Contrats / CGV > Réduction du prix
La suspension du paiement et la réduction du prix – Tribunal judiciaire de Libourne, 27 octobre 2026, RG n° 25/00655 : Selon les articles 1217 et 1219 du Code civil, une inexécution suffisamment grave permet de suspendre sa propre obligation et d’obtenir une réduction du prix. La juridiction retient ces sanctions en raison des désordres constatés et réduit le prix à concurrence du solde réclamé, avec indemnisation distincte du préjudice moral.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Réduction du prix— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.