TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 22/10/2026
à : Maitre Isabelle ULMANN

Copie exécutoire délivrée
le : 22/10/2026
à : Maitre Myriam LAFFAITEUR FESSENMAYER

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/05918
N° Portalis 352J-W-B7K-DCVJ6

N° MINUTE : 4/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z], [J], [S] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Myriam LAFFAITEUR FESSENMAYER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #C1542

DÉFENDERESSE
Madame [P] [T] [O] [W], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Maitre Isabelle ULMANN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A0449
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N75056-2026-102078 du 28/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 septembre 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière

Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/05918 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCVJ6

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [I], Madame [A] [E] épouse [I] et leurs enfants, [H] et [C] [I] forment l’indivision [I] laquelle est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 3].

Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2023 prenant effet le 31 janvier suivant, Monsieur [Z] [I] et Madame [A] [E] épouse [I], représentés par l’agence BLG PATRIMOINE ont donné à bail meublé l’appartement à Madame [P] [W].

Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, l’indivision [I] a délivré un congé pour vente à effet du 30 janvier 2026.

Le 30 décembre 2025, Madame [W] a déclaré un dégât des eaux.

Le cabinet BLG PATRIMOINE en a informé la GMF, assureur propriétaire non occupant de l’indivision [I], laquelle a missionné la société BLUE SELECT pour les travaux e remise en état. Cette dernière s’est rendue le 21 janvier 2026 dans les lieux loués aux fins d’établissement d’un devis faisant savoir que les travaux ne pourraient être réalisés immédiatement en raison de l’humidité des supports.

Madame [P] [W] s’étant maintenu dans les lieux au delà de date prévue au congé, elle a été mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 février 2026 de libérer les lieux, de restituer les lieux et de convenir d’une date pour l’établissement de l’état des lieux de sortie, le tout dans un délai de 8 jours, en vain.

Par courrier en date du 24 février 2026, Madame [W], par l’intermédiaire de son conseil, a adressé un signalement pour logement indécent à la Ville de [Localité 1].

Par courriel en date du 19 mars 2026, le cabinet BLG PATRIMOINE a rappelé à Madame [W] le rendez-vous de démarrage des travaux fixé au 30 mars 2026.

Par courriel en date du 7 avril 2026, la société BLUE SELECT informait l’agence de l’impossibilité de joindre la locataire.

Le 21 avril 2026, l’AFNORME concluait à l’existence de risques de chocs électriques, à la présence de moisissures, à l’existence de risques structurels et à une perte de valeur du bien relevant pour origine des désordres le voisinage (fuite) et le manque d’aération de la locataire. Il mettait également en demeure le bailleur de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour rétablir la décence et la sécurité dans le bien.

Le même jour, Madame [W] était mise en demeure de permettre la réalisation des travaux de remise en état. Une nouvelle mise en demeure en ce sens lui a été adressée le 4 mai 2026, toujours en vain.

C’est dans cet état que par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2026, Monsieur [Z] [I] a fait citer Madame [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé aux fins :

– de constater que le bail a pris fin le 31 janvier 2026, en conséquence du congé régulièrement délivré à Madame [W] le 9 septembre 2025,
– de constater que Madame [W] se maintient dans les lieux sans droit ni titre depuis le 31 janvier 2026,

En conséquence,

– d’ordonner l’expulsion de Madame [W] et de tous les occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours d’un commissaire de justice, d’un serrurier et de la force publique et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
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– de condamner Madame [W] à verser au demandeur, à titre de provision, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer contractuel soit 1 266,51 euros dont 100 euros de charges, hors indexation, à compter du 31 janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs,
– ordonner que l’indexation continuera à s’appliquer sur l’indemnité d’occupation comme elle s’appliquerait sur le loyer contractuel,
– jugé que tout mois commencé est dû dans son intégralité,
– ordonner l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance à intervenir,
– condamner Madame [W] à payer à l’indivision [I] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Madame [W] aux entiers dépens comprenant notamment les frais de commandement de quitter les lieux, les frais d’assignation et le cas échéant, les frais d’exécution forcée.

A l’audiende du 1er juillet 2026, le renvoi de l’affaire a été ordonné à la demande de Madame [W] laquelle était en attente de la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par ordonnance du même jour, les parties ont été enjointes à rencontrer un conciliateur.

Par courriel en date du 8 août 2026, Monsieur [V] [R], conciliateur informait le tribunal de ce qu’un accord avait été trouvé entre les parties.

Par courriel en date du 31 août, ce même conciliateur avisait le tribunal de l’échec de la conciliation.

A l’audience du 31 août, Madame [W], assistée de son conseil a, in limine litis, soulevé la nullité de l’assignation aux motifs qu’elle n’aurait été délivrée qu’à la seule demande de Monsieur [I] et non de l’indivision de sorte que s’agissant d’un acte de disposition, il encourt une nullité de fond, le mandat produit postérieurement ne pouvant valoir régularisation.

En réponse, Monsieur [I], représenté par son conseil a conclu à l’absence de nullité de l’assignation laquelle n’est pas constitutive d’un acte de disposition et est régularisable tant que le juge n’a pas statué ce qui est bien le cas en l’espèce.

Sur le fond, il a, par conclusions visées et reprises oralement à l’audience, maintenu l’ensemble de ses demandes et a conclu au débouté de la défenderesse de sa demande tendant à voir réduire le montant de l’indemnité d’occupation.

Il a rappelé que de nombreux pourparlers avaient eu lieu entre les parties, que Madame [W] avai plusieurs fois annoncé son départ des lieux et s’était refusée à toute prise de rendez-vous afin que des travaux puissent avoir lieux à la suite de sa déclaration de sinistre.

Il a précisé que la cause exacte des désordres était toujours activement recherchée et qu’au regard de l’état de l’appartement, il n’était pas en mesure de donner mandat de vendre, ni d’autoriser des visites des lieux.

Il a indiqué s’opposer à l’octroi de tout délai pour partir ainsi qu’à la diminution du montant de l’indemnité d’occupation, Madame [W] n’ayant rien versé depuis le mois de janvier 2026, lui même s’étant montré réactif et aucun arrêté de péril n’ayant été pris à ce jour.

Madame [W], assistée de son conseil, a par conlusions visées et soutenues oralement à l’audience, conclut à l’existence de contestations sérieuses, à l’incompétence du juge des référés et au débouté de l’ensemble des demandes. Subsidiairement, elle a sollicité :

– un délai jusqu’au 1er avril 2027 pour partir,
– la condamnation de Monsieur [I] à lui rembourser à titre provisionnel la somme de 10 498,59 euros au titre des loyers facturés du mois de janvier 2026 au mois de septembre 2026,
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– la suspension des loyers à compter du mois d’octobre 2026 et jusqu’à son départ des lieux loués.

Infiniment subsidiairement, la fixation du montant de l’indemnité provisionnelle d’occupation à la somme de 600 euros par mois à compter du 9 septembre 2025, date du congé et jusqu’à la libération effective des lieux.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la nullité de l’assignation

Aux termes de l’article 121 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, à condition que la nullité soit susceptible d’être régularisée.

En application de l’article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

L’indivision n’ayant pas de personnalité morale, ce sont les indivisaires qui agissent en leur nom.

En vertu de l’article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut agir seul pour préserver le bien indivis ou éviter une perte.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée à la requête de Monsieur [Z] [D], agissant en qualité de coindivisaire et gérant de l’indivision [D].

Cette action est sans incidence sur le patrimoine de l’indivision puiqu’elle ne conduit pas à la perte de son bien mais elle a seulement pour objet de tirer les conséquences du congé pour vendre et de préserver les droits des indivisaires afin de leur permettre de disposer ultérieurement de leur bien.

Dès lors, s’agissant d’un acte conservatoire, Monsieur [D] a pu valablement agir sans le consentement exprès des autres co-indivisaires lesquels ont d’ailleurs depuis lors valablement exprimé leur accord pour une telle procédure.

En considération de ces éléments, il convient donc de rejeter l’exception de nullité de l’assignation.

Sur le fond

Sur l’urgence

Il convient de rappeler que la présente demande est fondée sur l’article 835 du code de procédure civile et que la notion d’urgence n’est alors pas la même que dans le cadre de l’article 834 du même code.
L’expiration du congé pour vendre à la date du 30 janvier 2026 est à ce titre suffisante pour justifier de l’action de la demanderesse.
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Sur la validité du congé

La bailleresse demande la constatation de la validité du congé pour vente. La locataire conteste cette validité au motif que la bailleresse n’a pas démontré d’intention de vendre, les annonces n’étant pas actuellement publiées sur des sites de vente.

En application de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La présence d’une contestation sérieuse ne fait donc pas obstacle au pouvoir du juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite se définit comme la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

Le trouble résultant de la poursuite de l’occupation du bien loué après la date convenue au bail n’est manifestement illicite que si la perte du titre est évidente et que la validité de la résiliation ne peut pas être sérieusement contestée.

Le congé pour vente en bail meublé n’est possible qu’à l’échéance du contrat. Le bailleur doit alors envoyer une lettre de congé en respectant les points suivants :

– Motif du congé : le congé doit être motivé par la vente du bien. Cette vente doit être réelle et sérieuse ;
– Contenu de la lettre : la lettre de congé doit présenter toutes les mentions obligatoires dictées par la loi ;
– Mode d’envoi de la lettre : le document doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, par le biais d’un commissaire de justice ou encore remise en main propre contre signature ;
– Délai de préavis : la lettre doit parvenir au locataire au plus tard 3 mois avant la fin du bail ;

Aucune offre de vente n’a à être jointe, car le locataire ne bénéficie pas d’un droit de préemption dans ce type de contrat.

Pour être valable, la lettre de congé pour vente doit mentionner :

L’identité des parties : nom, prénom et adresse du bailleur (ou de son représentant) et du locataire ;
Les références du contrat : adresse complète du logement, date de signature du bail ;
L’objet de la lettre et le motif du congé : mention explicite du congé pour vente, précision sur la fin du bail à l’échéance ;
La date de prise d’effet : date précise de fin du bail et obligation de libérer le logement au plus tard à cette date ;
La date et lieu d’établissement de la lettre ;
La signature du bailleur ou celle de son mandataire.

En l’espèce, l’indivision [D] a délivré un congé pour vendre à la locataire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, en date du 9 septembre 2025. Le congé donné laisse à la locataire un délai jusqu’au 30 janvier 2026 pour quitter les lieux, soit plus de trois mois après la date du congé.

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Par ailleurs le congé mentionne bien qu’il est motiver par le souhait de vendre le bien et il comporte bien toutes les mentions obligatoires dictées par la loi.

Il ressort de ces éléments que le congé est valable en sa forme.

Concernant l’intention de vendre, la contestation de l’intention réelle de vendre est jugée fondée lorsque, par exemple, le bailleur ne justifie d’aucun acte positif en vue de la mise en vente du bien immobilier depuis la délivrance du congé.

La décision de vendre constitue un motif de congé et le bailleur n’a pas à justifier de la réalité du motif allégué. La charge de la preuve d’une fraude pèse en conséquence sur le locataire, conformément au droit commun de la charge de la preuve.

En l’espèce, la défenderesse estime que le congé est frauduleux en expliquant que la bailleresse ne justifie pas de la réalité de la mise en vente du bien.

Or, l’indivision [D] soutient à juste titre que son maintien dans les lieux au delà de la date prévue au congé complique la mise en vente du bien, la vente d’un bien occupé étant toujour plus difficile que la vente d’un bien libre de toute occupation.

Elle ajoute et cela n’est pas contesté que le bien nécessite des travaux à la suite du dégât des eaux du mois de décembre 2025.

Elle verse au surplus un courriel en date du3 juillet 2025, soit antérieur à la délivrance du congé, dans lequel le gestionnaire de l’immeuble évoque la mise en vente prochaine du bien et l’intervention du notaire à cette occasion.

Elle produit également une estimation de valeur établie le 13 janvier 2026 par l’agence BLG PATRIMOINE.

Si la société bailleresse n’apporte effectivement pas d’élément justifiant de diligences plus récentes relative à la vente du bien, il n’est pas contesté que la locataire est toujours présente dans le logement, de sorte que la bailleresse ne peut à ce jour pas librement proposer des visites à de potentiels acheteurs, ou leur indiquer une quelconque date d’entrée dans les lieux. Il ne peut donc être considéré que la bailleresse ne démontre pas d’intention de vente et le congé pour vente sera donc déclaré valable.

Madame [P] [W] qui s’est maintenue dans les lieux, se trouve ainsi occupante sans droit ni titre du logement litigieux depuis le 30 janvier 2026 et il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par le bailleur satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les délais

Sur la suppression du délai de deux mois

L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
En l’espèce, il est constant que jusqu’au terme du congé, Madame [W] disposait d’un titre lui permettant d’occuper valablement le logement.
Son maintien au delà du terme du congé s’il constitue un trouble manifestement illicite, ne saurait en revanche constituer une voie de fait.
En conséquence, la demanderesse sera déboutée de sa demande de suppression du délai de deux mois.

Sur la demande de délais pour partir

Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En application de l’article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, la locataire disposant déjà de droit du délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir a libérer les lieux prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie qu’un délai supplémentaire lui soit accordé, Madame [W] s’étant déjà maintenue dans les lieux près d’un an après expiration du délai indiqué par le congé.

Sur l’indemnité provisionnelle d’occupation

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d’indemnité d’occupation provisionnelle, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.
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Madame [W] sollicite la fixation de cette indemnité à la somme de 600 euros en raison de l’état du bien.

Or, il ressort des débats et des pièces versées au dossier que la bailleresse a, dès la déclaration de sinistre, fait le nécessaire pour qu’une entreprise intervienne, que les travaux nécessaires ont été identifiées et budgétés et que si ils n’ont pas été réalisés à ce jour c’est du fait de la locataire.

Dès lors, cette indemnité qui s’apprécie en fonction du coût de l’occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu’il n’est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer, et afin de réparer intégralement le préjudice résultant pour le bailleur du maintien dans les lieux de l’occupant sans droit ni titre, outre le paiement des charges, celui des révisions éventuelles du loyer et ne saurait, de ce fait, être inférieure à la somme qui aurait été payée en cas de poursuite du bail, tout mois commencé étant dû, jusqu’au départ effectif des lieux et restitution des clefs.

Madame [W] en sera redevable à compter du 31 janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux.

Sur la demande reconventionnelle en paiement

Madame [P] [W] sollicite la condamnation de Monsieur [I] à lui rembourser à titre provisionnel la somme de 10 498,59 euros au titre des loyers facturés du mois de janvier 2026 au mois de septembre 2026.

Toutefois, il est constant que Madame [W] a cessé tout règlement depuis le mois de janvier 2026.

Or, une demande en remboursement suppose que le demandeur ait préalablement acquitté une somme au défendeur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En conséquence, Madame [W] sera déboutée de sa demande.

Sur la demande de suspension du paiement des loyers et charges

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

En l’espèce, la défenderesse demande la suspension rétroactive de son obligation de payer les indemnités d’occupation, en invoquant une exception d’inexécution fondée sur les manquements du bailleur à ses obligations de délivrance conforme.

Or, le demandeur s’oppose à cette demande aux motifs d’une part, que le suspension ne vaut que pour les loyers et pas pour les indemnités d’occupation et, d’autre part, aux motifs que l’état du logement ne justifie nullement une telle sanction.

En droit, seule une partie encore liée par le bail peut invoquer l’exception d’inexécution.
Dès lors, il convient de constater que cette demande se heurte à une contestation sérieuse.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame[P] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens en ce compris le commandement de payer.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Madame [P] [W] sera condamnée à verser à Monsieur [Z] [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l’article 514-1 alinéa 3 du même code par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons l’exception de nullité de l’assignation ;

Constatons que Madame [P] [W] est occupante sans droit ni titre du logement litigieux situé [Adresse 3] depuis le 30 janvier 2026 à minuit ;

ORDONNONS, en conséquence, à Madame [P] [W] de quitter les lieux et de les libérer de ses affaires, ainsi que tout occupant de son chef, à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [P] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux, Monsieur [Z] [D], es qualité de gérant de l’indivision [D], pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Déboutons Monsieur [Z] [D], es qualité de gérant de l’indivision [D] de sa demande d’astreinte ;

Déboutons Monsieur [Z] [D],es qualité de gérant de l’indivision [D] de sa demande de suppréssion du délai de deux mois :

Déboutons Madame [P] [W] de sa demande de délais pour partir ;

Condamnons Madame [W] à verser à Monsieur [Z] [D], es qualité de gérant de l’indivision [D], à titre de provision, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer contractuel soit 1 266,51 euros dont 100 euros de charges, hors indexation, à compter du 31 janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs, tout mois commencé étant dû ;

Déboutons Madame [P] [W] de sa demande de diminution du montant de l’indemnité d’occupation ;

Déboutons Madame [P] [W] de sa demande de remboursement ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de suspension du paiement des indemnités d’occupation ;

Condamnons Madame [P] [W], aux entiers dépens en ce compris le commandement de payer ;

Condamnons Madame [P] [W] à verser à Monsieur [Z] [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons qu’aux termes de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,