La désignation d’un mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 26/55845

La désignation d’un mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 26/55845 : La désignation est possible sur le fondement de l’article 813-1 du code civil lorsque l’administration successorale est affectée par l’inertie, la carence, une opposition d’intérêts ou la complexité de la situation. La demande peut être formée par un créancier ou toute personne intéressée. La juridiction a retenu cumulativement la complexité successorale et l’inertie des héritiers.