Les pouvoirs d’administration du mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 26/55845

Les pouvoirs d’administration du mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 26/55845 : Le mandataire peut accomplir les actes d’administration mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exclusion de ceux du deuxième alinéa, ainsi que représenter la succession dans les procédures d’exécution. Un inventaire peut être dressé selon l’article 789. Les opérations de partage et les actes de disposition demeurent exclus de sa mission.