Contrats / CGV > créance certaine
Les conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, RG n° 25/05852 : Selon l’article 1240 du code civil, la simple résistance à une action ne suffit pas. Un abus exige une intention de nuire ou une mauvaise foi caractérisée et un préjudice distinct du retard de paiement. La juridiction rejette la demande, les intérêts moratoires réparant le retard et l’article 700 permettant de prendre en compte les frais de procédure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — créance certaine— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.