TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54014 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCVK4

N° : 5

Assignation du :
02 Juin 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026

par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEURS

La société ATRIUM GESTION S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION, société par actions simplifiée
dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS – #C1525, AARPI ALTEVA AVOCATS

DEFENDERESSE

La société SAS FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE
dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS – #C2472

DÉBATS

A l’audience du 14 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

Par acte du 2 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et la société Atrium Gestion, syndic de cet immeuble, ont assigné en référé la société Foncia [Localité 1] Rive droite devant le président du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir, sur le fondement de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la communication, sous astreinte, des archives du syndicat des copropriétaires indispensables à la gestion de l’immeuble.

Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 14 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et la société Atrium Gestion demandent au juge des référés de :
– les déclarer recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et prétentions,
– constater l’expiration des délais posés par les dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965,
– constater qu’ils se désistent de leurs demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Foncia [Localité 1] Rive droite à communiquer l’ensemble des documents administratifs et comptables du Syndicat, tels qu’énumérés dans l’assignation délivrée le 2 juin 2026, sous astreinte d’un montant de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et pour chaque document manquant ;
– condamner la société Foncia [Localité 1] Rive droite à payer au syndicat des copropriétaires requérant la somme provisionnelle de 10 000 euros à titre de dommages – intérêts pour résistance abusive;
– condamner la société Foncia [Localité 1] Rive droite au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Me Catherine Fransceschi, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Foncia [Localité 1] Rive droite demande au juge des référés de :
– prendre acte du désistement des demandeurs de leurs demandes de communication, qui plus sous astreinte mal fondée, exorbitante et injustifiée de 500 euros par jour de retard et par document manquant, et illimitée dans le temps, la société Foncia [Localité 1] Rive droite ayant déjà communiqué toutes les pièces administratives et comptables en sa possession réclamées dans le cadre de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
– débouter les demandeurs de leur demande de dommages intérêts, mal fondée et injustifiée tant dans son principe que dans son quantum exorbitant ;
– débouter plus généralement les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
– les débouter de leur demande de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mal fondée et injustifiée tant dans son principe que dans son quantum exorbitant ;
– condamner in solidum les demandeurs aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision

L’article 18-2 de la loi n°65-557 dispose, en son dernier alinéa : « Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts. »

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires et le nouveau syndic sollicitent la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur des dommages et intérêts pour résistance abusive : ils soutiennent que l’absence de transmission des pièces et documents requis a mis le nouveau syndic dans l’impossibilité totale d’assurer la gestion et l’administration de la copropriété pendant plus de dix mois, empêchant le syndicat de procéder au règlement des fournisseurs, d’adresser aux copropriétaires de l’immeuble les appels de fonds trimestriels et provisions pour travaux et de s’assurer de la régularité des comptes pour ce syndicat. Ils estiment que cette rétention d’informations et de documents a causé un préjudice tant au syndic, qui n’a pas pu exécuter son mandat et exercer ses fonctions les plus élémentaires pour le compte et dans l’intérêt des copropriétaires de cet immeuble, qu’au syndicat des copropriétaires, qui a été privé des éléments indispensables à une gestion normale et transparente ainsi qu’à la protection de ses intérêts.

Toutefois, comme le souligne le syndic en défense, les demandeurs ne versent aucune pièce qui établirait le préjudice subi par eux du fait de l’absence de transmission des documents sollicités dans le cadre de la présente instance, de sorte que leurs demandes provisionnelles apparaissent sérieusement contestables.

Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur leurs demandes de provision.

Sur les frais et dépens

S’il n’a pas été fait droit aux demandes des demandeurs, il convient de prévoir, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, que la société Foncia [Localité 1] rive droite supportera la charge des dépens, dès lors qu’elle n’a communiqué les documents réclamés qu’à la suite de l’introduction de la présente procédure.

Elle sera en outre condamnée à indemniser les demandeurs à hauteur de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et la société Atrium Gestion de leur désistement de leur demande de communication de pièces ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts à titre provisionnel ;

Condamnons la société Foncia [Localité 1] Rive droite aux dépens, dont distraction au profit de Me Catherine Fransceschi ;

La condamnons à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et à la société Atrium Gestion la somme globale de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 1], le 12 octobre 2026.

La greffière La présidente

Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS