La compétence exclusive du tribunal judiciaire en propriété littéraire et artistique – Cour d’appel de Paris, 23 juillet 2026, N° RG 26/06847

La compétence exclusive du tribunal judiciaire en propriété littéraire et artistique – Cour d’appel de Paris, 23 juillet 2026, N° RG 26/06847 : La mesure d’instruction sollicitée relevait d’un litige nécessitant de déterminer si le logiciel déployé reprenait tout ou partie du code source de CRED-X sans autorisation. Cette question mettait en cause les règles spécifiques de la propriété littéraire et artistique. En application de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, la compétence appartenait exclusivement au tribunal judiciaire de Paris, conformément aux articles D. 331-1-1 du même code et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire.