TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81672 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD2W5

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE aux avocats par LS
CCC au préfet par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [G] [Q] [N] épouse [M]
Née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (RUSSIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Reda KOHEN de la SELEURL KOHEN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0043

DÉFENDERESSE

Société [Localité 1] HABITAT OPH
RCS DE [Localité 1] N° 344 810 825
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 12 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé rendue le 10 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, suspendu les effets de la clause résolutoire figurant dans le bail conclu entre les parties le 12 mai 2015 portant sur le logement situé [Adresse 1] à Paris 15ème (Escalier 1 porte 1), ladite suspension étant subordonnée au paiement par M. [L] [M] et Mme [G] [M] de leur dette dans les délais accordés et à défaut, a prononcé leur expulsion.

Cette décision a été signifiée à Mme [G] [N] épouse [M] le 27 avril 2023.

Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a été délivré le 20 novembre 2023.

Par requête enregistrée au greffe le 1er septembre 2026, Mme [G] [N] épouse [M] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.

Paris Habitat – OPH a été convoqué en vue de l’audience fixée le 12 octobre 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience du 12 octobre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [G] [N] épouse [M] a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
– A titre principal, lui accorde un délai de douze mois pour quitter les lieux,
– A titre subsidiaire, lui accorde un délai qui ne saurait être inférieur à six mois pour quitter les lieux,
– Dise que ce délai est subordonné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante et au versement mensuel complémentaire de 1 000 euros au titre de la dette locative,
– Ordonne la transmission de la décision à intervenir, par les soins du greffe, au préfet de police en vue de la prise en compte de la demande de relogement de la famille [M] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées,
– Déboute [Localité 1] Habitat – OPH de toute demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Elle fait état de sa situation familiale, celle-ci étant mère de trois enfants, les deux plus jeunes étant à sa charge, scolarisés, et l’aîné étant décédé. Elle a entrepris une procédure de surendettement qui a abouti à un plan de surendettement et à une suspension d’exigibilité de la dette antérieure de 27 346,35 euros. Elle fait état d’une dette locative actuelle de 42 000 euros, d’une reprise du paiement des indemnités d’occupation courantes et d’un versement de 5 000 euros en septembre 2026. Elle décrit ses démarches de relogement, rendues difficiles par ses difficultés financières et souligne sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

Pour sa part, [Localité 1] Habitat – OPH ne s’est pas opposé à l’octroi à Mme [G] [N] épouse [M] d’un délai jusqu’à la fin de la trêve hivernale et en tout état de cause, de six mois au plus.

Le défendeur indique que, s’il ne s’oppose pas à l’octroi de délais avant expulsion, il veut l’assurance de la réduction de la dette de Mme [G] [N] épouse [M] [V] souligne l’importance de la dette, bien qu’il admette un versement récent de 5 000 euros. [V] accepte de faire preuve d’une certaine bienveillance mais refuse que l’intégralité du délai lui soit octroyé.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. [V] est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.

En l’espèce, Mme [G] [N] épouse [M] justifie de la scolarisation de ses enfants [T] et [P], respectivement, en classe de Terminal et en première année de droit ainsi que du décès de l’enfant [U], polyhandicapé, le [Date décès 1] 2021.

Elle démontre travailler en qualité de femme de chambre depuis le 11 mai 2025 pour un salaire mensuel net moyen de 1 773 euros (moyenne effectuée selon revenu net imposable au mois de septembre 2026), outre environ 200 euros par mois pour des heures supplémentaires. Son époux, M. [L] [M] exerce quant à lui en tant qu’agent de sécurité depuis le mois de février 2026 pour un salaire net d’environ 1 645 euros.

Elle communique une décision de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] du 10 octobre 2024, ayant retenu une suspension d’exigibilité de sa dette pour une durée de 24 mois.

Sa situation financière, marquée par un surendettement, justifie son incapacité à se reloger dans des conditions normales. Sa demande peut être examinée.

Au titre de ses recherches de relogement, Mme [G] [N] épouse [M] justifie d’une demande de logement social déposée le 1er octobre 2026, limitée au [Localité 5]. Elle ne démontre pas les démarches de relogement dans le parc privé dont elle fait état. Par ailleurs, il est observé que sa demande de logement social a été effectuée tardivement dès lors que le commandement de quitter les lieux a été délivré le 20 novembre 2023, soit trois ans auparavant, et vise un périmètre géographique particulièrement restreint rendant peu réaliste l’aboutissement de sa demande et apparaissant inadaptée à la menace d’expulsion imminente qui pèse sur sa famille.

Sa dette locative s’élève à 42 398,25 euros, au 30 septembre 2026. [V] résulte du décompte produit, qu’après une longue période sans versement entre les mois de novembre 2025 et août 2026, Mme [G] [N] épouse [M] a réglé l’indemnité d’occupation courante du mois de septembre 2026 de 1 031,56 euros, outre le versement de la somme de 5 000 euros en apurement de sa dette.

Dans ces conditions, au regard de la situation familiale de Mme [G] [N] épouse [M] et de la reprise des paiements, il convient de lui accorder un délai de six mois pour quitter les lieux. [V] n’y a pas lieu de lui accorder la totalité du délai qu’elle demande au regard de l’insuffisance des démarches de relogement entreprises et du montant de la dette particulièrement élevé. Conformément à la proposition qu’elle forme, ce délai sera subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation courante, outre la somme de 1 000 euros par mois en remboursement de sa dette locative.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La demande ayant pour objet de repousser l’exécution d’un titre exécutoire prononcé à l’encontre du demandeur, il convient de laisser les dépens à la charge de ce dernier. Mme [G] [N] épouse [M] sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ACCORDE à Mme [G] [N] épouse [M] un délai de six mois à compter de la présente décision pour quitter les lieux situés [Adresse 3], soit jusqu’au 22 avril 2026, délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans l’ordonnance de référé rendue le 23 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, outre la somme mensuelle de 1 000 euros par mois, en sus, en remboursement de l’arriéré locatif ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 4], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 5] ;

CONDAMNE Mme [G] [N] épouse [M] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION