus du périmètre ne peuvent être accomplis dans ce cadre.