TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 31 juillet 2026

Références : 2026L00852 / 2026J00375

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe de ce tribunal de la SAS TOKY sous le numéro 914 657 762, exerçant une activité de « travaux de menuiserie métallique et serrurerie » au [Adresse 1].

Vu le jugement de ce tribunal rendu le 23 juin 2026 qui a ouvert, sur requête du ministère public, une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS TOKY et nommé la SCP BTSG2, représentée par Me [D] [N], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la déclaration de tierce-opposition à ce jugement de redressement judiciaire déposée au greffe de ce tribunal le 02 juillet 2026 par M. [P] [O], comptable, représentant la SAS EUREX SAVOIE, en vue de sa rétractation,

Vu la communication de la cause au parquet du tribunal judiciaire de CHAMBERY, lequel a émis un avis défavorable sur la tierce-opposition,

Vu la transmission de la cause au mandataire judiciaire et au juge-commissaire,

L’affaire a été appelée lors de l’audience des débats en chambre du conseil du 06 juillet 2026, lors de laquelle elle a été renvoyée à celle du 31 juillet 2026 afin de permettre au tiers opposant de justifier du fondement de sa demande, notamment en justifiant des impayés BANQUE DE France et de l’absence de dettes,

Ont été entendus à l’audience des débats en chambre du conseil du 31 juillet 2026, où ils ont été invités à comparaître :

M. [P] [O], comptable et directeur d’agence, représentant la SAS EUREX SAVOIE,

M. [X] [G], président de la SAS TOKY,

M. Xavier SICOT, procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY qui a requis le rejet de la tierce-opposition, relevant que la SAS TOKY était en état de cessation des paiements.

La SAS EUREX SAVOIE est un tiers par rapport au jugement de redressement judiciaire de la SAS TOKY et justifie d’un intérêt à agir.

La tierce-opposition, effectuée par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours suivant la parution au BODACC du jugement d’ouverture, est par ailleurs régulière et recevable en la forme.

Lors de l’audience des débats en chambre du conseil du 31 juillet 2026, le débiteur a soutenu ne pas être en état de cessation des paiements.

Cependant, la déclaration de tierce-opposition vise des honoraires d’expertise-comptable en date du 02 juillet 2026, non payées pour un montant de 16 740 euros TTC. Lors de l’audience, il

a été fait état de la déclaration d’une autre créance à l’égard de la SA TOKY d’un montant de 2 600 euros. L’entreprise serait redevenue à jour par contre de ses impôts et taxes.

En l’état de cette nouvelle dette, de l’absence de justification d’un actif disponible et des incertitudes quant à une prétendue inexistence d’une cessation des paiements qui a été dûment constatée lors de l’audience ayant conduit à l’ouverture de la procédure collective de la SA TOKY, il y a lieu de rejeter la tierce-opposition présentée par la SAS EUREX SAVOIE.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Déclare régulière, recevable mais non fondée la tierce-opposition présentée par la SAS EUREX SAVOIE au jugement prononcé le 23 juin 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS TOKY,

Rejette ladite tierce-opposition,

Met les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 72,52 euros TTC, à la charge de la SAS EUREX SAVOIE.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 31 juillet 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l’audience, Mme Catherine PACHOUD et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits Juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 31 juillet 2026 par M. Franck BANGET-MOSSAZ, qui a signé la minute ainsi que, le greffier mentionné en dernière page.