TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81654 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD2OS

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [U] [A]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0854

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c7505620267311 du 26/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE

Société [Localité 1] HABITAT OPH
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 08 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 26/02/2026, sur la base d’une décision rendue le 13/05/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, PARIS HABITAT-OPH a fait signifier à M. [U] [A] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 3] à PARIS.

Par requête reçue le 26/08/2026 au greffe de la juridiction, M. [U] [A] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

A l’audience du 08/10/2026, M. [U] [A] a déposé des écritures soutenues oralement aux termes desquelles il sollicite du juge de l’exécution :
Qu’il le reçoive en ses demandes ; A titre principal, qu’il lui accorde un délai supplémentaire de douze mois pour quitter les lieux, à compter de la décision à intervenir, et dire que toute mesure d’expulsion sera suspendue pendant la durée de ce délai ;A titre subsidiaire, qu’il lui accorde un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux, à compter de la décision à intervenir ;Qu’il rejette la demande de [Localité 1] Habitat tendant à assortir le délai d’une clause de déchéance automatique ; A titre infiniment subsidiaire, si une condition de paiement est retenue, dire qu’aucune déchéance ne pourra être invoquée sans mise en demeure préalable précisant les sommes réclamées et sans délai raisonnable de régularisation ;Condamne la S.A. [Localité 1] HABITAT – OPH aux dépens.
M. [U] [A] expose être titulaire du RSA, faire l’objet de problèmes de santé, résider seul dans les lieux et avoir entrepris des formations professionnelles qui devraient aboutir à une promesse d’embauche à la fin du mois d’octobre. Il précise s’acquitter des indemnités d’occupation seulement de manière partielle au motif qu’il ne perçoit pas les APL. Il fait valoir la mise en place d’un suivi social, le dépôt d’un dossier de surendettement, sa reconnaissance au titre du DALO ainsi que le renouvellement de sa demande de logement social.

PARIS HABITAT-OPH a conclu au rejet des prétentions de M. [U] [A] et a sollicité à titre subsidiaire qu’en cas d’octroi de délais à ce qu’ils soient subordonnés au paiement à jour des indemnités d’occupation. Il rappelle que le requérant est occupant sans droit ni titre depuis mai 2025 et souligne le montant de la dette qui s’élève à 16.000 euros.

La juge a mis dans les débats d’office l’impossibilité d’octroyer un délai pour quitter les lieux dont le total cumulé excèderait 12 mois.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n’étant pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

L’article L.412-4 précise d’une part que “la durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d’autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.

Il est jugé de manière constante qu’il ne peut être octroyé des délais supérieurs à la limite maximale autorisée, quand bien même des circonstances nouvelles surviendraient (3e Civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.519).

Le cumul total des délais pour quitter les lieux ne pouvant excéder le maximum légal, à savoir 12 mois, le requérant ne peut solliciter le bénéfice de nouveaux délais qu’à hauteur de 6 mois.
A cet égard, compte tenu de la faiblesse des revenus de M. [U] [A], constitués à ce jour uniquement du RSA, les difficultés de relogement sont établies.
Malgré la faiblesse des revenus du requérant, des paiements partiels sont réalisés et il n’apparaît pas déraisonnable de penser que M. [A] a pu être induit en erreur quant au montant des sommes à régler eu égard au courrier de la CCAPEX en date du 23 février 2026, l’invitant à reprendre les paiements à hauteur de 30 % seulement du montant minimum de ses ressources.
De son côté, [Localité 1] HABITAT-OPH ne justifie pas d’une nécessité impérieuse imposant la reprise du bien à très court terme. Un délai de 6 mois pour quitter les lieux sera dès lors accordé à M. [A].
Compte tenu à la fois de l’importance de la dette (16.621,32 euros selon décompte arrêté au 8 septembre 2026) et des perspectives d’emploi de M. [A], le bénéfice de ces délais sera conditionné au paiement à bonne échéance des indemnités d’occupation courantes, selon les modalités fixées au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner M. [U] [A] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :

ACCORDE à M. [U] [A] un sursis à l’expulsion de 6 mois, soit jusqu’au 22/04/2027 à minuit, pour quitter le logement qu’il occupe au [Adresse 3] à PARIS, délai subordonné au paiement ponctuel, avant le 10 de chaque mois et pour la 1ère fois avant le 10 du mois suivant la signification du jugement, de l’intégralité de l’indemnité d’occupation fixée par la décision rendue le 13/05/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;

DIT qu’à défaut de paiement ponctuel d’une seule échéance d’indemnité d’occupation dans son intégralité, dans les conditions susvisées, le sursis accordé sera caduc de plein droit et l’expulsion pourra être poursuivie ;

REJETTE le surplus des prétentions ;

CONDAMNE M. [U] [A] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris – Service des Expulsions, [Adresse 4] – et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 5].

Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION